De nombreuses enquêtes montrent que le contexte de travail de l’intérimaire génère une précarité et une vulnérabilité qui affectent ses conditions de travail. En effet, les travailleurs intérimaires, placés en situation permanente de nouveaux embauchés, sont plus exposés aux risques d’accident du travail et de maladies professionnelles.
C’est pourquoi l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) sont tenues légalement, à l’égard des salariés intérimaires, par une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent conjointement assurer l’effectivité .
Elles ont, toutes deux, une obligation de prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés intérimaires.
Quelles sont les mesures de prévention des risques à la charge de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice ?
Quelles sont les responsabilités en cas d’accident du travail ?
Les mesures préventives à la charge de l’Entreprise de Travail Temporaire
L’Entreprise de Travail Temporaire, employeur légal du salarié intérimaire, est donc responsable de sa santé et de sa sécurité tout au long de la mission. Elle est également le responsable civil et pénal pour la réparation des préjudices subis lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; et peut , à ce titre, être condamné en cas d’infraction majeure et flagrante aux règles de santé et sécurité du travail.
Ce risque rend donc nécessaire la mise en œuvre, par l’Entreprise de Travail Temporaire, de mesures de prévention des risques professionnels.
La responsabilité de l’Entreprise de Travail Temporaire vis-à-vis du salarié intérimaire repose sur la nécessité de mettre en œuvre les actions suivantes :
Préparation de la mission
L’ETT doit faire un premier travail de prévention des risques : en vérifiant, en amont, les caractéristiques du poste et les compétences requises ; en validant les qualifications du salarié intérimaire pour le poste et en lui remettant un contrat de travail qui précise les caractéristiques de son poste, en particulier l’existence de travaux dangereux. Le contrat doit être écrit et signé par les deux parties.
Elle devra également préparer l’intérimaire à son futur environnement de travail en l’initiant aux codes et usages au sein de sa future structure d’accueil.
Sensibilisation au respect des consignes de sécurité dans l’entreprise utilisatrice
L’entreprise de travail temporaire, en sa qualité d’employeur, doit informer le salarié intérimaire des risques pour sa santé et sa sécurité, ainsi que les mesures prises pour y remédier :
- Respecter les consignes de sécurité dans l’entreprise utilisatrice.
- Respecter le port des Équipements de Protection Individuelle fournis par l’Entreprise Utilisatrice.
- Informer l’intérimaire sur les travaux interdits (arrêté du 8 octobre 1990 modifié en 1996 et 1998), l’exposant aux agents suivants :
- Le fluor gazeux.
- L’acide fluorhydrique.
- Le chlore gazeux.
- Le phosphore.
- Le brome liquide ou gazeux.
- L’iode solide ou vapeur.
- Organiser les formations de sécurité requises pour l’accomplissement de certaines tâches (conduite d’engins par exemple).
- Organiser des actions de formation qualifiantes garantissant les compétences de l’intérimaire pour la mission demandée.
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La surveillance médicale
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire, ainsi que le suivi médical et la tenue du dossier médical du salarié intérimaire.
C’est la raison pour laquelle, c’est à l’Entreprise de Travail Temporaire d’assurer l’organisation de l’examen médical et la prise en charge des frais de transport nécessaires à la visite médicale.
La visite médicale de l’intérimaire est obligatoire avant l’embauche quelle que soit son activité au sein de l’entreprise, surtout si les travailleurs sont affectés sur des postes considérés comme risqués (exposition à certains agents biologiques, à l’amiante, au plomb…). Dans ce cas, une fois la visite effectuée, les travailleurs en intérim se voient remettre une attestation valable 1 an.
Rappel: Si la visite médicale est faite sur les heures de travail, il n’y aura pas de retenue sur le salaire. Si elle est effectuée en dehors des heures de travail, elle sera rémunérée comme du temps de travail normal.
Suivi régulier de l’intérimaire tout au long de sa mission
L’Entreprise de Travail Temporaire doit être prévenue lorsque les tâches à accomplir, le contexte de travail, le matériel utilisé, les conditions de travail, les équipements de protection pendant la mission ne correspondent pas à ce qui était convenu et aux règles de sécurité ou bonnes pratiques du métier. Elle doit également être avertie lors d’un changement de poste.
Les mesures préventives à la charge de l’entreprise utilisatrice
Quelle que soit la durée d’accueil d’un travailleur en intérim au sein de l’Entreprise Utilisatrice, celle-ci doit également lui garantir sa santé et sa sécurité.
