Partir en vacances en arrêt maladie pour dépression : tout savoir !

Un arrêt maladie pour dépression est juridiquement considéré comme un arrêt de travail pour raison médicale qui implique pour le salarié des droits et des protections, mais aussi des devoirs, notamment des règles à respecter concernant les déplacements, et des risques en cas de non respect de ces règles. 

Dans le même temps, la dépression est une pathologie particulière dont la guérison peut nécessiter un éloignement, un changement d’environnement ou de cadre. 

Face à cette contradiction, un salarié en arrêt maladie pour dépression est-il autorisé à partir en vacances, quitter son domicile ou même voyager ?

Le principe général : l’obligation de présence au domicile

Quel régime de sortie indiqué sur l’arrêt de travail ?

Le principe général qui régit tout arrêt maladie, quelle que soit la pathologie, veut que, lorsqu’un médecin prescrit un arrêt maladie, il doit nécessairement choisir un régime d’heures de sortie parmi lesquels :

• Sorties non autorisées : Le salarié doit impérativement rester chez lui pendant toute la durée de l’arrêt. Les sorties pour soins et examens médicaux restent néanmoins permises par nécessité absolue.  

• Sorties autorisées : Le salarié est autorisé à sortir, mais, afin de permettre les contrôles potentiels de la Sécurité sociale, il est assigné à résidence, à l’adresse déclarée, généralement de 9h à 11h et de 14h à 16h, tous les jours (y compris les samedis, dimanches et jours fériés), sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.  

• Sorties libres : Le médecin peut accorder au salarié en arrêt maladie, des sorties totalement libres, dans son département, s’il estime que son état de santé le justifie, ce qui est fréquent en cas de dépression où l’enfermement nuirait à la guérison. Mais il doit mentionner sur l’arrêt les éléments médicaux qui motivent cette liberté totale. Dans ce cas, le salarié peut librement sortir de chez lui selon les conditions décrites dans l’arrêt de travail. 

Le médecin doit indiquer également si des activités sont autorisées en dehors du domicile, par exemple pour la pratique d’activités sportives. 

Obligation de respecter les horaires de présence à domicile

Lorsque le médecin coche la case « sorties autorisées » sur un arrêt de travail, il fixe des plages horaires pendant lesquelles le salarié a l’autorisation de s’absenter.

En dehors de ces dérogations médicales autorisant des sorties, le salarié doit rester à domicile pendant les horaires prévus par l’assurance maladie, y compris les week-ends et jours fériés : tout manquement peut être considéré comme une absence injustifiée.

Ces plages horaires permettent aux organismes de santé ou à l’employeur d’effectuer un éventuel contrôle médical. 

Si l’arrêt maladie ne comporte aucune indication sur les heures d’autorisation de sortie, l’autorisation est présumée ne pas avoir été accordée. Ainsi, si le salarié est absent lors d’un contrôle, son absence sera injustifiée.

Le domicile est le lieu officiel de convalescence. C’est l’adresse qui figure sur l’arrêt de travail qui définit le lieu de rétablissement et de contrôle. Le salarié doit y être trouvable. 

Si son lieu de repos est différent de son domicile, le salarié doit en informer la CPAM ainsi que son employeur dès le début de son arrêt de travail. Il en est de même si le salarié souhaite résider momentanément à une autre adresse pendant son arrêt de travail. 

Quel que soit le lieu de résidence, le salarié doit respecter les horaires de présence à domicile et être en mesure de se soumettre aux contrôles organisés par le service médical.

Sanctions d’une absence pendant les heures de présence à domicile

Les sanctions de l’Assurance Maladie

La caisse d’assurance maladie peut effectuer des contrôles au domicile du salarié et mandater un médecin-conseil à tout moment pendant l’arrêt maladie, ou le convoquer auprès du service médical. Le salarié doit pouvoir se soumettre à ces contrôles.

• Si le salarié refuse le contrôle ou ne se rend pas à la convocation ;
• Si son arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
• S’il ne respecte pas les heures de sortie autorisées.

Les sanctions peuvent être lourdes :

• Les indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées ;
• Dans les cas plus abusifs, la CPAM peut exiger le remboursement des sommes indûment perçues et infliger une amende administrative proportionnelle à la fraude constatée ;
• Le dossier du salarié est transmis, par la Caisse d’assurance maladie, à l’employeur qui peut enclencher une procédure disciplinaire.

Les sanctions de l’employeur

L’employeur, dès lors qu’il verse un complément de salaire, peut mandater un médecin indépendant pour effectuer une contre-visite patronale au domicile du salarié. 

Si le médecin contrôleur constate l’absence du salarié sans justification ou si l’employeur apprend par tout moyen (notamment les publications malencontreuses sur les réseaux sociaux) que le salarié est en vacances sans l’accord de la CPAM, l’employeur peut immédiatement suspendre le versement du complément de salaire et déclencher une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute si le préjudice est avéré. 

En revanche, il est de jurisprudence constante que le non-respect des règles de la Sécurité sociale par le salarié ne constitue pas en soi une faute professionnelle permettant de prononcer un licenciement disciplinaire.

Le contrat de travail est suspendu, l’employeur peut interrompre le versement du complément de salaire lié à l’arrêt, mais il ne peut pas licencier sur ce seul motif.

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Quelles possibilités de déplacement pendant l’arrêt maladie ?

La limitation des déplacements et des sorties en raison de l’état de santé ne signifie pas que le salarié ne peut pas quitter son domicile ou partir en vacances, notamment en cas de sortie libre. 

