Actualités sociales Novembre 2022

Actualités sociales Novembre 2022
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Projet de loi, rachat de RTT, prolongation du dispositif bonus/malus, retrouvez tout le concentré de l’actualité sociale de novembre 2022.

En ce mois de novembre, l’actualité sociale est encore bien riche. Ce moi-ci, nous allons vous parler du projet de loi sur en vue du plein emploi qui prolonge le dispositif actuel d’indemnisation du chômage et celui du bonus-malus sur les cotisations chômage, du rachat des jours de repos, d’activité partielle, de frais professionnels, d’entretien professionnel et enfin des données personnelles des salariés électeurs aux prochaines élections professionnelles.

Obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022

La Notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Pour pouvoir remplir cette obligation légale de notification, il est urgent de s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022. À défaut ,des pénalités sont encourues.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, autorise le gouvernement à prolonger par décret le régime actuel d’indemnisation chômage (qui devait prendre fin le 1er novembre 2022) jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum,  afin de laisser à la réforme de 2019 le temps de produire tous ses effets :

  • Prolongation de la dégressivité des allocations chômage de 30% au bout du 6ème mois pour certains demandeurs d’emploi.
  • Prolongation des règles actuelles de calcul des allocations chômage.
  • Prolongation des conditions actuelles d’affiliation minimum et de la durée d’indemnisation minimale.
  • Prolongation du système de bonus-malus sur les contributions chômage.

Le 25 octobre 2022, le Sénat a adopté en première lecture, avec modification, le projet de loi.

Certaines dispositions du Projet de loi restent en discussion et doivent être soumises à la commission mixte paritaire qui se réunit au cours du mois de novembre. 

Prolongation du dispositif bonus-malus sur les cotisations chômage

Un décret du 29 octobre 2022 prolonge temporairement jusqu’au 31 août 2023 le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage qui devait, en principe, prendre fin le 31 octobre 2022. 

Rappel :

Le dispositif du bonus-malus concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui relèvent de sept secteurs d’activités qui ont un recours excessif aux contrats courts.

Si une entreprise est concernée, le taux de sa contribution d’assurance chômage peut faire l’objet d’un bonus ou d’un malus, fixé dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité. Le taux de la contribution ne peut pas être porté à un niveau supérieur à 5,05%, ni à un niveau inférieur à 3%.

veille sociale

Rachat des jours de repos

Un questions-réponses du ministère du Travail sur le rachat des jours de repos publié le 27 octobre 2022 répond aux questions les plus courantes concernant ce dispositif.

Rappel :

La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ce nouveau système de monétisation de jours de repos ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux.

Il est recommandé de formaliser par écrit la demande du salarié et l’accord de l’employeur pour pouvoir la présenter en cas de contrôle du calcul des exonérations sociales.

Le rachat des jours s’applique aux jours acquis en application :

  • D’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de RTT.
  • D’un dispositif de jours de repos conventionnels. 

Ce dispositif ne s’applique pas aux :

  • Salariés en forfait jours.
  • Aux jours de repos affectés à un compte épargne temps (CET).
  • Aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires.
  • Aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

La rémunération du rachat des jours de repos bénéficie :

  • D’une réduction de cotisations salariales instituée pour les heures supplémentaires.
  • D’une déduction forfaitaire des cotisations patronales (1,50 par heure) dans les entreprises employant moins de 20 salariés.
  • D’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.

Le questions-réponses du ministère du Travail annonce que le régime social de la monétisation des jours de repos fera l’objet d’une rubrique spécifique dans « exonérations heures supplémentaires et complémentaires » au Bulletin Officiel de la sécurité Sociale (BOSS) où trouver des modalités d’application complémentaires.

A lire également :

Mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale du 3 novembre 2022

Dans le cadre d’une mise à jour le 3 novembre 2022, le BOSS effectue des ajouts concernant les dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés et de monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce. 

La rubrique est ainsi à jour des évolutions découlant des lois du 16 août 2022 n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022 et n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

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Activité partielle : les critères de vulnérabilité au Covid-19 restent inchangés

La loi de finance rectificative 2022 a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, au plus tard, le dispositif permettant aux salariés vulnérables qui n’ont pas la possibilité de travailler à distance de bénéficier de l’activité partielle et d’indemnités versées au titre de l’activité partielle, fixées à 70 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (84 % du net).

Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19.

Ces critères restent inchangés et sont au nombre de 3 :

  • Être âgé de 65 ans et plus, présenter des pathologies ou des antécédents de pathologies énumérées par le décret, être sévèrement immunodéprimés.
  • Être affecté à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales.
  • Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur le lieu de travail.

Retraites complémentaires AGIRC et ARRCO

Revalorisation à compter du 1er novembre 2022

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco a été revalorisé de 5,12% à compter du 1er novembre 2022. 

Report au 1er janvier 2024 du transfert des cotisations Agirc-Arrco

Le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024.

Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

veille sociale

Frais professionnels : confirmation de l’augmentation de 4% des limites d’exonération de remboursement de repas

Les indemnités de repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas.  

La loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022 prévoyait de revaloriser les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1er septembre 2022.

Un arrêté du 24 octobre 2022 publié au JO du 1er novembre 2022 confirme cette revalorisation de 4% du plafond d’exonération des indemnités de repas à compter du 1er septembre 2022.

Les nouveaux plafonds sont les suivants :
– 7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (au lieu de 6,80 € actuellement).
– 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 19,40 € actuellement).  
– 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 9,50 € actuellement).  

Élections du CSE et données personnelles

À quelques mois des prochaines élections professionnelles, qui auront lieu dans la plupart des entreprises, la CNIL, dans un questions-réponses publié le 24 octobre 2022, rappelle quelques principes  sur les données personnelles qui peuvent être collectées par les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique.

Ce FAQ reprend les questions qui lui sont le plus souvent posées dans le cadre de la préparation et de l’organisation des élections professionnelles. 

Entretien professionnel

Dans un questions-réponses du 30 septembre dernier sur l’entretien professionnel qu’il a remis à jour, le ministère du Travail a intégré les adaptations qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire, notamment la possibilité d’organiser les entretiens par visioconférence et reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel.

Loi Rixain : fixation par décret des modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes 

La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, applicables aux instances dirigeantes.

Un décret du 26 avril 2022 avait précisé les modalités de calcul et de publication de ces écarts en application de la loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Pour rappel, ces informations doivent être renseignées sur le site dédié du ministère du travail, avant le 1er mars de chaque année.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.