Veille sociale de juin 2026

Ce mois-ci, après quelques rappels importants concernant les échéances de certaines obligations qui reposent sur les employeurs, nous vous proposons une veille sociale centrée sur les deux lois promulguées en mai, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ainsi que la loi de simplification de la vie économique, dont nous détaillerons les dispositions qui impactent la vie dans l’entreprise.

Nous finirons par les dispositifs d’aide exceptionnelle aux entreprises du transport routier et aux travailleurs “grands rouleurs”.

Bonne lecture.

Revalorisation du SMIC 

À compter du 1^er juin 2026, le SMIC sera revalorisé de 2,41%, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €, le Smic brut mensuel à 1 867,02 € et le Smic net mensuel à 1 477,93 €. 

Rappel

DSN de substitution : à compter de juin 2026, mise en place par l’URSSAF d’un dispositif de correction automatique des déclarations

Si les anomalies sur les données sociales notifiées aux employeurs depuis mars 2026 via le CRM n’ont pas été corrigées dans les deux mois qui ont suivi cette notification, l’URSSAF génèrera automatiquement, à compter de juin 2026, une DSN corrigée, qui se substituera définitivement à la déclaration de l’entreprise.

La correction volontaire ne sera donc plus possible à compter de juin 2026, date après laquelle toute anomalie non traitée sera corrigée d’office par l’URSSAF, selon ses propres calculs, sans consultation préalable de l’employeur.

En juin, l’URSSAF enverra donc la DSN de substitution, potentiellement assorties de pénalités de retard et de majorations ajoutées au montant des cotisations sociales réclamées.

Le dispositif ciblera en priorité les données impactant les droits à la retraite de base et complémentaire.

7 juin 2026 : Date limite de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale 

La Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations impose aux États membres de renforcer la transparence des rémunérations. Elle s’applique à toutes les entreprises, du secteur public comme du secteur privé et doit être transposée en droit national au plus tard le 7 juin 2026.

Pour rappel, elle prévoit notamment :

• Des obligations de reporting pour les entreprises de plus de 100 salariés.
• L’obligation d’indiquer une fourchette salariale dans les offres d’emploi.
• Le droit des salariés d’obtenir des informations sur les écarts de rémunération.

Fortes chaleurs : rappel des préconisations du Ministère du Travail

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, a renforcé les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur :

• Les épisodes de chaleur doivent faire partie intégrante des démarches d’évaluation des risques menées par les employeurs.
• Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur doit définir des mesures ou actions de prévention pour réduire ces risques.
• Au cas où cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n’a pas été pas définie, l’inspection du travail pourra mettre en demeure l’employeur de l’établir. 

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025.

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai dernier. Les dispositions les plus impactantes pour les employeurs sont les suivantes :

Lutte contre la fraude

Pas d’obligation de maintien de salaire en cas de fraude aux indemnités journalières 

La loi prévoit que, lorsqu’une fraude avérée du salarié en vue d’obtenir des indemnités journalières (maladie ou accident du travail) a été constatée et portée à la connaissance de l’employeur par l’organisme de sécurité sociale, les dispositions relatives au maintien de salaire ne lui seront plus applicables pour la période concernée. 

En pratique, la caisse primaire d’assurance maladie est désormais tenue de communiquer à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la caractérisation de cette fraude.

L’employeur devra, à réception, les transmettre à l’organisme de prévoyance complémentaire auquel le salarié est affilié. 

La contre-visite médicale étendue aux contrats de prévoyance collective   

La loi acte la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre-visite médicale pour les salariés en congé maladie bénéficiant d’un maintien de salaire.

Si cette contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt, ou s’il est impossible d’y procéder du fait du salarié, l’employeur pourra interrompre le maintien du salaire. 

Fin de la prescription d’arrêts de travail en ligne sans consultation synchrone   

La loi encadre strictement la télémédecine : aucun renouvellement d’arrêt de travail ne pourra plus être prescrit par téléconsultation.

Par ailleurs, les plateformes en ligne ne pourront délivrer de prescriptions que si une communication orale synchrone (vidéo ou téléphonique) a eu lieu entre le médecin et le patient. Cette mesure vise à réduire les arrêts de travail injustifiés prescrits à distance.   

Obligation pour la caisse de motiver son refus de suivre l’avis du médecin mandaté par l’employeur 

Lorsqu’il ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, le service de contrôle médical de la caisse doit désormais en informer ce dernier par un avis écrit motivé.

À noter : un manquement n’ouvrira droit à aucun recours et ne produira aucun effet sur les droits des parties.   

