Veille actualités sociales Juin 2022

Veille actualités sociales Juin 2022
Laurence Ruaux

Prolongation de certaines aides à l’embauche, mise en conformité des régimes de prévoyance et de frais de santé, modalité de déclaration des DPAE et préparation aux risques de l’été … découvrez toute l’actualité sociale des RH !

Nouveau plafond pour les indemnités journalières de sécurité sociale

En raison de la hausse du SMIC du 1er mai 2022, le plafond des rémunérations servant au calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle a été augmenté pour tout arrêt débutant à compter du 1er juin 2022. 

Ce plafond étant équivalant à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel et le SMIC s’élevant désormais à 10,85 euros, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 2 962,05 euros. Donc, si le salaire mensuel brut dépasse ce plafond, il n’est pris en compte que dans la limite de ce montant.

Pour les arrêts débutant au 1er juin 2022, la hausse du SMIC entraîne donc un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 48,69 euros.

Prolongation du plafond de paiement des titres-restaurant jusqu’au 30 juin 2022

Jusqu’au 30 juin 2022, la valeur du plafond de paiement quotidien des titres restaurant est fixée à 38 euros y compris le week-end et les jours fériés.

Après cette date, le plafond de paiement quotidien des titres restaurant reviendra en principe à 19 euros.

 Le dispositif concerne :

  • Les restaurants traditionnels.
  • Les établissements de restauration rapides mobiles ou non.
  • Les établissements de self-service.
  • Les restaurants dans les hôtels.
  • Les brasseries proposant une offre de restauration.

Les tickets peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements.

Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire. Dans les commerces alimentaires, les titres-restaurant ne sont pas valables le dimanche et jour férié, sauf si cette indication est bien spécifiée sur le titre-restaurant.

Aides exceptionnelles à l’embauche

Contrat de professionnalisation : suppression de la condition d’âge à compter du 1er juillet 2022

Le décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 a instauré une aide exceptionnelle de l’État versée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi, en contrat de professionnalisation, conclue entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Jusqu’au 30 juin 2022, cette aide exceptionnelle est réservée aux seules embauches de personnes d’au moins 30 ans. 

À compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’attribution de cette aide ne sera plus soumise à une condition d’âge.

Contrat d’apprentissage : nouvelle prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche

Alors que les aides exceptionnelles à l’embauche devaient prendre fin pour les contrats d’apprentissage signés après le 30 juin 2022, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé le 24 mai 2022 leur prolongation au moins jusqu’à la fin de l’année puis a évoqué la Loi de finances pour 2023 pour décider de la suite donnée au dispositif.

Il n’a néanmoins pas précisé si cette prolongation concernait également le contrat de professionnalisation. Cependant, il existe déjà le dispositif d’aide exceptionnelle mis en place par le décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi en contrat professionnalisation.

Pour rappel : L’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation a été mise en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » lancé à l’été 2020. L’aide financière est de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).

À lire également :

Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance

Conformément à l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2022, le délai de mise en conformité des régimes frais de santé et de prévoyance mis en place par décision unilatérale prend fin au plus tard le 30 juin 2022.

À compter de cette date, la plupart des entreprises seront obligées de procéder à cette mise en conformité de leurs régimes frais de santé et prévoyance avec les nouvelles règles relatives au maintien pendant la suspension du contrat de travail.

En effet, le caractère collectif ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, à savoir :

  • Maintien total ou partiel du salaire.
  • Indemnités journalières complémentaires financées en partie par l’employeur.
  • Versement d’un revenu de remplacement par l’employeur pour les salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré (reclassement, mobilité…).

Suppression de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) par e-mail.

À compter du 1er juillet 2022, la DPAE ne pourra plus se faire par e-mail et à la fin de l’année 2022, la transmission par flux CFT sera également interrompue.

Les solutions de remplacement recommandées par l’URSSAF sont les suivantes :

  • L’API DPAE : il s’agit d’une interface qui permet au logiciel producteur de DPAE de s’authentifier directement sur le point de dépôt URSSAF des DPAE et de transmettre de très grands nombre de dépôt de déclarations avec, en retour, des accusés d’enregistrement électronique et des certificats de conformité.
  • L’upload.

À noter : les entreprises ayant adressé plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente ont l’obligation de dématérialiser leurs déclarations.

Prévention des risques liés à la visioconférence

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) vient de publier, le 5 juin 2022, un guide relatif à la protection de la santé et de la sécurité en raison des risques liés aux visioconférences.

