Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le CIF
Depuis quand ?
Le compte personnel de formation de transition a รฉtรฉ mis en place en 2019, il remplace le congรฉ individuel de formation, il permet au salariรฉ qui souhaite se reconvertir de prendre congรฉ de lโentreprise pour suivre une formation ร des fins de rรฉorientations professionnelles.
Des conditions prรฉcises permettront au collaborateur de partir en congรฉ formation, il devra notamment demander une autorisation d’absence ร son employeur.
Congรฉ de transition professionnelle : quโest-ce que cโest ?
Les articles L. 6323-16 ร L. 6323-17-6 du Code du travail abordent le congรฉ spรฉcifique liรฉ au Projet de Transition Professionnelle (PTP). Le PTP est un congรฉ permettant au salariรฉ de s’absenter afin de suivre une formation. Mais quelle est la diffรฉrence avec le CPF ?
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d’un capital acquis. Les salariรฉs reรงoivent chaque annรฉe, sur ce compte, un abondement de la part de leur employeur et ils peuvent en disposer comme ils lโentendent.
Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) ou CPF de transition, vise ร se former dans le but de changer de mรฉtier ou de profession. Dans ce cas, le salariรฉ va devoir demander lโautorisation ร son employeur et trouver la formation adaptรฉe et construire son dossier de demande.
Jโinvite vos collaborateurs, ร faire au prรฉalable, un bilan de compรฉtenceย ! D’ailleurs, vous pouvez co-financer, en qualitรฉ dโemployeur, ces bilans de compรฉtences.
Cโest vrai que lโon se dit souvent quโaccompagner nos collaborateurs sur ces sujets est contre- productif, car cela va les faire partir, mais je vous invite ร penser diffรฉremment, ร รชtre transparent avec vos collaborateurs. Vous les fidรฉliserez dโautant plus.
Quelles sont les conditions d’รฉligibilitรฉs pour votre salariรฉ ?
Les obligations envers l’employeur ?
Le collaborateur doit demander un congรฉ de formation en respectant un dรฉlai de prรฉvenance auprรจs de son employeur, il devra aussi vรฉrifier qu’il possรจde les conditions dโanciennetรฉ suffisante selon son type de contrat pour effectuer cette demande.
Les mentions obligatoires de la demande
Votre collaborateur vient de vous faire part de son souhait de faire un PTP ? Vous allez donc devoir vรฉrifier les รฉlรฉments suivants :
- La date de la formation et de lโexamen.
- Lโintitulรฉ de la formation.
- La durรฉe de la formation.
- La raison sociale de lโorganisme de formation.
les conditions d’anciennetรฉ
Une fois que le dossier du collaborateur est acceptรฉ par l’ ATPRO OU Transition Pro de votre rรฉgion, qui vรฉrifie la pertinence du projet. Un autre critรจre est ร prendre en compte pour votre salariรฉ, ce sont les conditions d’anciennetรฉ cela sera diffรฉrent selon le type d’emploi, je vous prรฉsente ci-dessous les diffรฉrentes situations.
La condition dโanciennetรฉ nโest pas exigรฉe pour certains salariรฉs
- Les personnes bรฉnรฉficiaires de lโobligation dโemploi des travailleurs handicapรฉes (OETH).
- Les salariรฉs licenciรฉs pour motif รฉconomique ou pour inaptitude, nโayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Quelle anciennetรฉ requise pour un salariรฉ en CDI ?
Votre collaborateur est en CDI, depuis 24 mois (continus ou non), y compris les 12 derniers mois au sein de votre entreprise, il peut alors prรฉtendre et faire une demande auprรจs de vous d’un congรฉ de transition pro.
Quelle anciennetรฉ requise pour un salariรฉ en CDD ?
Lorsque le salariรฉ est en CDD, il doit justifier de 24 mois dโactivitรฉ professionnelle sur les 5 derniรจres annรฉes (dont 4 mois en CDD dans la derniรจre annรฉe). Le salariรฉ doit รชtre en poste au moment de la demande et la formation doit dรฉbuter dans les 6 mois aprรจs la fin du contrat. Les certificats de travail ou les bulletins de salaires seront des piรจces utiles.
Quelle anciennetรฉ requise pour un intรฉrimaire ?
Lorsque le salariรฉ est intรฉrimaire, il doit justifier de 1 600 heures travaillรฉes dans la branche sur les 18 derniers mois, dont 600 heures dans lโentreprise ou dans lโagence dโintรฉrim dans laquelle est dรฉposรฉe la demande de congรฉ.
Quelle anciennetรฉ requise pour un intermittent du spectacle ?
Lorsque le salariรฉ est intermittent du spectacle, il doit justifier de 220 jours ou cachets sur les 2 ร 5 derniรจres annรฉes.
A lire รฉgalement :
- La formation : un avantage social ?
- Absence du Salariรฉ en Formation : quelles rรฉactions adopter ?
- Indicateurs Formation : quels sont les indicateurs clรฉs de pilotage de la formation ?
Quelles sont les dรฉmarches ร accomplir auprรจs de lโemployeur ?
Un dรฉlais de prรฉvenance doit รชtre respecter par le collaborateur pour vous adresser sa demande รฉcrite, je vous prรฉsente les deux situations ci dessous.
- Si la formation souhaitรฉe comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salariรฉ doit adresser une demande รฉcrite ร lโemployeur au plus tard 120 jours avant le dรฉbut de lโaction de formation.
