Chômage partiel, arrêts de travail, durée du travail, formation professionnelle, … le code du travail a été chamboulé ces dernières semaines par les différentes mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Nous vous proposons de faire un tour d’horizon de ces différentes mesures.

Sommaire de l'article:

L’activité partielle

Afin de faire face à la crise sanitaire du Covid-19 et protéger au mieux les salariés et employeurs contraints de cesser leur activité, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel.

Le salarié est indemnisé par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut de référence et l’employeur perçoit une allocation de l’Etat à la hauteur de l’indemnité d’activité partielle dans la limite de 1,6 SMIC.

Pour plus d’information sur les modalités de mise en place et de calcul de l’indemnité d’activité partielle, vous pouvez consultez nos articles :

La maladie

Plusieurs textes législatifs sont venus alléger le droit à indemnisation des salariés en incapacité de travail mais également des salariés contraints de rester à domicile suite aux mesures de protection mises en place par le gouvernement.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter nos articles :

La prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat “Macron”

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat “Macron” qui était auparavant exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1000 € si l’entreprise mettait en place un accord d’intéressement est désormais portée à 2000 € par an et par salarié.

En cas d’absence d’accord d’intéressement, la prime est exonérée à hauteur de 1000 € par an et par salarié.

La prime doit être versée avant le 31 août 2020.

Les heures supplémentaires

La limite annuelle d’exonération fiscale est portée à 7500 euros pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette limite est maintenue à 5000 € pour les heures réalisées en dehors de cette période.

Par ailleurs, des dispositions ont également été mises en place pour déplafonner les heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière.

Pour plus d’information sur les heures supplémentaires, vous pouvez consulter notre article :
Heures supplémentaires : définition, fonctionnement, fiscalité, traitement paie…

Intéressement et participation

La date de limite de versement de l’intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020.

Pour plus d’information sur la prime de participation, vous pouvez consulter notre article :
Prime de participation : définition, calcul, nouvelles dispositions, traitement de paie…

Durée du travail

Le législateur a permis aux entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale de bénéficier de dérogations importantes aux durées maximales de travail de jour comme de nuit et au repos dominical.

Repos et congés

Congés payés, CET, jours de repos… Des dispositions dérogatoires exceptionnelles et temporaires ont été prises, par le législateur, en faveur des entreprises afin de leur permettre de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie et accordent à l’employeur le pouvoir d’imposer ou de modifier des congés payés et RTT.

Institutions Représentatives du Personnel

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus a expressément autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure ayant pour objectif de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, et notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre leurs avis dans les délais plus courts et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ». Les ordonnances du 1^er avril 2020 et 2 mai 2020 s’inscrivent dans ce cadre.

Pour plus d’information sur le rôle du CSE pendant la crise, vous pouvez consulter notre article :

Covid-19 : quel est le rôle du CSE ?

Formation professionnelle

La formation semble être clairement perçue, dans l’esprit du législateur, comme une activité à préserver, mais aussi comme un moyen efficace de préparer les salariés en vue de l’après-crise et l’objectif est, manifestement, d’encourager les entreprises à profiter de cette période de ralentissement pour former leurs collaborateurs et les préparer pour la suite.

C’est la raison pour laquelle le recours à la formation professionnelle, dont l’Etat prendra en charge 100% des frais pédagogiques, est favorisé dans le cadre de l’adaptation du dispositif d’activité partielle; des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle ont été prises: reports d’échéances pour les employeurs et les organismes de formation, sécurisation des stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation…

Médecine du travail

Les services de santé au travail, dont la mission est de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité, ont été placés au cœur de la lutte contre la propagation du coronavirus par le législateur qui leur a donné de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Tableau de synthèse des textes législatives et leurs contenus

