Versement mobilité : fonctionnement, exonération, taux, assiette, …Tout savoir !

Le versement mobilité, anciennement désigné sous le nom de versement transport, constitue une contribution obligatoire pour certains employeurs, destinée à financer les transports publics dans les zones urbaines. Ce dispositif joue un rôle clé dans le soutien des infrastructures de mobilité, essentielles au dynamisme des territoires.

Cependant, cette contribution ne concerne pas tous les employeurs de manière uniforme. L’obligation de versement mobilité dépend de plusieurs critères tels que la taille de l’entreprise, sa localisation et certaines situations spécifiques ouvrant droit à des exonérations. De plus, son traitement en paie et sa déclaration via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) requièrent une bonne maîtrise des règles applicables, notamment en matière de taux et d’assiette de cotisation.

Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est le versement mobilité, en quoi il se distingue de l’ancien versement transport et ce qu’il finance. Nous détaillerons également son fonctionnement : qui est concerné, quelles sont les obligations des employeurs et comment le déclarer à l’URSSAF. Enfin, nous aborderons les spécificités liées à son traitement en paie, comme l’application des taux, le calcul de l’assiette et les particularités pour les apprentis ou le télétravail.

Qu’est-ce que le versement mobilité ?

Le versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT) ou encore taxe transport, joue un rôle essentiel dans le financement des transports en commun et d’autres formes de mobilité durable.

Mais en quoi consiste le versement mobilité ? Pourquoi s’appelle-t-il désormais versement mobilité ? Et que finance-t-il exactement ?

Le versement mobilité, c’est quoi ?

Le versement mobilité est une contribution uniquement patronale calculée sur la rémunération des salariés. Elle est versée à l’Urssaf tous les mois par l’intermédiaire de la DSN au même titre que les autres cotisations et contributions sociales.

Versement mobilité VS versement transport

Le changement de nom de “Versement Transport” à “Versement Mobilité” a été effectué en 2021. Ce changement reflète une évolution dans la manière de nous déplacer et la prise en compte des enjeux écologiques et sociétales des modes de transport « doux ».

Historiquement, le “Versement Transport” a été instauré pour financer spécifiquement les transports en commun dans les zones urbaines. Cependant, avec le temps, la nécessité de prendre en compte une gamme plus large de modes de transport est devenue évidente. Le “Versement mobilité” est donc une version modernisée du “Versement transport”.

Que finance le versement mobilité ? 

Le versement mobilité, à la charge des employeurs, a pour objectif principal de soutenir le financement des transports en commun dans les zones urbaines. Il permet ainsi de subventionner des services tels que les bus, tramways, métros, trains et autres infrastructures de transport public.

Mais son rôle ne s’arrête pas là. Cette contribution participe également au développement de solutions de mobilité durable. Elle soutient, par exemple, des initiatives favorisant le covoiturage, l’usage des vélos ou encore la création et l’entretien de voies douces.

Le versement mobilité : comment ça marche ?

Le versement mobilité joue un rôle crucial dans le financement des transports en commun et d’autres formes de mobilité durable. Cependant, son fonctionnement peut sembler complexe. Alors qui est concerné par cette contribution ? Quels sont les cas d’exonération ? Comment l’effectif est-il calculé spécifiquement pour cette contribution ?

Le versement mobilité : qui est concerné ?

Les employeurs de plus de 10 salariés

Les employeurs de plus de 10 salariés sont assujettis au versement mobilité. En dessous de ce seuil, les employeurs sont exonérés.

Un calcul spécifique de l’effectif

L’effectif est calculé selon les règles applicables à l’effectif « Sécurité Sociale » au regard des modalités de calcul ainsi que pour la limitation des effets de seuil. Toutefois, à la différence des autres cotisations de Sécurité Sociale, l’effectif se calcule à une autre échelle, celle de la zone de contribution.

Ici ce n’est pas l’effectif global de l’entreprise qui est pris en compte, mais l’effectif par zone de contribution. En effet, le taux de versement mobilité applicable à chaque entreprise est fixé en fonction de la localité de l’entreprise. Ainsi, chaque commune est affectée à une zone de contribution. Pour connaitre l’assujettissement de l’entreprise, il faut prendre en compte l’effectif global de chaque zone de contribution.

Plusieurs cas de figure :

• L’entreprise n’a qu’un seul établissement ou plusieurs établissement dépendant d’une même zone : prendre en compte l’effectif global de l’entreprise.
• L’entreprise a plusieurs établissements dans des zones différentes : calculer l’effectif global de chaque zone de contribution. Les établissements des zones dont le nombre de salariés n’atteint pas 11 salariés sont exonérés de versement mobilité.
• Cas particulier de l’Île de France : En Île de France, une règle particulière s’applique. L’effectif est calculé sur toute la région et non pas au niveau de la zone de contribution.