Cette responsabilité repose, vis-à-vis du salarié intérimaire, sur la nécessité de mettre en place les actions suivantes :
L’interdiction d’effectuer certains travaux
L’article D.4154-1 du Code du travail stipule qu’Il est interdit d’employer des salariés temporaires pour l’exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux listés dans l’article.
Ainsi, lors de la signature du contrat de mise à disposition, l’entreprise utilisatrice doit fournir à l’entreprise de travail temporaire les informations concernant le poste de travail afin de vérifier que l’intérimaire n’est pas affecté à des travaux interdits.
Accueil du salarié
L’entreprise utilisatrice doit, d’une part, s’assurer de la capacité du salarié intérimaire à accomplir son travail dans les meilleures conditions possibles, en veillant à ce qu’il possède les compétences requises et en étant certaine de ses capacités physiques et mentales pour les travaux demandés grâce à une validation par visite médicale.
Et elle doit, d’autre part, le former aux spécificités du poste de travail auquel il sera affecté, aux gestes opératoires et, si besoin, aux appareils nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
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L’entreprise utilisatrice a également l’obligation de veiller à la sécurité des salariés intérimaires et, en présence de risques, de protéger le personnel mis à sa disposition en :
- L’informant sur l’environnement de travail : le code de conduite à respecter, les risques liés à son emploi et les consignes de sécurité spécifiques à son poste.
- Identifiant les postes à risques et en lui délivrant une formation renforcée spécifique à la sécurité.
- Le formant aux conditions de circulation dans l’entreprise : règles générales de circulation des véhicules et engins de toute nature, chemins d’accès aux lieux de travail, issues et dégagements de secours à utiliser, instructions d’évacuation…
- Lui transmettant les consignes générales de sécurité : incendie, évacuation…
- Le formant à la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre.
À noter : En l’absence de formation, si un salarié intérimaire, affecté à un poste à risques est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est présumée établie.
Fourniture des équipements de protection individuelle (EPI)
Conformément aux dispositions de l’article L.1251-21 du Code du Travail, les salariés intérimaires bénéficient d’une égalité de traitement par rapport aux salariés de l’entreprise, notamment en matière d’emploi, de rémunération et de conditions de travail.
Les intérimaires et les salariés permanents doivent donc être équipés de la même façon, c’est-à-dire avec les équipements nécessaires à la réalisation de la mission en toute sécurité.
Les EPI sont donc fournis par l’entreprise utilisatrice. Cependant, certains EPI personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l’entreprise de travail temporaire.
L’entreprise utilisatrice, responsable des conditions d’exécution du travail, doit en outre veiller à ce que ces équipements soient bien conformes et doit s’assurer que les salariés temporaires en font un usage effectif.
Leur vérification et leur entretien incombent à l’entreprise d’accueil.
Responsabilité des conditions de travail
Pendant toute la durée de sa mission, l’intérimaire est placé sous la direction de l’entreprise utilisatrice qui lui donnera les instructions nécessaires à l’exécution de son travail et sera responsable de ses conditions de travail.
Comme tout salarié de l’entreprise, le travailleur intérimaire doit respecter les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice, ainsi que les règles légales et conventionnelles applicables à son lieu de travail, et se conformer aux conditions d’exécution du travail prévues par l’entreprise utilisatrice.
Responsabilités en cas d’accident du travail
Pour rappel, l’ETT a une obligation générale d’assurer la sécurité de ses salariés et de protéger leur santé physique et mentale, tandis que l’EU a une obligation en matière de conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, etc.), de médecine du travail (surveillance particulière afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux) ou encore d’équipements des protections individuelles.
En cas de manquement à l’obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat et non pas seulement de moyens, dont les entreprises doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à sa charge en matière de prévention des risques, elles s’exposent à être condamnées solidairement à payer au salarié des dommages et intérêts.
En cas d’accident de travail, le salarié peut se retourner contre son employeur, c’est-à-dire l’Entreprise de Travail Temporaire.
Si le salarié se blesse du fait d’une faute ou négligence de l’Entreprise Utilisatrice, il se retourne contre celle-ci et non contre son employeur. En effet, dans une telle situation, on considère que l’Entreprise Utilisatrice s’est substituée dans la direction à l’Entreprise de Travail Temporaire (articles L.412-6 et L.412-7 du Code de la sécurité sociale).
Si l’Entreprise Utilisatrice a commis une faute inexcusable (c’est-à-dire que l’utilisateur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver), c’est l’Entreprise de Travail Temporaire qui reste néanmoins responsable.
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