Actualités sociales juin 2023

Actualités sociales juin 2023
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Élections prud’homales, projets de loi en cours, obligation vaccinale… et quelques rappels de vos échéances : tour d’horizon dans notre actualité sociale de juin.

Dans l’ actualité sociale de ce mois de juin, nous débuterons par quelques rappels de régularisation et d’échéances.

Puis nous aborderons le statut exceptionnelle des cadeaux et bons d’achat pour la Coupe du monde du rugby et les JO, les élections prud’homales, la suspension de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 et enfin, le contenu des deux projets de loi en cours.

Quelques rappels 

La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage peut être régularisée au mois de juin

En principe réalisée sur la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai, la déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage peut faire l’objet d’une régularisation à l’échéance des 5 ou 15 juin.

Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie

Par arrêté du 31 janvier 2023, Les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le montant net social.

Le montant net social constitue le revenu que les allocataires doivent déclarer pour que soient calculés notamment la prime d’activité ou le RSA. Son inscription sur le bulletin de paie vise à simplifier leurs démarches auprès des organismes sociaux.

Prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail

Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part importante de leur activité en télétravail dans leur État de résidence, ceci, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail.

En juin dernier, cette période a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 

Après accord entre les États membres de l’Union européenne,  cette période transitoire est à nouveau prolongée jusqu’au 30 juin 2023. 

Cadeaux et bons d’achat : exonération exceptionnelle pour la Coupe du monde de rugby et les JO

Selon une information de L’URSSAF du 27 avril 2023, et afin d’encourager la participation d’un plus large public à la Coupe du monde de rugby en 2023 ainsi qu’aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, les CSE ou les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés et ceux d’au moins 50 salariés sans CSE sur présentation d’un procès-verbal de carence peuvent, sous conditions, attribuer aux salariés des places pour assister aux épreuves sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements sociaux et fiscaux. Il peut s’agir de billets, mais aussi de bons d’achat ou cadeaux en nature dédiés.

En temps normal, le plafond d’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doit pas, en principe, excéder 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 euros en 2023. 

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À titre exceptionnel, pendant la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, le plafond des cadeaux et bons d’achat attribués au titre de ces évènements sportifs est multiplié par 5 : il est ainsi de 25% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile en 2023 et 2024 soit, pour 2023, 917 euros.

Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.

Candidature comme conseiller prud’homal possible jusqu’au 6 juillet 2023

Un arrêté, en date du 12 mai 2023, fixe l’attribution des sièges de conseiller aux prud’hommes ainsi que le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges vacants pour le mandat prud’homal 2023-2025.

L’ arrêté précise donc la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, pour le mandat 2023-2025, par les organisations syndicales et professionnelles, à compter du 22 mai 2023 (9 heures) jusqu’au 6 juillet 2023 (16 heures).

De plus, le texte annexe la liste des sièges de conseiller prud’homme déclarés vacants et ouverts à candidature.

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Projets de loi 

I. Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027

Ce projet de loi sera en discussion devant le Sénat à compter du mois de juin et prévoit plusieurs dispositions qui intéressent le droit du travail : la simplification de la procédure de saisie sur salaire et le renforcement de la responsabilité du conseiller prud’homal.

Renforcement de la responsabilité des conseillers prud’hommes

Si un conseiller prud’homme manque à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions, cela peut constituer une faute disciplinaire. 

Aujourd’hui, cependant, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée à l’encontre d’un conseiller prud’homal dès lors qu’il a cessé d’exercer ses fonctions. Afin de mettre fin à une situation d’impunité, notamment lorsque le conseiller démissionne pour échapper à une sanction disciplinaire, le projet de loi prévoit que la cessation des fonctions ne sera plus un obstacle à l’engagement de poursuite et au prononcé de sanctions disciplinaires.

Délai imposé aux assesseurs des pôles sociaux pour réaliser leur obligation de formation initiale

Le projet de loi prévoit que si l’assesseur n’a pas suivi sa formation initiale dans un délai fixé par décret, il sera réputé démissionnaire.

Déjudiciarisation de la procédure de saisie sur salaire

Aujourd’hui, la procédure de saisie sur salaire est longue et lourde à mettre en œuvre, ce qui peut dissuader certains créanciers.

La suite après la publicité

Le projet de loi prévoit d’alléger la procédure et de confier aux commissaires de justice, la mise en œuvre de la saisie des rémunérations sans intervention judiciaire préalable. 

La saisie serait pratiquée après la délivrance au débiteur d’un commandement de payer qui serait assorti d’un droit de recours suspensif d’un mois.

La nouvelle procédure entrerait en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025

II. Plein-Emploi

Pour ramener le taux de chômage sous la barre des 5% d’ici à 2027, le gouvernement présente un projet de loi « plein emploi » début juin. Ce projet de loi comporte 3 axes prioritaires:

Création de la structure « France travail » 

Au 1er janvier 2024 et au plus tard d’ici le 1er janvier 2025, Pôle Emploi deviendra France Travail, nouveau nom donné au service public de l’emploi, qui regroupera l’ensemble des organismes publics de politique de l’emploi, notamment Pôle Emploi, les missions locales ou encore les collectivités territoriales.

Création d’un « contrat d’engagement » pour les personnes en recherche d’emploi

L’ensemble des personnes en recherche d’emploi seront rattachés à France Travail. Les bénéficiaires du RSA seront « automatiquement » inscrits à cet organisme au moment de la demande d’ouverture de droits. 

Chaque personne rattachée à France Travail signera un « contrat d’engagement » au début de son parcours, qui comportera un plan d’action avec des objectifs d’insertion sociale et professionnelle en fonction des besoins de la personne.

Le projet de loi prévoit des sanctions pour les bénéficiaires du RSA qui ne respecteraient pas les obligations de leur “contrat d’engagement”.  

En cas de manquement, le versement du RSA pourrait être temporairement suspendu. La somme non perçue durant la suspension serait distribuée rétroactivement, dès lors que la personne respecterait ses engagements. 

Amélioration de l’accès à l’emploi des personnes handicapées

L’un des volets du texte vise à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. 

Suspension de l’obligation vaccinale contre la covid-19 depuis le 15 mai 2023

Le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et des étudiants suspend l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants soumis à cette obligation.

Le texte n’apporte pas de précisions sur les modalités d’application de cette suspension, qui entraine la réintégration des personnels visés.

Mais, dans une instruction du 2 mai, le ministère de la Santé indique les conditions dans lesquelles les agents et salariés des établissements de santé suspendus sont réemployés à compter de l’entrée en vigueur du décret , soit le 15 mai.

Il y est précisé que la reprise de la relation contractuelle et donc de la rémunération doit intervenir à partir de cette date.

Selon le Ministère, il reviendrait donc à l’employeur de contacter le salarié suspendu pour :

  • Lui signifier la fin de la suspension du contrat de travail.
  • L’inviter à reprendre son poste de travail.
  • Fixer une date de reprise effective du travail.

L’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi considéré comme équivalent.

En cas de refus non justifié du salarié de réintégrer son poste (ou équivalent), l’instruction invite les parties à trouver une solution : « (…) il reviendra aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail. La voie de la rupture conventionnelle individuelle peut être un mode de rupture adéquat (…)” .

Procédure de sanction en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants 

Le décret n°2023-370 du 13/05/2023 précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et le membres des instances dirigeantes.

Pour mémoire, la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite loi « Rixain ») impose à certaines entreprises, de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.