Travail dissimulé 

Aggravation des majorations de cotisations   

En cas de travail dissimulé constaté, les majorations de cotisations sociales auxquelles peut être assujetti un donneur d’ordre solidairement responsable seront aggravées : 

• 60 % en cas de recours à du travail non déclaré dans les conditions de droit commun.
• 70 % lorsque l’infraction est commise en bande organisée. 

Ces taux s’appliquent également dans le cadre des procédures de redressement par flagrance sociale.  

Extension des obligations de vigilance du maître d’ouvrage aux sous-traitants   

Nouveauté introduite par la loi : le maître de l’ouvrage est désormais tenu de vérifier périodiquement, tout au long de l’exécution d’un contrat de sous-traitance dépassant un certain montant, que le sous-traitant qui l’a accepté respecte ses obligations sociales (absence de travail dissimulé, régularité des déclarations sociales). 

Pour prouver avoir satisfait à cette obligation, le maître de l’ouvrage devra se faire remettre les documents (liste fixée par un décret à venir) et s’assurer de leur authenticité.   

Remboursement des aides publiques en cas de condamnation pour travail dissimulé   

Toute condamnation pour travail dissimulé entraîne désormais l’obligation de rembourser toutes les aides publiques (État, collectivités, établissements publics, organismes chargés d’une mission de service public) perçues au cours du dernier exercice clos.

Extension du contrôle URSSAF

Accès aux locaux, vérification des déclarations, constatations faisant foi 

La loi renforce fortement les prérogatives des agents de contrôle des organismes de recouvrement (URSSAF, CARSAT) qui peuvent désormais : 

• Accéder aux locaux de l’entreprise et contraindre l’employeur à leur présenter tout document nécessaire à leur mission.
• Vérifier l’exactitude des déclarations, attestations et justificatifs produits pour le calcul des taux de cotisation AT/MP ou pour bénéficier de subventions ou de ristournes.  
• Établir des constatations faisant foi jusqu’à preuve du contraire, y compris en cas de fraude, qui pourront être communiquées à d’autres organismes de protection sociale.   
• Possibilité d’intervenir sous numéro d’identification anonyme   

La nouvelle loi permet aux agents de contrôle URSSAF d’intervenir sous numéro d’identification administrative lorsque la révélation de leur identité pourrait mettre en danger leur sécurité. 

Flagrance sociale : procédure simplifiée et contrainte exécutoire accélérée 

La loi réforme la procédure de flagrance sociale. En cas de travail dissimulé, la contrainte émise par l’organisme de recouvrement est désormais exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de seulement deux jours calendaires à compter de sa notification.

L’entreprise qui souhaiterait en arrêter l’exécution devra saisir le tribunal judiciaire en démontrant l’existence d’un moyen sérieux d’invalidation et le risque de conséquences manifestement excessives. 

Formation professionnelle et CPF 

Passeport de prévention  

La nouvelle loi consacre et réforme le passeport de prévention. L’employeur, ou son expert-comptable ou tiers déclarant, est tenu de le renseigner pour toutes les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’entreprise.

Un manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 2 000 euros par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans.  

Nouvelles sanctions pour les organismes de formation   

Pour les entreprises qui sous-traitent leur formation, de nouvelles sanctions administratives à l’égard des organismes de formation (jusqu’à 4 000 euros par manquement) sont introduites avec possibilité de publicité des décisions

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel le 18 mai 2026, la publication de la loi devrait intervenir à l’issue du contrôle par le Conseil constitutionnel.   

Plusieurs décrets d’application sont attendus dans les prochains mois, notamment ceux concernant le seuil de sous-traitance déclenchant les obligations de vigilance renforcées, les modalités de la procédure de flagrance sociale réformée et le contenu des documents à remettre pour satisfaire à l’obligation de vigilance. 

Loi de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, facilite les formalités administratives pour les entreprises.

Les dispositions impactant le droit du travail sont les suivantes :

Règlement intérieur 

La nouvelle loi modifie les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise. 

L’étape de dépôt au greffe du conseil des prud’hommes pour valider le règlement intérieur a été supprimée.

Désormais, l’entrée en vigueur du règlement intérieur ne sera plus conditionnée par le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes mais devra simplement être postérieure d’un mois à l’accomplissement des seules formalités de « publicité », après consultation du comité social et économique (CSE). 

Les autres formalités restent en vigueur : le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés et être transmis à l’inspection du travail.

Apprentissage : suppression de la déclaration d’apprentissage 

La loi simplifie le recours à l’apprentissage, en supprimant la déclaration préalable que devait remplir l’employeur avant l’embauche d’un apprenti pour la première fois. 

