L’actualité sociale de ce mois de mai est marquée par diverses lois et décrets importants : l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, la suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation et la fixation d’une participation forfaitaire de 100€ à la charge des utilisateurs du CPF.
Nous parlerons également des mesures supplémentaires prises à l’occasion des futurs JO 2024, de la publication d’un QR du gouvernement sur l’intéressement de projet et enfin de la loi du 15 avril 2024 sur le congé d’engagement bénévole.
Sommaire de l'article:
Loi maladie et congés payés
Le 23 avril 2024 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), qui apporte une réponse législative aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. Ces arrêts avaient opéré un important revirement de jurisprudence en matière d’acquisition des congés payés pendant une période de maladie et, s’appuyant sur le droit européen, fixaient de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine professionnelle ou non.
Le Code du travail a donc été mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne et les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 24 avril 2024 sont les suivantes :
- Les salariés en arrêt maladie non professionnelle ont désormais droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
- Les salariés en arrêt pour maladie professionnelle verront, quant à eux, leur durée d’acquisition des congés payés étendue à toute la durée de l’arrêt et non plus limitée à un an.
- À compter de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit l’informer de ses droits à congés dans un délai d’un mois.
- La prise des congés payés peut être reportée de 15 mois lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de les prendre.
- L’application de la loi est rétroactive depuis le 1er décembre 2009 pour les salariés toujours en poste à ce jour. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, la loi ne prévoit pas de disposition spécifique : la prescription triennale de droit commun s’applique.
- Les salariés en poste qui revendiqueraient leurs congés bénéficient d’un délai de 2 ans pour les réclamer et saisir la justice.
Suppression de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation depuis le 1er mai
Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 supprime l’aide exceptionnelle de 6 000€ accordée, depuis le 1er janvier 2023, aux employeurs qui recrutaient des alternants en contrats de professionnalisation. Cette suppression est applicable pour tous les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 30 avril 2024.
En revanche, elle continue d’être versée aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
CPF : fixation d’une participation forfaitaire obligatoire de 100€
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe, à compter du 2 mai 2024, une somme forfaitaire obligatoire de 100€ à payer par toute personne active souhaitant financer une formation avec son CPF.
Ne sont cependant pas concernés par ce reste à charge :
- Les demandeurs d’emploi.
- Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge l’employeur ou l’OPCO.
- Les salariés qui bénéficient du compte professionnel de prévention (C2P).
- Les salariés en situation de reconversion professionnelle liée à une incapacité permanente.
Cette mesure est prévue par la Loi des finances pour 2023.
Le montant forfaitaire de 100€ est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.
Il sera indexé sur l’inflation et pourra être revalorisée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel.
Jeux Olympiques
Publication d’un guide sur l’aménagement de l’organisation du travail pendant les JO
Le 23 avril 2024, Le Ministère du travail a publié un guide intitulé « Aménager l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et paralympiques » à destination des entreprises afin de minimiser l’impact des JO 2024 sur leur fonctionnement au quotidien et l’organisation du travail de leurs salariés, ainsi que de les accompagner durant cette période et leur permettre d’assurer la continuité de leur activité et de leur fonctionnement.
Ce guide rappelle l’ensemble des aménagement prévus par le Code du travail qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux et invite les entreprises à organiser, dès à présent, les concertations nécessaires à leur mise en place.
Ces aménagements sont les suivants :
Adapter les horaires de travail en fonction des pics d’affluence dans les transports : le travail en horaires décalés
Les employeurs peuvent organiser le travail des salariés sur des horaires décalées.
Cette modalité peut être prévue dans l’entreprise, par modification de l’horaire collectif applicable ou par modification des heures d’ouverture permettant aux salariés d’accomplir leurs horaires de travail de manière plus souple.
Une information et la consultation du CSE doivent être organisées.
Privilégier en priorité le recours aux congés payés, aux JRTT et au télétravail
- Faire coïncider la période de congés payés avec les JO
– Soit par la fermeture de l’établissement pendant les congés payés après consultation du CSE.
– Soit par l’organisation des départs en congés des salariés par roulement.
- La prise de jours de repos au titre des accords de réduction du temps de travail (JRTT)
Dans les entreprises où des JRTT sont appliqués, les employeurs ont la possibilité d’imposer à leurs salariés la prise de jours de repos au titre du contingent de JRTT « patronal ».
Le nombre de JRTT de ce contingent « patronal » comme leurs modalités de prise sont définis par l’accord collectif auquel il convient de se référer.