Activité partielle	De quoi ça parle ?
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 Article 11	La loi d’urgence sanitaire prévoit un dispositif exceptionnel de chômage partiel.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020	– Prise en compte de la pandémie du Covid-19 comme un motif ouvrant droit au chômage partiel. – Modalités de mise en place du chômage partiel – Mode de calcul de l’allocation d’activité partielle.
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020	– Art 1 : Mode de calcul de l’indemnité pour les régimes d’équivalence. – Art 2, 9 et 10 : Extension du dispositif aux entreprises qui étaient exclues du dispositif. – Art 3 : Garantie du SMIC pour les salariés à temps partiel. – Art 4 : Mode de calcul de l’indemnité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. – Art 5 : Pas de majoration de l’indemnité en cas de formation. – Art 6 : L’activité partielle s’impose au salarié protégé. – Art 7 : Ouverture de l’activité partielle à des catégories de salariés qui en était exclus. – Art 8 : Mode de calcul pour les salariés au forfait jours. – Art 11 : Règles d’assujettissement de l’indemnité d’activité partielle.
Arrêté du 31 mars 2020	Le contingent annuel d’heures indemnisables est fixé à 1607 heures par an et par salarié.
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 Article 6	– Précision concernant le mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. – Précision concernant le recours au chômage partiel pour les cadres dirigeants. – Ouverture du chômage partiel pour les salariés en portage salarial. – Garantie du SMIC pour les travailleurs temporaires.
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020	Précision sur le mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020	– Art 4 : Précision concernant les particuliers employeurs et les assistants maternels – Art 5 : Plafonnement de l’exonération de charges sociales à hauteur de 3,15 SMIC concernant l’indemnité complémentaire versée par l’employeur – Art 6 : Précision concernant les entreprises publiques à caractère industriel et commercial – Art 7 : Mode de calcul concernant les heures supplémentaires “structurelles” – Art 8 : Possibilité de placer individuellement un salarié en chômage partiel afin d’assurer le maintien ou la reprise de l’activité
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Article 20	Bascule des salariés en arrêts de travail “dérogatoires” en chômage partiel au 1er mai 2020.
Arrêté du 6 mai 2020	Fixation du mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part.
Maladie
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020	Les salariés faisant l’objet de mesures d’éviction, d’isolement et de maintien à domicile bénéficient d’IJSS à des conditions d’ouverture allégées et sans délai de carence.
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020	Suppression du délai de carence de l’indemnité complémentaire légale employeur des personnes exposées au coronavirus.
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020	Extension des dispositions du décret du 31 janvier aux parents d’enfants de moins de 16 ans faisant l’objet d’une procédure d’éviction, d’isolement ou de maintien à domicile.
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020	Art 8 : IJSS dès le 1er jour pour tous les arrêts de travail à compter du 24 mars 2020. Art 11 : Possibilité d’adapter les conditions et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire employeur.
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 Article 1	– Suppression de la condition d’ancienneté pour l’indemnité complémentaire légale. – Conditions de versement allégées de l’indemnité complémentaire légale.
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020	– Art 3 : Les IJSS versées pour les arrêts de travail à compter du 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS versées sur une période de 3 ans. – Art 4 : La suppression d’ancienneté pour l’indemnité complémentaire légale est effective à compter du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020	Précision sur l’indemnité complémentaire légale : – Délai de carence de 3 jours pour les arrêts à compter du 12 mars et pas de délai de carence pour les arrêts à compter du 24 mars – Pas de prise en compte des arrêts antérieurs pour le calcul du droit à indemnisation – Maintien à 90% du salaire brut pour les arrêts “dérogatoires”
Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020	Extension des arrêts de travail “dérogatoires” aux parents d’enfant en situation de handicap sans limite d’âge en date d’effet du 12 mars.
Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020	Suspension des IJSS pour les arrêts de travail “dérogatoires” concernant les salariés de droit privé au 1er mai 2020.
Prime “Macron” PEPA
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 Article 11	La date limite et les conditions de versement de la prime PEPA peuvent être modifiées par ordonnance.
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020	La prime est exonérée à hauteur de 1000 euros sans condition d’accord d’intéressement et à hauteur de 2000 € si l’entreprise met en place un accord d’intéressement.
Heures supplémentaires
Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020	Déplafonnement des heures supplémentaires pour la fonction publique hospitalière dans la limite de 240 heures par an et par agent
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Article 4	Le plafond d’exonération fiscale est relevé à 7500 € par an pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et à compter du 16 mars 2020.
Intéressement et participation
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 Article 11	La date limite et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation peuvent être modifiées par ordonnance.
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 Article 2	La date limite de versement de l’intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020.
Durée du travail
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020	Dérogation aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, de
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020	Fixe ces dérogations : – Durée quotidienne maximale de travail : 12 H – Durée quotidienne maximale de travail de nuit : 12H (sous réserve d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue) – Durée de repos quotidien réduite jusqu’à 9 H (sous réserve d’un repos compensateur égal au repos non pris) – Durée hebdomadaire maximale de travail : 60 H – Durée hebdomadaire maximale de travail sur 12 semaines consécutives : 48 H – Durée hebdomadaire maximale de travail de nuit sur 12 semaines consécutives : 44 H – Dérogation possible à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. 2 conditions : – informer sans délai le CSE et la Direccte – ces dérogations doivent cesser le 31 décembre 2020