Par ailleurs, dans le cas particulier de la dépression, le médecin peut autoriser, dans un but thérapeutique ou à la demande du salarié pour convenance personnelle justifiée, une convalescence hors du domicile : un séjour dans la famille pour ne pas rester isolé, ou dans un environnement calme pour faire baisser le niveau d’anxiété.

Mais, pour que ce déplacement soit légal, le salarié doit impérativement respecter une procédure d’autorisation préalable.

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Déplacements ou changements de résidence dans le département de résidence pendant un arrêt de travail

Si le salarié réside en dehors de son domicile, mais sans quitter son département, aucune autorisation n’est nécessaire. Cependant, le salarié devra en informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et son employeur et leur communiquer la nouvelle adresse de séjour. 

Déplacements ou changements de résidence hors du département de résidence 

Légalement, il est interdit de voyager hors de son département d’habitation. Toutefois, une dérogation peut être accordée par la CPAM à condition de suivre la procédure obligatoire suivante en trois étapes : 

• Obtenir une prescription/un accord écrit du médecin prescripteur : ce dernier doit rédiger un certificat médical détaillé attestant que le séjour envisagé (avec dates et adresse précise) présente un réel bénéfice thérapeutique pour soigner la dépression.

• Envoyer, au minimum 15 jours avant le départ, une demande écrite d’autorisation à la CPAM, accompagnée du certificat médical.

• Attendre la décision du médecin-conseil : après étude et validation, ou non, du déplacement, la CPAM adresse un courrier d’accord ou de refus. L’absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

L’employeur doit être mis au courant de l’autorisation de la CPAM.

En cas de refus motivé par écrit de la CPAM de changement de lieu de résidence pendant l’arrêt maladie, le salarié peut contester la décision par la :

• Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) : ce recours est obligatoire avant toute action en justice. Il se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la CRA dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée ;
• Saisine du tribunal Judiciaire (pôle Social) si la CRA rejette le recours, ou en l’absence de réponse dans les 2 mois. La saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet (ou du rejet implicite) ;
• Recours devant la Cour d’appel puis la Cour de cassation en cas de contestation de la décision du Tribunal Judiciaire.

Comme pour le non-respect des horaires de présence à domicile, le salarié qui ne respecte pas l’exigence d’une autorisation avant de s’absenter de son département de résidence encourt le risque de devoir rembourser les indemnités journalières sur la période de l’absence. 

Partir à l’étranger, est-ce autorisé ?

De l’arrêté du 19 juin 1947 jusqu’en novembre 2024, s’imposait une règle claire : en cas d’arrêt maladie, un salarié ne pouvait pas faire un voyage à l’étranger sans obtenir une autorisation préalable de la CPAM. 

Cette condition a été remise en cause par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2024, qui a jugé que l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de la CPAM était illégal. 

Quelques temps plus tard, dans un arrêt du 5 juin 2025, sur cette même affaire, la Cour de cassation, est allée plus loin en jugeant que le refus de versement des indemnités basées sur l’autorisation préalable était contraire au droit. 

Le même jour, la Cour de cassation a jugé, dans une autre affaire, le 5 juin 2025 (Cass.soc. 5 juin 2025, n°22-22.834), qu’un simple accord du médecin traitant, même sans réserve, n’exonère pas l’assuré de la nécessité de se soumettre aux contrôles médicaux de l’assurance maladie.

En conséquence, si le séjour à l’étranger empêche la réalisation de ces contrôles, la caisse est en droit de suspendre le versement des indemnités journalières.

L’affaire concerne une assurée qui, pendant son arrêt maladie, effectue un séjour temporaire en Tunisie, sans autorisation de la CPAM.

En son absence, un contrôleur se présente à son domicile. La caisse primaire d’assurance maladie lui demande ensuite de rembourser les indemnités journalières versées pendant cette période, estimant que son absence à l’étranger a rendu impossible le contrôle médical nécessaire au maintien de ces prestations.

La justiciable a contesté cette décision en s’appuyant notamment sur l’accord de son médecin traitant avant son départ.

Depuis ces décisions 2024-2025, l’autorisation d’absence de la CPAM n’est plus exigée, mais le respect du contrôle médical reste impératif pour la conservation des prestations. 

En effet, au premier rang des obligations légales du salarié en arrêt maladie figure le fait de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, par des médecins habilités sur le territoire national. En cas d’impossibilité de contrôle, le salarié court le risque de voir interrompre son indemnisation. 

Si le médecin justifie la nécessité d’un séjour à l’étranger, pour raison thérapeutique, il appartient donc au salarié :

• D’informer du déplacement la CPAM et l’employeur, par écrit, en joignant un certificat médical détaillant les raisons et la durée du séjour et en mentionnant clairement les dates, l’adresse du séjour et vos coordonnées ;
• De garantir la possibilité d’un contrôle médical et donc d’organiser le séjour de manière à être joignable et disponible pour ces contrôles médicaux ;
• De prévoir un suivi médical adapté à l’étranger ;
• De vérifier les accords bilatéraux de santé.

Vis-à-vis de la CPAM, l’absence d’information constitue un manquement qui peut entraîner la suspension des indemnités, notamment si le contrôle médical ne peut être réalisé.

Vis-à-vis de l’employeur, l’absence d’information constitue une absence injustifiée pouvant conduire à des sanctions disciplinaires. 

À noter : la visite de certains pays hors Union européenne ou non couverts par une convention bilatérale entraîne la suspension automatique des indemnités journalières. 

Partir en vacances pendant un arrêt maladie pour dépression n’est donc ni systématique, ni exclu.

Ce qui compte, c’est que cette absence soit clairement validée par le médecin sur le formulaire d’arrêt, que le salarié qui quitte son département ou part à l’étranger en avertisse la CPAM et l’employeur et qu’il puisse se soumettre à tout contrôle médical.

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