Actualités sociales décembre 2022

Actualités sociales décembre 2022
Laurence Ruaux

La fin de l’année sonne la fin de certaines dispositions légales et l’échéance de certains délais. Employeurs, êtes à jour de vos obligations légales ?

Comme chaque mois, l’actualité sociale de ce mois de décembre est riche : projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, santé au travail, projet de loi sur l’asile et l’immigration…

Mais auparavant, nous ferons un rappel des échéances du mois de décembre, des dispositions qui s’appliquent au 1er décembre et de celles qui prennent fin au 31 décembre 2022.

Rappel 

Compte AT/MP : obligation de s’inscrire avant le 12 décembre

Les entreprises ont l’obligation légale de s’inscrire au « compte AT/MP », quel que soit l’effectif, depuis le 1er janvier 2022. Chaque entreprise a jusqu’au 12 décembre 2022 pour s’inscrire sur net-entreprises.fr.

Compte au nom du salarié

À partir du 27 décembre 2022, il ne sera plus possible de faire un virement de la paie du salarié sur un compte qui n’est pas à son nom ou sur lequel il n’apparait pas comme cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire et toute stipulation contraire est nulle.

Concrètement, cela signifie qu’il faudra :

  • Vérifier, avant le 27 décembre 2022 les RIB des salariés déjà présents dans l’entreprise et contrôler que le virement de leur paie ne se fait pas sur le compte d’un tiers.
  • Mettre en place, dès l’embauche, une procédure de vérification du RIB. 

Travail des dimanches 25 décembre 2022 et 1er janvier 2023

Selon l’article L. 3133-1 du Code du travail,  le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés, mais ils ne sont pas obligatoirement chômés. L’employeur peut donc demander aux salariés de venir travailler le jour de Noël et le jour de l’an, sauf si un accord ou une convention d’entreprise prévoit un congé. 

Le 25 décembre 2022 et le 1er janvier 2023 tombent un dimanche ; la majoration pour travail de jour férié et la majoration pour travail exceptionnel le dimanche ne se cumulent donc pas, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Attention : Le travail lors des jours fériés ne s’applique pas aux jeunes salariés ni aux apprentis de moins de 18 ans (C. trav., art. L. 3164-6).

À lire également :

À compter du 1er décembre

Nouveaux taux de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

Par arrêté du 17 novembre 2022, de nouveaux taux de séparation médians par secteur d’activité relatifs seront applicables à compter du 1er décembre 2022, c’est-à-dire qu’en pratique, certaines entreprises verront leur taux de contribution corrigé, soit par une baisse, soit par une hausse.

Fixation du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit que la réalisation d’heures supplémentaires et les jours de repos renoncés à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à 249 salariés ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Un décret était attendu pour fixer le montant de cette déduction. C’est chose faite avec le décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 qui s’applique aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 et qui fixe le montant de la déduction à 0,50€ par heure supplémentaire.

Prennent fin le 31 décembre 2022

  • Les aides exceptionnelles au recrutement d’un alternant (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) de moins de 30 ans ou au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans accordées aux entreprises pour les embauches dont les contrats sont signés jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : 

Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour demander le déblocage anticipé d’une part de leur épargne dans la limite de 10 000 euros.

  • Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) :

Jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les entreprises qui veulent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

Cependant, les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.

  • Les arrêts maladie sans jour de carence.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés, positifs à la Covid 19 ou parents d’un enfant testé positif, qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

  • L’indemnité complémentaire de l’employeur sans délai de carence.

Jusqu’au 31 décembre au plus tard, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont droit, dès le premier jour de leur arrêt de travail, au versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur, sans délai de carence et sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE) soient applicables.

  • L’exonération de cotisations sociales des indemnités complémentaires d’activité partielle.

Jusqu’au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis, à titre dérogatoire et dans une certaine limite, au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité légale : assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2% et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% et exonération de cotisations sociales dans la limite de 3,15 fois la valeur du SMIC.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Le texte, définitivement voté par le Sénat le 17 novembre 2022, a été portée le 18 novembre 2022, devant le Conseil constitutionnel par plus de 60 députés.

Nous retiendrons 4 mesures en particulier :

  1. Prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage avant une nouvelle réforme prévue le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l‘état du marché du travail.

Le nouveau régime, qui sera intégré dans un décret et applicable du 1er février 2023 au 31 décembre 2023, prévoit une baisse de 25% de la durée maximum d’indemnisation lorsque le taux de chômage est en dessous de 9% ou qu’il ne varie pas de +0,8 point en un trimestre.

Deux mécanismes de protection sont prévus : un minimum de 6 mois d’indemnisation garanti et un complément de fin de droits si l’état du marché du travail s’est détérioré. 

Seront exclus de ce nouveau régime : les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés et les territoires d’outre-mer. 

Le projet de loi autorise également le gouvernement à prolonger, jusqu’au 31 août 2024, le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises des sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts.

2. Suppression du droit à l’assurance chômage au salarié qui refuse un CDI.

Le projet de loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage sera supprimé si Pôle Emploi constate qu’un demandeur d’emploi qui a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim les a refusées.

La proposition de CDI doit concerner le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

La proposition de CDI au salarié à l’échéance du CDD ou de la mission d’intérim devra être faite par écrit par l’employeur au salarié puis sera ensuite transmise à Pôle Emploi par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui devra justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.

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3. Création d’une nouvelle présomption de démission : l’abandon de poste.

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (qui ne peut pas être inférieur à un minimum qui sera fixé par décret), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine .

4. CDD « multi-remplacements ».

Le projet  de loi prévoit  de « relancer » l’expérimentation de cette mesure déjà expérimentée en 2018.

Un décret ultérieur viendra donner la liste des secteurs d’activité éligible à ce dispositif.

  • Dans les secteurs définis par décret, un seul contrat à durée déterminée (ou un seul contrat de mission) pourra être conclu pour remplacer plusieurs salariés.
  • L’expérimentation ne pourra avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La durée de l’expérimentation sera de 2 ans à compter de la publication du décret définissant les secteurs concernés.

À lire également :

Santé au travail

Deux décrets d’application de la loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, dite loi « santé au travail », l’un portant sur le dossier médical et l’autre sur la certification des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ont été votés le 15 novembre 2022 et publiés le 16 novembre au Journal Officiel.

Le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 fixe les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.

Le décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 détermine les modalités relatives à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.

Projet de loi sur l’asile et l’immigration

Dans le cadre du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration qui sera débattu par les parlementaires, début 2023, le gouvernement projette :

  • La création d’un nouveau titre de séjour spécifique « métiers en tension » d’une durée d’un an, pour les travailleurs étrangers qui accepteraient de travailler dans les secteurs d’activité en pénurie de compétences, notamment le bâtiment.
  • La fin, sous conditions, du délai de carence de six mois imposé aux demandeurs d’asile, leur interdisant à l’heure actuelle de travailler pendant leurs six premiers mois de présence sur le territoire.  

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.