Repos et congés
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020	– Permet à un accord de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer les dates des congés payés des salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance – Permet à tout employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, le tout en dérogeant aux délais de prévenance.
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020	Congés payés : autorise l’employeur, dans la limite de 6 jours de congés, à – Décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié – Modifier unilatéralement les dates de prise de CP du salarié – Fractionner les congés, sans être tenu de recueillir l’accord du salarié – Fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3 conditions : – Existence d’un accord d’entreprise qui détermine les conditions de dérogation – Respect d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc – Période de congés imposée ou modifiée antérieure au 31 décembre 2020. A condition que la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée soit antérieure au 31 décembre 2020, RTT: l’employeur peut, unilatéralement, imposer des jours de RTT ou modifier leur date dans la limite de 10 jours en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, Compte épargne temps: l’employeur peut imposer au salarié de prendre les jours déposés sur son compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours, avec un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020	Fixe les règles applicables aux jours de congé payés et RTT des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et contractuels.
Institutions Représentatives du Personnel
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020	Adaptation des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au sein des entreprises, notamment du Comité social et économique, et report des élections.
Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020	– Report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés – Prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020	Fixe les mesures d’urgence relatives aux IRP: – Suspension des processus électoraux en cours – Report des élections professionnelles à une date fixée à 3 mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire – Prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des prochains résultats – Possibilité de tenir à distance les réunions du CSE par visioconférence et conférence téléphonique – possibilité d’informer le CSE concomitamment à la mise en oeuvre par l’employeur d’une dérogation
Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020	Précise les modalités de consultation et des réunions des IRP durant la période d’état d’urgence sanitaire : – Consultation ou réunion, à titre exceptionnel, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée – Obligation de garantir l’identification des membres, leur participation effective, la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Arrêté du 24 avril 2020	Modification du calendrier des élections syndicales dans les TPE
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020	Information et consultation du CSE durant la crise sanitaire : – Réduction temporaire des délais de communication des ordres du jour au CSE et CSE central – Réduction temporaire des délais pour rendre un avis
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020	Nouveaux délais de consultation du CSE et délais d’expertise applicables du 3 mai au 23 août 2020: – Consultation du CSE ou du CSE Central en l’absence d’expertise : 8 jours – Consultation du CSE en cas d’intervention d’un expert : 11 jours – Consultation du CSE Central en cas d’intervention d’un expert : 12 jours – Consultation d’un ou plusieurs CSE d’établissement, puis du CSE Central et recours à l’expertise : 12 jours – Demande de l’expert à l’employeur d’informations complémentaires: 24H à compter de sa désignation – Réponse de l’employeur : 24H – Retour de l’expert : 48H après sa désignation ou 24H après réponse de l’employeur – saisine du juge par l’employeur: 48H
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020	Nouveaux délais de communication des ordres du jour du 3 mai au 23 août 2020: – au CSE : 2 jours calendaires – au CSE central : 3 jours calendaires
Formation professionnelle
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020	Aménagement des dispositions du Code du Travail portant sur la formation professionnelle pour permettre aux entreprises de passer le cap de la crise sanitaire: – aménagement du calendrier de paiement de la contribution formation, – report de l’obligation de certification qualité pour les organismes de formation – garantie de continuité de paiement des stagiaires
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020	– Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement – Durée en CFA préalable à l’embauche prolongée de trois mois supplémentaires pour les formations en apprentissage en cours. – Report de la certification Qualiopi – Report de l’échéance des entretiens professionnels jusqu’au 31/12/2020
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020	Prévoit des aménagements de la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de la durée des formations et de l’âge maximal des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisations.
Médecine du travail
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020	prévoit d’aménager de nouvelles modalités d’exercice des missions des services de santé au travail et le suivi de l’état de santé des salariés
Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020	Fixe les nouvelles priorités des Services de Santé au Travail jusqu’au 31/12/2020 : – diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion ; – appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque. – accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité: – participation à des missions de dépistage et prescription d’ arrêts de travail.
Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020	– Report des visites d’embauche, excepté celles des travailleurs en suivi individuel renforcé (du fait des risques de leur poste) et des travailleurs en suivi adapté (handicapés, moins de 18 ans, femmes enceintes, travailleurs de nuit…)

Pour vous assurer un suivi des prochaines mesures qui seront mises en place par le gouvernement, cet article sera édité jusqu’à la fin du mois de Mai.

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