Elle allège, également, les règles applicables au maître d’apprentissage : les conventions et les accords de branches n’auront plus à définir les conditions de compétence professionnelle requises, contrairement à ce qu’imposait la loi.

L’employeur se référera désormais aux critères réglementaires, notamment en matière de diplôme et d’expérience professionnelle mais devra vérifier également que la personne désignée dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’apprenti.

Recentrage du dispositif « Hamon » sur les entreprises de moins de 50 salariés

Le dispositif « Hamon » impose, en matière de vente d’un fonds de commerce ou de vente de la majorité du capital d’une société commerciale, d’informer les salariés en amont de l’opération, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une éventuelle offre de rachat.

En cas de manquement à l’obligation d’information, l’amende prononcée sera allégée et plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % jusqu’ici.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, il n’y aura plus d’obligation spécifique d’information des salariés au titre de la loi « Hamon ». Le projet de vente restera, toutefois, soumis à la consultation du CSE dans le cadre de ses attributions générales.

Allègement de formalités pour les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs 

La loi de simplification de la vie économique allège les formalités applicables aux groupements d’employeurs et aux entreprises de portage salarial qui n’auront plus à se signaler auprès de l’inspection du travail lors de leur constitution.

Les groupements composés d’entreprises ne relevant pas de la même convention collective n’auront plus, non plus, à effectuer de déclaration préalable auprès de la DREETS mais devront, cependant, continuer à déterminer la convention collective applicable au groupement.

Enfin, la loi sécurise la situation des salariés des groupements d’employeurs, en cas de défaillance d’une entreprise utilisatrice.

Suppression de la procédure d’agrément régional des organismes de formation des élus du CSE

La loi de simplification de la vie économique supprime l’agrément régional que devaient obtenir certains organismes pour dispenser aux élus du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés des formations utiles à l’exercice de leur mandat, notamment en matière économique ou de santé, sécurité et conditions de travail.

Désormais, une simple déclaration d’activité suffit, à l’instar de tout organisme de formation professionnelle.

Néanmoins, certaines formations devront toujours être assurées par des organismes habilités, notamment ceux figurant sur la liste établie par le ministre du travail

Suppression de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs

La loi supprime la commission nationale de conciliation des conflits collectifs du travail, organisme placé auprès du ministère du Travail pour intervenir dans les conflits collectifs dont la portée dépasse un seul territoire, notamment lorsqu’ils concernent l’ensemble du territoire national ou plusieurs régions.

Cependant, les commissions régionales de conciliation sont maintenues et pourront toujours être saisies par les représentants des employeurs ou des salariés, pour tenter de résoudre un conflit collectif de travail.

Service de prévention et de santé au travail (SPST)

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent disposer d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle dont le rôle est d’accompagner les salariés exposés à un risque de perte d’emploi, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou d’une situation d’inaptitude.

Jusqu’à présent, plusieurs SPST, situés dans une même région, pouvaient mettre en place une cellule commune. Mais cette mutualisation était soumise à l’autorisation préalable de la DREETS.

La loi de simplification de la vie économique supprime l’autorisation administrative préalable pour mutualiser une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Les SPST pourront, donc, organiser plus librement une cellule partagée, afin de mutualiser leurs moyens, leurs compétences et leurs ressources.

Exonération liée à l’embauche du 1^er au 50^e salarié dans les zones de revitalisation rurale ou zone France ruralité revitalisation

Certaines embauches réalisées en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation peuvent ouvrir droit, sous conditions, à une exonération de cotisations tant qu’elles n’ont pas pour effet d’accroître l’effectif au-delà de 50 salariés.

La loi supprime l’obligation pour l’employeur de déclarer à la Dreets ces embauches dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail concerné pour bénéficier de cette exonération de cotisations. En revanche, la loi précise, d’ores et déjà, que de nouvelles obligations seront à respecter, dans un décret à paraître.

Plan gouvernemental d’accélération pour l’emploi des jeunes

Le 7 mai 2026, le gouvernement a présenté le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes dont l’objectif est d’augmenter le taux d’emploi des 16-25 ans dont le taux de chômage atteint 21.5 %.

Les quinze mesures prévues par le plan sont fixées selon trois axes stratégiques :

Accompagner l’orientation des jeunes, les former, les sensibiliser aux métiers qui recrutent

• Création d’InserScore : mieux informer sur le marché du travail pour mieux orienter.
• Lancement d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) des secteurs stratégiques : anticiper les besoins en compétences et en recrutement pour adapter l’offre de formation.
• Faire connaître les métiers qui recrutent.
• Favoriser les formations courtes et professionnalisantes pour accélérer l’accès au marché du travail.
• Création de l’application JeuneDesSolutions pour rendre l’information et les services destinés aux jeunes rapidement accessibles et adaptés à leurs besoins.

