Suite aux différentes mesures du gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19, les salariés ne pouvant exercer leur activité en télétravail, ont été contraints de cesser leur activité.
Tous les salariés ? Non, les irréductibles travailleurs du coronavirus dont la continuité de l’activité était nécessaire voir indispensable mais également ceux dont l’activité n’était tout simplement pas impactée par la crise, ont continué leur activité malgré les mesures de confinement.
Par ailleurs, certaines entreprises comme le secteur médical ou le secteur du e-commerce par exemple, ont connus un important pic d’activité nécessitant le recours aux heures supplémentaires.
Ainsi, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs du coronavirus.
Sommaire de l'article:
La défiscalisation des heures supplémentaires
L’article 4 de la loi de finance rectificative de la Sécurité Sociale du 26 avril 2020 rehausse le plafond de défiscalisation de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires.
Rappel du régime fiscal des heures complémentaires et supplémentaires en 2020
La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires est exonérée à hauteur de 5 000 euros par an soit 5 358 euros brut.
Quelles sont les heures concernées ?
La rémunération des heures suivantes entre dans le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu :
- Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence)
- Les heures supplémentaires “structurelles” prévues par une durée collective de travail supérieure à la durée légale du travail ou par une convention de forfait individuelle hebdomadaire ou mensuelle
- Les heures supplémentaires au delà de 1607H par an dans le cadre d’une convention de forfait annuelle en heures
- Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail
- Les heures complémentaires des salariés à temps partiel sauf celles effectuées dans le cadre d’un avenant de complément d’heures.
Bon à savoir :
La rémunération des jours de rachat au delà de 218 jours travaillés des salariés au forfait jours est également éligible à ce dispositif.
Pour en savoir plus sur les heures supplémentaires, vous pouvez consulter notre article : Heures supplémentaires : définition, fonctionnement, fiscalité, traitement paie…
Pour en savoir plus sur l’aménagement du temps de travail supérieur à la semaine, vous pouvez consulter notre article : Aménagement du temps de travail pour une durée supérieure à la semaine
Le gouvernement rehausse le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
La loi de finance rectificative de la Sécurité Sociale du 26 avril 2020 prévoit dans son article 4 le relèvement du plafond d’exonération des heures complémentaires et supplémentaires.
Exonération de 7 500 euros net par an
Le seuil d’exonération est relevé à 7500 euros par an soit un montant brut de 8037 euros.
Le seuil de 5 000 euros est maintenu pour les heures effectuées hors période d’état d’urgence sanitaire
Cette limite annuelle ne prévaut que pour les heures effectuées entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé, à ce jour, au 10 juillet mais pouvant être renouvelé tant que la situation sanitaire l’exige.
Ainsi, les heures complémentaires et supplémentaires exonérées effectuées avant et après cette période ne peuvent pas dépasser 5000 euros net soit 5358 euros brut.
Et les cotisations sociales ?
La rémunération des heures complémentaires et des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales dans la limite de 11,31%.
Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction patronale de 1,50 euros par heures supplémentaires.
La prime Macron (PEPA)
Les règles régissant la prime PEPA, plus communément appelée prime Macron, ont été assouplies par rapport à la version 2020 de cette prime, beaucoup plus restrictive qu’en 2019.
Rappel des règles régissant la prime Macron dans sa version 2020
La prime Macron, c’est quoi ?
La prime Macron est une prime versée par l’employeur qui bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Conditions pour en bénéficier
La prime Macron dans sa version 2020 bénéficie d’une exonération fiscale et sociale si l’entreprise dispose ou met en place avant le versement de la prime un accord d’intéressement d’un durée allant de 1 an à 3 ans.
Qui peut en bénéficier ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier des exonérations de la prime :
- Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
- Avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.
Ainsi, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent également bénéficier de la prime exonérée mais pas les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
Par ailleurs, les travailleurs intérimaires peuvent bénéficier de la prime si l’entreprise utilisatrice la met en place. Il incombe alors à l’agence de travail temporaire de la verser.
Concernant la valeur du SMIC à prendre en compte, il convient de calculer un prorata en cas d’année incomplète ou de temps partiel, sauf particularités (transport, intérim, caisse de congés payés, …) , dans les mêmes modalités que pour le taux réduit d’allocations familiales.
Montant de la prime
L’exonération de la prime Macron est limité à 1000 euros par an et par salarié et doit être versée avant le 30 juin 2020 . Tous les salariés d’une entreprise ne reçoivent pas nécessairement le même montant. Ainsi, le montant de la prime peut être modulée en fonction de différents critères qui peuvent être combinés :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- Le temps de présence effectif
- La durée du travail
Qu’est ce qui change avec la crise sanitaire du Covid-19 ?
La prime PEPA s’adapte à la crise sanitaire du Covid-19 et ses conditions de versement et d’exonération sont ainsi allégées. Ces nouvelles dispositions sont prévues par la l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
L’accord d’intéressement n’est plus exigé
Il n’est plus nécessaire aux entreprises de se doter d’un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la prime dans la limite de 1000 euros par an et par salarié.
Si accord d’intéressement, la prime est exonérée à hauteur de 2000 euros
Toutefois, si l’entreprise met en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime et en tout état de cause avant le 31 août 2020, la prime est alors exonérée à hauteur de 2000 euros par an et par salarié.
Versement de la pime avant le 31 août 2020
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime doit être versée avant le 31 août 2020.
Modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
En plus des différents critères de modulation de la prime prévus par la loi de finance de la Sécurité Sociale 2020, l’employeur peut également moduler la prime en fonction des conditions de travail des salariés face à l’épidémie du Covid-19 jusqu’à en exclure les télétravailleurs non exposés à l’épidémie.
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Je télécharge le guide RHCette position a été confirmée par le ministère du travail dans son questions/réponses du 17 avril 2020 et la Direction de la Sécurité Sociale dans son instruction du 16 avril 2020.
Comment mettre en place la prime ?
La prime Macron peut être mise en place par l’employeur de deux manières :
- Par accord d’entreprise ou de groupe : l’accord doit être conclu dans les mêmes modalités que l’accord d’intéressement
- Par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : l’employeur doit alors informer le Comité Social et Economique avant le versement de la prime
L’accord ou la DUE doit alors préciser les modalités laissées libres par la loi et notamment :
- Le montant de la prime
- Les modalités de calcul de sa modulation
- Et le cas échéant, les exclusions