Un mouvement social régional ou national, des revendications sociales, un appel des syndicats, … les salariés peuvent être amenés à exercer leur droit de grève de plusieurs manières, un arrêt total de leur activité ou encore un ralentissement et bien d’autres manières encore.
Dans un contexte de climat social très dégradé, le service paie joue un rôle crucial. Ainsi, des erreurs de paie et notamment sur la paie des salariés grévistes peuvent aggraver une situation sociale tendue alors que l’objectif est à l’apaisement pour une reprise d’activité sereine et la plus rapide possible.
Pour chaque type de grève, une gestion particulière s’impose. Il est donc capitale de bien connaître les règles en matière de retenue d’absence pour grève ainsi que l’impact de la grève sur les droits des salariés.
Quels sont les différents types de grèves ? Comment préparer une gestion de la grève en paie ? Comment se calcule la retenue d’absence pour grève ? Quel impact sur les droits des salariés ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la gestion de la grève en paie.
Qu’est-ce que la grève ?
La grève est un outil de protestation et un droit fondamental des salariés inscrit dans la Constitution de 1958 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». Mais que signifie le droit de grève ? Quelles formes la grève peut-elle prendre ?
Le droit de grève, c’est quoi ?
Exercer son droit de grève consiste à cesser son activité, après concertation des salariés, pour exprimer des revendications professionnelles dont l’employeur prend connaissance au moment de l’arrêt de travail, souvent par l’intermédiaire des IRP (représentants du personnel).
À noter que la grève est une action collective et non individuelle. Pour que la grève soit licite, il est nécessaire qu’au moins 2 salariés exercent leur droit sauf en cas d’un mot d’ordre de grève formulé sur le plan national.
S’il répond aux conditions ci-dessus, l’arrêt de travail des salariés grévistes est considéré comme licite et ne peut en aucun entraîner des sanctions.
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Les différents types de grève
Il existe autant de formes de grève que d’entreprise sachant que chaque revendication est unique et que chaque entreprise a son propre fonctionnement. Voici les principales formes de grève :
- La grève classique : la cessation totale d’activité.
- La grève partielle : les salariés cessent leur activité une partie de la journée, pour quelques heures par jour par exemple.
- La grève tournante : les salariés se relaient pour cesser leur activité afin de réduire l’impact sur le fonctionnement de l’entreprise.
- La grève perlée ou du zèle : cette grève consiste à un ralentissement de l’activité. Pour la grève du zèle, les salariés continuent de travailler, mais au ralenti en suivant les procédures avec une assiduité inhabituelle. Cette dernière peut être utilisée pour dénoncer des conditions de travail ou des procédures inadaptées.
Contrairement aux idées reçues, une seule forme de grève est autorisée : la grève qui implique une cessation d’activité. Les autres formes de grèves ne sont pas considérées comme un exercice du droit de grève et sont susceptibles d’entraîner des sanctions, car elles constituent une exécution fautive du contrat de travail.
Toutefois, dans un climat social dégradé, certains employeurs préfèrent tolérer une grève illicite que de détériorer d’avantage le climat social de l’entreprise par des sanctions.
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Je télécharge les 8 fichesÀ noter que la grève politique est considérée comme illicite sauf en cas de mouvement sur le plan national pour contester un projet gouvernemental traitant de l’emploi ou des conditions de travail.
La gestion de la paie des salariés grévistes
En théorie, sauf accord entre l’employeur et le salarié, une absence pour grève implique une retenue sur la rémunération du salarié gréviste. Le service paie doit donc au préalable recenser les salariés grévistes et les heures non travaillées.
Au-delà de l’impact sur la rémunération des salariés, la grève impact d’autres droits du salarié.
Préparer la paie des salariés grévistes
Lorsqu’une grève intervient dans l’entreprise, le service paie doit récolter auprès des managers la liste des salariés grévistes et les heures non travaillées.
Cette information a deux objectifs :
- Récolter les éléments variables de paie des salariés grévistes.
- Calculer le taux de grève dans l’établissement et l’impact financier et organisationnel du mouvement de grève.
La retenue d’absence des salariés en grève
Calcul de la retenue de salaire
La retenue de salaire d’un salarié en grève doit être proportionnelle aux heures non travaillées. Ainsi, nous vous conseillons d’appliquer la méthode en heure réelle, la seule reconnue par la Cour de cassation.
Salaire mensuel / nombre d’heures travaillées du mois complet X nombre d’heures réelles d’absence pour grève.
Exemple :
- Un salarié est en grève le mardi 28/03.
- Heures travaillées théoriques mois complet : 159 heures.
- Répartition de ses horaires de travail :
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi |
| 8H | 8H | 3H | 8H | 8H |
- Salaire mensuel : 2500 euros.
Retenue absence : 2500 / 159 X 8 = 125,79 euros
Cas des salariés en forfait jours
Dans le cas bien spécifique de la grève, la retenue d’absence des salariés grévistes en forfait jours doit être valorisée en fonction d’un nombre d’heures travaillées et non en journée ou demi-journée comme pour les autres absences.
À noter que si un accord prévoit qu’une absence inférieure à une demi-journée n’entraîne aucune diminution de salaire, ceci doit également être appliqué dans un contexte de grève.
Cas du service minimum
Les salariés qui sont astreints à un service minimum pour des raisons de santé publique (cas du personnel médical par exemple), de sécurité ou encore pour rétablir l’ordre public doivent être rémunérés pour le temps passé à ce service.
Grève pour manquement de paiement des salaires
Lorsque le mouvement grève est dû à un manquement de l’employeur dans le paiement du salaire, aucune retenue de salaire ne peut être opérée.
Grève et jours fériés
Lorsque la période de grève court sur un jour férié et chômé, celui-ci n’a pas à être rémunéré par employeur.
Mention sur le bulletin de salaire
Le bulletin ne doit pas faire mention du droit de grève. Ainsi, le libellé sur le bulletin de salaire doit rester neutre du type « retenue absence non rémunérée ».
L’impact de la grève sur les droits des salariés
Au-delà de la retenue sur la rémunération du salarié, la grève d’un salarié entraîne des conséquences sur d’autres éléments de la paie.
Impact sur les primes
L’employeur peut tenir compte de la grève pour réduire les primes conventionnelles, mises en place par accord collectif ou par usage dans l’entreprise lorsque qu’il en est de même pour les autres absences hors celles assimilées à du temps de travail. Il convient de toujours se référer au texte instaurant la prime.
En revanche, l’employeur ne peut en aucun cas supprimer une prime en raison de la grève lorsque d’autres absences n’entraînent pas la même sanction.
La réduction de congés
La période de grève n’est pas considérée comme du temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés. Ainsi, la grève entraîne une réduction des congés payés.
Il peut en être de même pour des congés conventionnels ou mis en place par accord d’entreprise ou usage dans l’entreprise à la condition que les autres absences aient le même effet.
Frais professionnels
Les périodes de grève ne donnent pas droit au paiement des remboursement forfaitaires pour frais professionnels (prime de panier par exemple).
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