Chômage partiel, arrêts de travail, durée du travail, formation professionnelle, … le code du travail a été chamboulé ces dernières semaines par les différentes mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Nous vous proposons de faire un tour d’horizon de ces différentes mesures.
L’activité partielle
Afin de faire face à la crise sanitaire du Covid-19 et protéger au mieux les salariés et employeurs contraints de cesser leur activité, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel.
Le salarié est indemnisé par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut de référence et l’employeur perçoit une allocation de l’Etat à la hauteur de l’indemnité d’activité partielle dans la limite de 1,6 SMIC.
Pour plus d’information sur les modalités de mise en place et de calcul de l’indemnité d’activité partielle, vous pouvez consultez nos articles :
- L’activité partielle: définition, conditions d’application, mise en place, impact…
- Chômage partiel: quel est l’impact sur le contrat de travail ?
- Coronavirus : dispositif exceptionnel de chômage partiel et son impact en paie
- Chômage partiel : comment gérer la journée de solidarité
- Chômage partiel et jour férié : comment le traiter en paie ?
- Chômage partiel : comment le traiter en paie ?
- Comment gérer le retour des salariés d’une période de chômage partiel ?
La maladie
Plusieurs textes législatifs sont venus alléger le droit à indemnisation des salariés en incapacité de travail mais également des salariés contraints de rester à domicile suite aux mesures de protection mises en place par le gouvernement.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter nos articles :
- Coronavirus : la gestion des arrêts de travail
- L’absence maladie : Comment la calculer ? Comment la traiter en paie ?
La prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat « Macron »
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Macron » qui était auparavant exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1000 € si l’entreprise mettait en place un accord d’intéressement est désormais portée à 2000 € par an et par salarié.
En cas d’absence d’accord d’intéressement, la prime est exonérée à hauteur de 1000 € par an et par salarié.
La prime doit être versée avant le 31 août 2020.
Les heures supplémentaires
La limite annuelle d’exonération fiscale est portée à 7500 euros pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, cette limite est maintenue à 5000 € pour les heures réalisées en dehors de cette période.
Par ailleurs, des dispositions ont également été mises en place pour déplafonner les heures supplémentaires de la fonction publique hospitalière.
Pour plus d’information sur les heures supplémentaires, vous pouvez consulter notre article :
Heures supplémentaires : définition, fonctionnement, fiscalité, traitement paie…
Intéressement et participation
La date de limite de versement de l’intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020.
Pour plus d’information sur la prime de participation, vous pouvez consulter notre article :
Prime de participation : définition, calcul, nouvelles dispositions, traitement de paie…
Durée du travail
Le législateur a permis aux entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale de bénéficier de dérogations importantes aux durées maximales de travail de jour comme de nuit et au repos dominical.
Repos et congés
Congés payés, CET, jours de repos… Des dispositions dérogatoires exceptionnelles et temporaires ont été prises, par le législateur, en faveur des entreprises afin de leur permettre de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie et accordent à l’employeur le pouvoir d’imposer ou de modifier des congés payés et RTT.
Institutions Représentatives du Personnel
L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus a expressément autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure ayant pour objectif de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, et notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre leurs avis dans les délais plus courts et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ». Les ordonnances du 1er avril 2020 et 2 mai 2020 s’inscrivent dans ce cadre.
Pour plus d’information sur le rôle du CSE pendant la crise, vous pouvez consulter notre article :
Covid-19 : quel est le rôle du CSE ?
Formation professionnelle
La formation semble être clairement perçue, dans l’esprit du législateur, comme une activité à préserver, mais aussi comme un moyen efficace de préparer les salariés en vue de l’après-crise et l’objectif est, manifestement, d’encourager les entreprises à profiter de cette période de ralentissement pour former leurs collaborateurs et les préparer pour la suite.