- Si la formation souhaitรฉe comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se dรฉroule ร temps partiel, le salariรฉ doit adresser une demande รฉcrite ร lโemployeur au plus tard 60 jours avant le dรฉbut de lโaction de formation.
En qualitรฉ d’employeur, vous devez rรฉpondre au salariรฉ dans les 30 jours suivant la rรฉception de la demande de congรฉ.
En lโabsence de rรฉponse de l’employeur dans le dรฉlais imparti, lโautorisation de congรฉ est acquise de plein droit. Faites trรจs attention ร ces dรฉlais !
Lโemployeur peut-il refuser ?
Lโemployeur peut refuser une demande de congรฉ dans le cadre dโun projet de transition professionnelle si le salariรฉ ne respecte pas les conditions dโanciennetรฉ ou de demande dโabsence.
Lorsque toutes les conditions sont respectรฉes, vous ne pouvez pas refuser un projet de transition professionnelle, seulement le diffรฉrer, il s’agit d’un report.
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Je participeLโemployeur peut-il prononcer un REPORT ?
Le report du congรฉ de transition professionnelle doit intervenir dans la limite de 9 mois dans 2 situations (article R.6323-10-1 du Code du travail) :
- Sโil considรจre, aprรจs consultation des reprรฉsentants du personnel, du Comitรฉ Social et รconomique (CSE), que lโabsence nuit ร la bonne marche de lโentreprise.
- Pour effectifs simultanรฉment absents.
Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?
Pendant le projet de transition professionnelle, le salariรฉ est considรฉrรฉ comme stagiaire de la formation professionnelle. Il va donc bรฉnรฉficier du maintien de sa protection sociale et de sa mutuelle et sera aussi couvert contre le risque dโaccident du travail, il percevra รฉgalement son salaire.
Durant cette pรฉriode, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Le salariรฉ doit donc justifier de sa prรฉsence en formation ; les feuilles d’รฉmargement serviront ainsi d’รฉlรฉment de preuve. ร lโissue de la formation, il rรฉintรจgre son poste de travail ou un poste รฉquivalent. Lโemployeur nโest pas tenu de proposer un nouvel emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.
Le temps passรฉ en formation est assimilรฉ ร du temps de travail effectif pour le calcul des congรฉs payรฉs et de lโanciennetรฉ. Il conserve รฉgalement ses droits comme son anciennetรฉ dans lโentrepriseย et dโautres avantages comme par exemple les primes (13รจme mois, vacances, bilan ou gratifications).
Auprรจs de qui le salariรฉ doit-il dรฉposer son dossier de demande ?
L’ATpro (lโassociation Transitions pro) est l’organisme qui va gรฉrer le dossier PTP du salariรฉ.
Le salariรฉ doit dรฉposer un dossier auprรจs du Transitions pro (auparavant dรฉnommรฉe CPIR pour โCommission paritaire interprofessionnelle rรฉgionaleโ) rรฉgional de son domicile ou de son lieu de travail.
Quel est le rรดle de lโATpro dans la gestion dโun tel dossier ?
Leur rรดle est fondamental, en qualitรฉ dโemployeur, vous aurez accรจs au dossier du salariรฉ sur internet et vous pourrez le complรฉter.
Ils vont donc :
- Vรฉrifier que le salariรฉ remplit les conditions dโรฉligibilitรฉ.
- Et รฉvaluer la prise en charge de la rรฉmunรฉration.
Quels sont les FRAIS pris en charge par l’ATpro ?
En cas dโaccord, l’ATpro va prendre en charge un certain nombre dโรฉlรฉments.
- La rรฉmunรฉration du salariรฉ pendant toute la durรฉe de la formation et les รฉventuels frais annexes. Lโemployeur sera amenรฉ ร verser les salaires et รฉtablir le bulletin de salaire. Ensuite, sur lโespace de l’ATpro, vous devrez fournir chaque mois les bulletins de salaires ainsi que les feuilles dโรฉmargements du salariรฉ afin d’obtenir le remboursement pour tout ou partie.
- En effet, le salaire sera maintenu et remboursรฉ ร 100%, s’il est infรฉrieur ou รฉgal au Smic. Ou il sera remboursรฉ ร 90% si le salaire est supรฉrieur ร deux fois le Smic pour les formations dont la durรฉe est d’un an ou d’une durรฉe de 1200 heures ร temps partiel ou discontinue, et ร 60% pour les formations ร partir de 1201 heures.
- Les frais pรฉdagogiques non couverts par le compte personnel de formation (CPF), peuvent รชtre aussi pris en charge, tout cela sera dรฉfini au dรฉpart par l’ATpro lors de la validation du dossier.
Vous savez tout dorรฉnavant !
Je vous conseille de vous rapprocher de vos collaborateurs sur ce dispositif, cela peut รชtre un axe de communication attractif pour votre entreprise, vous pouvez faire intervenir les ATpro de votre rรฉgion auprรจs de vos salariรฉs et co-construire des projets qui ont un sens pour le salariรฉ, mais aussi pour lโavenir de votre entreprise. Pensez ร vos OPCO รฉgalement, ils vous accompagneront sur ce sujet.(lien : https://www.transitionspro.fr/)
A lire รฉgalement :
- Comment obtenir lโagrรฉment CPF ?
- Comment rendre une formation รฉligible au CPF ?
- 11 clรฉs pour un plan de formation rรฉussi