- Le recours au télétravail
Afin de s’adapter aux exigences de mobilité pendant les JO, les entreprises peuvent recourir et mobiliser les souplesses prévues dans leurs accords ou leurs chartes de télétravail.
- Adapter la durée du travail pour tenir compte des contraintes des entreprises contribuant au JOP
Les durées maximales de travail
La durée quotidienne de travail maximale, fixée à 10 heures de travail effectif, peut être portée à 12 heures par voie d’accord ou sur autorisation administrative délivrée par les services du ministère du travail.
La durée hebdomadaire de travail maximale, fixée à 48 heures de travail effectif, peut être portée à 60 heures par voie d’accord ou sur autorisation administrative délivrée par les services du ministère du travail.
La durée hebdomadaire moyenne de travail sur 12 semaines consécutives, fixée à 44 heures de travail effectif au maximum, peut être portée à 46 heures par voie d’accord ou sur autorisation administrative délivrée par les services du ministère du travail.
La dérogation à la durée du repos quotidien
La durée du repos quotidien, fixée à 11 heures, peut être réduit à 9 heures par voie d’accord ou sur décision administrative délivrée par les services du ministère du travail.
La dérogation au repos dominical
Dans les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, sans autorisation administrative à la règle du repos dominical. Le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement entre les salariés.
Sont concernés les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boissons, les débits de tabac, les entreprises de spectacles, les commerces de détail du bricolage, etc.
Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
Il en va de même pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales fermant à partir de 13 heures. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
Pour la période des JO, une nouvelle dérogation au principe du repos dominical a été établie pour une période fixée du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024 dans les communes d’implantation des sites de compétition des JO ainsi que les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Cette dérogation est accordée par le Préfet.
La dérogation au repos hebdomadaire
Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Toutefois le Code du travail prévoit plusieurs dérogations de droit. Avant de les utiliser, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le repos de ses salariés notamment pour protéger leur santé et assurer leur sécurité.
Est possible également une suspension temporaire du repos hebdomadaire dans certains établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux Olympiques sur la période comprise entre le 18 juillet et le 14 août 2024 pour des activités liées à la captation, la transmission, la diffusion et la retransmission des compétitions.
Afin de simplifier les démarches des entreprises, un guichet unique géré par la DRIEETS Ile-de-France centralise le traitement des demandes de décisions administratives en matière de durée du travail : drieets-idf.jop2024-travail@drieets.gouv.fr
Instauration d’une contravention en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations
Le décret n°2024-338 du 12 avril 2024 instaure une infraction contraventionnelle en cas d’inobservation par l’employeur de ses obligations prévues au 4e alinéa de l’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d’octroi des contreparties.
Cet alinéa précise que la dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l’établisement sous réserve du volontariat du salarié. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.
Augmentation du forfait télétravail de la fonction publique à l’occasion des JO 2024
Les agents publics qui télétravaillent bénéficient d’une indemnité forfaitaire qui leur permet de compenser les frais supplémentaires occasionnés (dépenses en énergie, etc.). Le montant maximum pouvant être perçu, au titre de ce forfait télétravail, a été exceptionnellement augmenté pour l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Un arrêté publié au JO le 20 avril 2024 fixe ce montant forfaitaire à 282,24€ (contre 253,44€ d’ordinaire), soit 10 jours supplémentaires d’indemnités « forfait télétravail ».
Nouveau Q/R du Ministère du travail sur l’intéressement de projet
Un nouveau questions-réponses du Ministère du Travail publié le 19 avril 2024 vise à retranscrire l’article 17 de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, dont l’objectif est de promouvoir le dispositif de l’intéressement de projet.
Pour rappel, le dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L.3312-6 du Code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressements préexistants et permet d’intéresser les salariés, non pas aux résultats ou aux performances de l’entreprise qui les emploie, mais à ceux d’un projet auxquels participent plusieurs entreprises.
En 2019, les parlementaires avaient élargi le dispositif en permettant aux entreprises de mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie de leurs salariés en raison d’un projet interne et non uniquement en raison d’un projet commun avec d’autres entreprises.
Assouplissement des conditions de recours au congé d’engagement bénévole
La loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été promulguée avec pour objectif d’encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif.
Les dispositions de la nouvelle loi sont les suivantes :
- Ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles qui œuvrent dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans jusqu’ici).
- Permettre aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC.
- Assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) et d’étendre ces congés aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
- Permettre à un salarié de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Un décret doit venir fixer le nombre de jours autorisés.
- Ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d’étendre sa durée maximale de deux à trois ans.
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