Parfois, un salarié peut être amené à travailler pour plusieurs établissements. La loi pose un principe, le salarié est rattaché à l’établissement sur lequel il est inscrit au registre du personnel. C’est généralement cet établissement qui verse sa rémunération et le déclare en DSN.

Exemple :

Une entreprise de 20 salariés dispose des établissements suivants :

• Bourg en Bresse : 4 salariés
• Lyon : 8 salariés
• Villeurbanne : 8 salariés

L’établissement basé à Bourg en Bresse ne cotise pas au versement mobilité ,car l’effectif est inférieur à 11 salariés.

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Les établissements de Lyon et Villeurbanne ne sont pas exonérés même s’ils comptent chacun moins de 11 salariés, car ils sont rattachés à la même zone de contribution.

Les cas d’exonérations

Conformément aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social ainsi que les associations intermédiaires sont exonérées de versement mobilité.

C’est l’autorité organisatrice des mobilités qui fixe la liste des fondations et associations exonérées.

Versement à l’URSSAF par la DSN

Le versement mobilité est versé tous les mois à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN le 5 ou le 15 du mois suivant en fonction des dates d’exigibilité de la DSN. L’Urssaf, en qualité d’organisme collecteur, reverse ensuite le montant des contributions des employeurs aux autorités organisatrices des mobilités (AOM).

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Le traitement en paie

La gestion des cotisations sociales est sans aucun doute la partie la plus complexe de la gestion de la paie. C’est pourquoi il est important de bien savoir les calculer. Mais quel taux faut-il appliquer ? Comment est déterminée l’assiette de cotisation ? Et comment déclarer le versement mobilité dans la DSN ?

Versement mobilité : Quel taux appliquer ?

Le taux de versement mobilité varie en fonction de la localisation de chaque établissement. Une même entreprise peut ainsi être soumise à plusieurs taux différents, selon les zones où elle est implantée.

Par ailleurs, certains établissements bénéficient d’une exonération. Cela peut être le cas lorsque leur effectif ne dépasse pas le seuil requis dans la zone concernée ou encore si les transports publics y sont insuffisamment développés, voire absents. Ces exemptions s’appliquent principalement aux petites communes rurales.

L’assiette de cotisation

Le versement mobilité est calculé sur la même assiette que les cotisations de Sécurité Sociale, soit le salaire brut déplafonné.

Lorsque qu’il est appliqué une déduction forfaitaire spécifique (abattement pour frais professionnels pour certaines professions) ou encore l’application d’une assiette forfaitaire (vendeurs à domicile, formateurs occasionnels, …), le versement mobilité est assis sur cette base.

Versement mobilité et apprentis

Comme pour les autres salariés, la rémunération des apprentis ainsi que la fraction soumise de la gratification de stage sont assujetties au versement mobilité. Il en est de même pour les salariés en contrat de professionnalisation ou encore les contrats aidés.

Versement mobilité et télétravail

Si un salarié exerce pendant plus de 3 mois son activité en dehors d’un établissement et en dehors de la zone de contribution, alors il n’est plus rattaché à l’établissement au regard du calcul de l’effectif et de l’application du taux, mais à la zone de contribution du lieu de travail.

Ceci prend effet à compter du 1^er jour du 4^ème mois. Ce cas peut se présenter lorsqu’un salarié travaille à temps complet à son domicile ou dans un Workplace situé en dehors de la zone de contribution de son employeur. Ainsi, au sein d’un même établissement, certains salariés peuvent être exonérés de versement mobilité ou se voir appliquer un taux différent des autres collaborateurs.

Il convient de noter que si le salarié travaille ne serait-ce qu’un seul jour sur site, la dérogation n’est plus admise et le taux applicable doit être celui de l’établissement. Ainsi, cette situation ne peut s’appliquer qu’aux salariés en full-télétravail.

L’application du taux

Pour chaque zone de contribution, il est fixé un taux par les AOM calculé en fonction des besoins de financement des transports publics et des autres formes de mobilité durable. Ce taux n’évolue pas nécessairement chaque année. De la même manière, le taux de versement mobilité peut évoluer en cours d’année. C’est pourquoi il est important de rester en veille active afin de suivre l’évolution de taux communiqués par le réseau des URSSAF.

L’Urssaf met à la disposition des employeurs un outil permettant de trouver son code commune, son taux de versement mobilité ainsi que le bénéficiaire du versement en fonction de son code postal.

La déclaration en DSN

Comme toutes les autres cotisations et contributions, le versement mobilité est déclaré et versé à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN.

Voici les modalités déclaratives en DSN :

Bloc 78 en maille individuelle

Bloc 81 en maille individuelle

Bloc 23 en maille agrégée

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