Rapprocher les jeunes de l’entreprise, tout en renforçant la sécurité au travail

• Protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail.
• Rendre systématique l’expérience en entreprise dans les dispositifs jeunes (CEJ, PACEA, AIJ…) et co-construire avec les branches des parcours adaptés aux besoins des territoires et des filières.
• Promouvoir le « Passeport de compétences » pour valoriser les parcours des jeunes.
• Mieux accompagner les jobs étudiants.

Prévenir les ruptures de parcours et engager les jeunes dans des parcours individualisés et intensifs

• Consolider le déploiement d’AvenirPro et AvenirPro+ pour favoriser l’insertion et prévenir les sorties du lycée professionnel sans poursuite d’études ou sans emploi.
• Prévenir et lutter contre le décrochage scolaire en pilotant l’obligation de formation par les résultats.
• Accompagner les parcours étudiants et renforcer l’insertion professionnelle des jeunes sortant de l’enseignement supérieur.
• Développer et mobiliser pleinement les solutions de parcours personnalisés et intensifs (Établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE, Écoles de la 2e Chance – E2C, écoles de production) pour les jeunes les plus fragiles.
• Renforcer le mentorat et le parrainage vers l’emploi en ciblant prioritairement les publics les plus vulnérables.
• Contribuer à la stratégie de refondation de l’ASE sur le volet insertion professionnelle.

Assouplissement du dispositif d’aide exceptionnelle au transport routier

Le décret n°2026-399 du 22 mai 2026, entré en vigueur le 24 mai, modifie le dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier.

Deux assouplissements doivent être signalés :

1. La suppression de la condition préalable de l’obtention d’un délai de paiement des cotisations sociales pour les aides inférieures ou égales à 5 000 € ;
2. La modification de la date d’appréciation de l’éligibilité des véhicules au 1^er mars. Dans la version initiale du décret, les véhicules devaient satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à la date du 1er mars 2026 :

• Être la propriété de l’entreprise bénéficiaire ou être pris en location longue durée ou en crédit-bail.
• Être effectivement exploités pour du transport public routier.
• Et être en conformité avec les exigences relatives au contrôle technique.

Le décret du 22 mai 2026 remplace cette date fixe du 1er mars 2026 par la date du dépôt de la demande d’aide.

Cette modification est favorable aux entreprises, l’éligibilité des véhicules s’appréciant désormais au moment où la demande est déposée, et non plus à une date antérieure figée.

En pratique, cela permet de tenir compte de véhicules intégrés à la flotte après le 1er mars 2026, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises à la date du dépôt de la demande. 

Les autres conditions du dispositif demeurent inchangées.

Aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs »

Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place par décret n°2026-333 du 30 avril 2026, une aide indemnité carburant de 50 euros, équivalente à 20 centimes d’euros par litre pour la consommation moyenne de carburants de trois mois pour les travailleurs modestes « grands rouleurs », qui utilisent un véhicule personnel à des fins professionnelles sous conditions.

Les demandes pour obtenir cette aide peuvent être effectuées depuis le 27 mai sur le site impôts.gouv.fr.

Un nouveau simulateur pour connaître ses obligations sociales selon l’effectif

Entreprendre Service Public propose aux entreprises un nouveau simulateur leur permettant de lister leurs obligations sociales selon l’effectif actuel de l’entreprise et les prévisions d’embauches.

Accessible en ligne, le simulateur permet de lister :

• Les obligations que l’entreprise doit remplir selon son effectif.
• Les obligations nouvelles liées à l’embauche de nouveaux salariés.

Pour cela, l’entreprise doit communiquer le nombre :

• De salariés en CDI.
• De salariés en CDD ou en contrat intermittent.
• D’intérimaires ou de salariés mis à disposition.
• De salariés en alternance.
• De salariés en contrat CUI-CIE ou CUI-CAE.

Après avoir rempli ces informations, les obligations de l’entreprise sont recensées et classées :

• Déclarations sociales (exemple : DSN).
• Obligations sociales envers les salariés (exemple : mise en place d’un CSE si le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs).
• Cotisations et contributions sociales (exemples : taxe d’apprentissage, versement mobilité).

Le simulateur permet également d’anticiper les obligations applicables pour les futures embauches en indiquant le nombre d’embauches envisagées.