Parmi les principales mesures pour prévenir les risques liés à la visioconférence , on trouve :

– Limiter le nombre de visioconférences.

– Limiter les réunions avec des personnes présentes dans les locaux et des personnes en visioconférence.

– Prévoir des pauses pendant les réunions.

– Sensibiliser les salariés aux risques.

Télétravail et productivité

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Le Conseil national de la productivité (CNP) a publié le 22 mai 2022 son troisième rapport sur la « Productivité et compétitivité : Analyses conjoncturelles et structurelles post-covid“.

Selon le CNP, différentes enquêtes montrent que les télétravailleurs ont généralement une opinion particulièrement positive de la flexibilité de l’organisation de leur journée de travail et du gain de temps des trajets domicile-travail. Or la hausse de la satisfaction au travail est en général source de gains de productivité et d’une rotation des salariés moins forte. 

Le CNP relève aussi qu’une mise en œuvre future et pérenne du télétravail dans de bonnes conditions implique une politique managériale adaptée, afin de réduire les risques de dégradation des conditions de travail.

En effet, même si le télétravail conduit à un gain d’autonomie de la part du salarié, la pratique peut conduire à davantage d’horaires de travail décalés, des durées de travail allongées, peut amener à des troubles de la santé (douleurs, troubles du sommeil) et à une conciliation entre travail et vie personnelle plus difficile.

Risques liés à la canicule et actualisation du DUERP

L’été arrive et en cas de canicule, l’employeur est tenu de mettre en place des mesures de prévention et de prendre des précautions.

Le DUERP doit également être actualisé et intégrer les risques liés aux fortes chaleurs.

À lire également :

Les risques liés à la canicule

Le risque de prendre un coup de chaleur existe dans toutes les entreprises

Il est aggravé dans certains secteurs d’activité ou pour certains salariés :

  • Travail exigeant sur chantier : exposition à la température extérieure, travail physique exigeant.
  • Salariés ayant une pathologie cardiorespiratoire , insuffisance de consommation d’eau.
  • Travail dans les bureaux et espaces installés dans des bâtiments à forte inertie thermique.
  • Travail physique exigeant : manutentions lourdes et/ou très rapides.
  • Pauses de récupération insuffisantes.
  • Exposition directe au soleil pendant les heures les plus chaudes.
  • Port de vêtements de travail empêchant l’évacuation de la sueur.
  • Chaleur dégagée par les machines, les produits et les procédés de travail.
  • Facteurs liés à certains types de travaux (exemple pour les couvreurs, risque d’augmentation de la chaleur due aux surfaces réfléchissantes).
  • Utilisation de produits chimiques : solvants, peintures ….

Principaux risques :

  1. Fatigue.
  2. Sueurs.
  3. Nausées.
  4. Maux de tête.
  5. Vertige, crampes.
  6. Déshydratation.
  7. Épuisement.
  8. Coup de chaleur.
  9. Décès.

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Les mesures préventives

L’employeur doit :

  • Évaluer le risque de fortes chaleurs lié aux ambiances thermiques et l’intégrer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels , le DUERP.
  • Établir un plan d’action de prévention de ce risque.
  • Dans le BTP : prévoir l’installation d’un local ou d’aménagements de chantier pertinents pour accueillir le personnel travaillant sur le chantier lors d’interruptions momentanées de leur activité.
  • Vérifier que le port des équipements de protection est compatible avec les fortes chaleurs.
  • Informer et consulter le CSE sur les recommandations à mettre en œuvre en cas d’exposition à de fortes chaleurs.

Les mesures à prendre pendant un épisode de canicule

Mesures obligatoires :

  • Mettre à dispo des salariés de l’eau potable et fraiche (au moins 3 litres d’eau par jour pour chaque travailleur sur un chantier).
  • Les postes de travail extérieur doivent être aménagés de façon à ce que les travailleurs soient protégés, contre les conditions atmosphériques : zones d’ombre, abris, locaux climatisés, etc…

Mesures facultatives :

  • Adapter les horaires de travail dans la mesure du possible : faire travailler les salariés plus tôt le matin.
  • Prévoir des pauses supplémentaires pendant les heures les plus chaudes.
  • Rappeler à tous les salariés les signes et symptômes des coups de chaleur en utilisant un document établi par le médecin du travail.
  • Inciter les salariés à se surveiller mutuellement pour déceler d’éventuels symptômes de coups de chaleur et vous les signaler.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.