C’est la raison pour laquelle le recours à la formation professionnelle, dont l’Etat prendra en charge 100% des frais pédagogiques, est favorisé dans le cadre de l’adaptation du dispositif d’activité partielle; des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle ont été prises: reports d’échéances pour les employeurs et les organismes de formation, sécurisation des stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation…
Médecine du travail
Les services de santé au travail, dont la mission est de protéger la santé des travailleurs au regard de leur activité, ont été placés au cœur de la lutte contre la propagation du coronavirus par le législateur qui leur a donné de nouvelles prérogatives et une nouvelle organisation, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
Tableau de synthèse des textes législatives et leurs contenus
| Activité partielle | De quoi ça parle ? |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 Article 11 | La loi d’urgence sanitaire prévoit un dispositif exceptionnel de chômage partiel. |
| Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 | – Prise en compte de la pandémie du Covid-19 comme un motif ouvrant droit au chômage partiel. – Modalités de mise en place du chômage partiel – Mode de calcul de l’allocation d’activité partielle. |
| Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 | – Art 1 : Mode de calcul de l’indemnité pour les régimes d’équivalence. – Art 2, 9 et 10 : Extension du dispositif aux entreprises qui étaient exclues du dispositif. – Art 3 : Garantie du SMIC pour les salariés à temps partiel. – Art 4 : Mode de calcul de l’indemnité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. – Art 5 : Pas de majoration de l’indemnité en cas de formation. – Art 6 : L’activité partielle s’impose au salarié protégé. – Art 7 : Ouverture de l’activité partielle à des catégories de salariés qui en était exclus. – Art 8 : Mode de calcul pour les salariés au forfait jours. – Art 11 : Règles d’assujettissement de l’indemnité d’activité partielle. |
| Arrêté du 31 mars 2020 | Le contingent annuel d’heures indemnisables est fixé à 1607 heures par an et par salarié. |
| Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 Article 6 | – Précision concernant le mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. – Précision concernant le recours au chômage partiel pour les cadres dirigeants. – Ouverture du chômage partiel pour les salariés en portage salarial. – Garantie du SMIC pour les travailleurs temporaires. |
| Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 | Précision sur le mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle. |
| Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 | – Art 4 : Précision concernant les particuliers employeurs et les assistants maternels – Art 5 : Plafonnement de l’exonération de charges sociales à hauteur de 3,15 SMIC concernant l’indemnité complémentaire versée par l’employeur – Art 6 : Précision concernant les entreprises publiques à caractère industriel et commercial – Art 7 : Mode de calcul concernant les heures supplémentaires « structurelles » – Art 8 : Possibilité de placer individuellement un salarié en chômage partiel afin d’assurer le maintien ou la reprise de l’activité |
| LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Article 20 | Bascule des salariés en arrêts de travail « dérogatoires » en chômage partiel au 1er mai 2020. |
| Arrêté du 6 mai 2020 | Fixation du mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part. |
| Maladie | |
| Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 | Les salariés faisant l’objet de mesures d’éviction, d’isolement et de maintien à domicile bénéficient d’IJSS à des conditions d’ouverture allégées et sans délai de carence. |
| Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 | Suppression du délai de carence de l’indemnité complémentaire légale employeur des personnes exposées au coronavirus. |
| Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 | Extension des dispositions du décret du 31 janvier aux parents d’enfants de moins de 16 ans faisant l’objet d’une procédure d’éviction, d’isolement ou de maintien à domicile. |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 | Art 8 : IJSS dès le 1er jour pour tous les arrêts de travail à compter du 24 mars 2020. Art 11 : Possibilité d’adapter les conditions et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire employeur. |
| Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 Article 1 | – Suppression de la condition d’ancienneté pour l’indemnité complémentaire légale. – Conditions de versement allégées de l’indemnité complémentaire légale. |
| Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 | – Art 3 : Les IJSS versées pour les arrêts de travail à compter du 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS versées sur une période de 3 ans. – Art 4 : La suppression d’ancienneté pour l’indemnité complémentaire légale est effective à compter du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. |
| Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 | Précision sur l’indemnité complémentaire légale : – Délai de carence de 3 jours pour les arrêts à compter du 12 mars et pas de délai de carence pour les arrêts à compter du 24 mars – Pas de prise en compte des arrêts antérieurs pour le calcul du droit à indemnisation – Maintien à 90% du salaire brut pour les arrêts « dérogatoires » |
| Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 | Extension des arrêts de travail « dérogatoires » aux parents d’enfant en situation de handicap sans limite d’âge en date d’effet du 12 mars. |
| Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 | Suspension des IJSS pour les arrêts de travail « dérogatoires » concernant les salariés de droit privé au 1er mai 2020. |
| Prime « Macron » PEPA | |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 Article 11 | La date limite et les conditions de versement de la prime PEPA peuvent être modifiées par ordonnance. |
| Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 | La prime est exonérée à hauteur de 1000 euros sans condition d’accord d’intéressement et à hauteur de 2000 € si l’entreprise met en place un accord d’intéressement. |
| Heures supplémentaires | |
| Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 | Déplafonnement des heures supplémentaires pour la fonction publique hospitalière dans la limite de 240 heures par an et par agent |
| LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Article 4 | Le plafond d’exonération fiscale est relevé à 7500 € par an pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et à compter du 16 mars 2020. |
| Intéressement et participation | |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 Article 11 | La date limite et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation peuvent être modifiées par ordonnance. |
| Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 Article 2 | La date limite de versement de l’intéressement et de la participation est reportée au 31 décembre 2020. |
| Durée du travail | |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 | Dérogation aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, de |
| Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 | Fixe ces dérogations : – Durée quotidienne maximale de travail : 12 H – Durée quotidienne maximale de travail de nuit : 12H (sous réserve d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue) – Durée de repos quotidien réduite jusqu’à 9 H (sous réserve d’un repos compensateur égal au repos non pris) – Durée hebdomadaire maximale de travail : 60 H – Durée hebdomadaire maximale de travail sur 12 semaines consécutives : 48 H – Durée hebdomadaire maximale de travail de nuit sur 12 semaines consécutives : 44 H – Dérogation possible à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. 2 conditions : – informer sans délai le CSE et la Direccte – ces dérogations doivent cesser le 31 décembre 2020 |
| Repos et congés | |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 | – Permet à un accord de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur à imposer les dates des congés payés des salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance – Permet à tout employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, le tout en dérogeant aux délais de prévenance. |
| Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 | Congés payés : autorise l’employeur, dans la limite de 6 jours de congés, à – Décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié – Modifier unilatéralement les dates de prise de CP du salarié – Fractionner les congés, sans être tenu de recueillir l’accord du salarié – Fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité 3 conditions : – Existence d’un accord d’entreprise qui détermine les conditions de dérogation – Respect d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc – Période de congés imposée ou modifiée antérieure au 31 décembre 2020. A condition que la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée soit antérieure au 31 décembre 2020, RTT: l’employeur peut, unilatéralement, imposer des jours de RTT ou modifier leur date dans la limite de 10 jours en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, Compte épargne temps: l’employeur peut imposer au salarié de prendre les jours déposés sur son compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours, avec un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. |
| Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 | Fixe les règles applicables aux jours de congé payés et RTT des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et contractuels. |
| Institutions Représentatives du Personnel | |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 | Adaptation des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au sein des entreprises, notamment du Comité social et économique, et report des élections. |
| Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 | – Report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés – Prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles |
| Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 | Fixe les mesures d’urgence relatives aux IRP: – Suspension des processus électoraux en cours – Report des élections professionnelles à une date fixée à 3 mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire – Prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des prochains résultats – Possibilité de tenir à distance les réunions du CSE par visioconférence et conférence téléphonique – possibilité d’informer le CSE concomitamment à la mise en oeuvre par l’employeur d’une dérogation |
| Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 | Précise les modalités de consultation et des réunions des IRP durant la période d’état d’urgence sanitaire : – Consultation ou réunion, à titre exceptionnel, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée – Obligation de garantir l’identification des membres, leur participation effective, la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. |
| Arrêté du 24 avril 2020 | Modification du calendrier des élections syndicales dans les TPE |
| Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 | Information et consultation du CSE durant la crise sanitaire : – Réduction temporaire des délais de communication des ordres du jour au CSE et CSE central – Réduction temporaire des délais pour rendre un avis |
| Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 | Nouveaux délais de consultation du CSE et délais d’expertise applicables du 3 mai au 23 août 2020: – Consultation du CSE ou du CSE Central en l’absence d’expertise : 8 jours – Consultation du CSE en cas d’intervention d’un expert : 11 jours – Consultation du CSE Central en cas d’intervention d’un expert : 12 jours – Consultation d’un ou plusieurs CSE d’établissement, puis du CSE Central et recours à l’expertise : 12 jours – Demande de l’expert à l’employeur d’informations complémentaires: 24H à compter de sa désignation – Réponse de l’employeur : 24H – Retour de l’expert : 48H après sa désignation ou 24H après réponse de l’employeur – saisine du juge par l’employeur: 48H |
| Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 | Nouveaux délais de communication des ordres du jour du 3 mai au 23 août 2020: – au CSE : 2 jours calendaires – au CSE central : 3 jours calendaires |
| Formation professionnelle | |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 | Aménagement des dispositions du Code du Travail portant sur la formation professionnelle pour permettre aux entreprises de passer le cap de la crise sanitaire: – aménagement du calendrier de paiement de la contribution formation, – report de l’obligation de certification qualité pour les organismes de formation – garantie de continuité de paiement des stagiaires |
| Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 | – Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement – Durée en CFA préalable à l’embauche prolongée de trois mois supplémentaires pour les formations en apprentissage en cours. – Report de la certification Qualiopi – Report de l’échéance des entretiens professionnels jusqu’au 31/12/2020 |
| Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 | Prévoit des aménagements de la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de la durée des formations et de l’âge maximal des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisations. |
| Médecine du travail | |
| LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 | prévoit d’aménager de nouvelles modalités d’exercice des missions des services de santé au travail et le suivi de l’état de santé des salariés |
| Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 | Fixe les nouvelles priorités des Services de Santé au Travail jusqu’au 31/12/2020 : – diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion ; – appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque. – accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité: – participation à des missions de dépistage et prescription d’ arrêts de travail. |
| Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 | – Report des visites d’embauche, excepté celles des travailleurs en suivi individuel renforcé (du fait des risques de leur poste) et des travailleurs en suivi adapté (handicapés, moins de 18 ans, femmes enceintes, travailleurs de nuit…) |
Pour vous assurer un suivi des prochaines mesures qui seront mises en place par le gouvernement, cet article sera édité jusqu’à la fin du mois de Mai.
