La loi de finance rectificative pour 2022 a introduit un nouveau dispositif en faveur du pouvoir d’achat des Français, le rachat des jours de RTT. Jusqu’alors, seuls les jours de repos dans la cadre d’une convention de forfait pouvaient être monétisés.
Mais qui peut bénéficier du paiement des jours de RTT ? Quelles sont les jours de repos exclus du dispositif ? Comment faire sa demande ? Quel est le régime social et fiscal ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le dispositif des jours de RTT et son traitement en paie.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le dispositif de rachat des jours RTT en 2023
Mis en place par l’article 5 de la loi de finance rectificative pour 2022 du 16 aout 2022, ce nouveau dispositif en faveur du pouvoir d’achat des Français est ouvert depuis le 18 aout 2022.
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Je téléchargeLe rachat des jours de RTT : principe général
Le rachat des jours de RTT consiste à la monétisation des journées ou demi-journées de repos acquises en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou un accord RTT maintenu antérieur à la loi du 20 aout 2008.
Ce dispositif concerne les jours de RTT acquis au titre de la période 2022-2025.
Majoration sur le paiement des jours de RTT
Les jours de RTT rachetés sont payés avec une majoration équivalente à la première heure supplémentaire soit 25% ou le taux fixé par accord d’entreprise ou de branche (convention collective).
Pour plus d’informations sur la majoration des heures supplémentaires, vous pouvez consulter notre article : Heures supplémentaires : définition, fonctionnement, fiscalité, traitement paie…
Rachat de jours de repos et rachat de jours de RTT : deux dispositifs différents
Il existe un autre dispositif qui consiste à la monétisation des jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait jours. Ce dispositif est différent du nouveau dispositif de rachat des jours de RTT et notamment au regard de la majoration dont les modalités de calcul diffèrent.
Rachat des jours de RTT en 2023 : qui peut en bénéficier ?
Tous les jours de repos ne sont pas éligibles au dispositif de rachat des jours de repos. Alors quels sont les jours de repos pouvant être monétisés dans le cadre de ce dispositif ? Quels sont ceux qui doivent obligatoirement être pris ?
Les jours de repos éligibles
Les jours de repos qui peuvent être monétisés sont ceux acquis au titre :
- D’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.
- D’un ancien accord RTT (conclu avant la loi du 20 aout 2022).
- D’un ancien accord de cycle du travail ou de modulation (conclu avant la loi du 20 aout 2022).
- D’un dispositif conventionnel d’aménagement du travail à temps partiel sur tout ou partie de l’année.
Pour les deux derniers cas, la loi ne cite pas expressément ce dispositif, mais est inclus dans les cas de jours de repos éligibles dans les précisions apporté par les questions/réponses du ministère du travail.
Par ailleurs, les salariés à temps partiel couverts par un ancien accord RTT peuvent également bénéficier du rachat des jours de RTT.
Les jours de repos exclus du dispositif
Certains jours de repos sont exclus du dispositif, soit en raison de leur nature, soit parce qu’ils sont couverts par un autre dispositif de rachat :
- Les jours de repos affectés à un Compte Epargne Temps (CET).
- Les jours de repos acquis au titre d’un repos compensateur de remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires.
- Les jours de repos payés dans le cadre du solde de tout compte.
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Rachat des jours de RTT : comment faire sa demande ?
Les jours de repos peuvent désormais être monétisés et pas nécessairement pris. Mais comment le salarié fait-il sa demande ? L’employeur est-il obligé d’accepter ?
Demande du salarié
La loi ne prévoit aucun formalisme dans l’entreprise pour demander le rachat des jours de RTT. Ainsi, la demande du salarié doit être effectué par tout moyen.
Toutefois, nous vous conseillons de mettre en place un processus de demande de rachat des RTT afin de faciliter le traitement des demandes qui représente une charge de travail supplémentaire pour les gestionnaires de paie.
Par ailleurs, un certain formalisme est imposé en cas de contrôle Urssaf en raison des exonérations sociales affectés au rachat des jours de repos. L’employeur doit être en mesure de fournir les documents formalisant la demande du salaire ainsi que son accord.
Ainsi, une simple demande orale n’est pas suffisante. Vous pouvez formaliser les demandes de rachat soit par l’envoi d’un formulaire sous format papier ou par voie dématérialisée, soit par l’intermédiaire de la solution paie ou SIRH.
L’employeur peut refuser la demande
L’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter la demande du salarié. Il a la faculté de refuser et d’imposer au salarié la prise des jours de repos. Le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu’il le souhaite.
Le traitement en paie de la monétisation des jours de RTT en 2023
Le rachat des jours de RTT représente une charge supplémentaire pour le gestionnaire de paie. Son traitement en paie est soumis à des règles particulières en matière de cotisations sociales et de prélèvement à la source.
Calculer la valorisation des RTT en paie
Les jours de repos sont valorisés avec une majoration égale à celle applicable pour les premières heures supplémentaires soit 25% de majoration en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de branche fixant un autre taux, même inférieur (dans la limite plancher de 10%).
Exemple :
Un employeur rachète deux jours de RTT à un salarié. Son salaire mensuel est de 2000 euros. Le taux de majoration des première heures supplémentaires est fixé à 25%.
2000 / 151,67 X 1.25 X 14 = 230,76 euros
Rachat des jours de RTT en 2023 : Quelles cotisations ? Quel régime fiscal ?
Le rachat des jours de repos bénéficie d’un régime de faveur en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La réduction de cotisation salariale
Le rachat des jours de repos bénéficie du même régime que celui en matière d’heures supplémentaires, soit le dispositif de réduction de cotisations salariales.
Ainsi, le montant versé au salarié bénéfice d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse, soit :
- 7,30% pour l’assurance vieillesse de base.
- 4,01% pour la retraite complémentaire.
Pour les salariés qui appliquent des taux spécifiques, le taux de la réduction doit être ajusté dans la limite du taux de droit commun de 11,31%.
Exemple :
Reprenons notre exemple, un salarié bénéficie du paiement de 2 jours de RTT pour un montant brut de 230,76 euros.
Réduction salariale : 230,76 X 11,31% = 26,10 euros
La déduction patronale
Le rachat des jours de repos bénéficie du même dispositif de déduction de cotisations patronale que les heures supplémentaires.
- 1,50 € par heure de JRTT monétisée pour les employeurs de moins de 20 salariés.
- 0,50 € par heure de JRTT monétisée pour les employeurs d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.
Exemple :
2 jours de repos sont monétisés soit 14H.
Entreprise de moins de 20 salariés : déduction patronale de 21 euros.
Entreprise de 20 à moins de 250 salariés : déduction patronale de 7 euros.
Quel régime fiscal ?
De la même manière que pour les cotisations sociales, le rachat des jours de repos dépend du même dispositif d’exonération fiscale que les heures supplémentaires. Ainsi, la monétisation des jours de RTT est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros net soit 8037 euros brut.
Pour déterminer le montant exonéré, il convient de cumuler la rémunération des heures supplémentaires et la monétisation des jours de repos.
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