Ce que prévoit le décret
Un décret du 2 février 2024, pris en application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2023 et publié au Journal Officiel du 4 février 2024, permet, à compter du 5 février 2024, de renouveler plus facilement, avant son terme, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
La loi du 19 juillet 2023 vise à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
Dans le cadre de cette loi, un parent salarié du privé ou agent public peut, tout en étant indemnisé grâce à l’allocation journalière de présence parentale, réduire son activité ou prendre un congé de présence parentale, pour s’occuper de son enfant, âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Le salarié a alors droit à un congé d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, consécutifs ou non, qu’il peut utiliser, en fonction de ses besoins, au cours d’une période maximale de 3 ans.
Si le salarié a utilisé sa réserve de jours avant la fin des 3 années, il peut bénéficier d’un nouveau congé de 310 jours à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.
Ce renouvellement supplémentaire est possible dans deux cas :
- Soit une rechute ou une récidive de la pathologie de l’enfant.
- Soit lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Les conditions avant le 2 février 2024
Avant le décret du 2 février 2024, pour pouvoir bénéficier du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’AJPP avant la fin de la troisième année, le salarié devait obtenir l’accord explicite du service de contrôle médical de sa caisse primaire d’Assurance maladie ou du régime spécial de la Sécurité sociale. En l’absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande, le renouvellement était automatiquement considéré comme refusé.
Or, le délai de traitement du renouvellement de la demande pouvait être supérieur à deux mois, ce qui empêchait le renouvellement de l’allocation et rendait encore plus difficile la situation des familles.
C’est la raison pour laquelle le décret du 2 février a supprimé l’obligation d’autorisation préalable du service du contrôle médical.
Ce qui change au 2 février 2024
Désormais, lorsque le congé de présence parentale est renouvelé, le salarié n’a plus à attendre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Il doit seulement fournir à son employeur un nouveau certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant, qui indique la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue du parent aux côtés de son enfant.
Par ailleurs, pour continuer à percevoir l’allocation de présence parentale dans le cadre d’un renouvellement du congé parental, le salarié devra adresser, au service du contrôle médical de la caisse d’allocations familiales (CAF), le nouveau certificat médical détaillé de l’enfant.
Cependant, depuis le décret du 2 février, l’absence de réponse du service de contrôle médical équivaut, désormais, à un avis favorable à la demande de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.
À lire également :