La participation des intérimaires aux élections du CSE

Les salariés intérimaires peuvent-ils voter aux élections du comité social et économique (CSE) dans l’entreprise où ils exécutent leur mission ? Peuvent-ils s’y présenter ? Et dans l’entreprise de travail temporaire qui les emploie ? Cet article fait le point sur ces différentes questions.

Les élections de l’entreprise utilisatrice

Un salarié intérimaire peut-il participer aux élections du CSE ?

Notons que le Code du travail ne règle pas la question de la participation du salarié intérimaire aux élections du comité social et économique dans l’entreprise utilisatrice, dans laquelle il accomplit une mission. C’est pourquoi il est revenu à la justice de trancher.

Et la réponse est non. Selon la Cour de cassation, le salarié temporaire n’est pas électeur, ni, en conséquence, éligible, dans l’entreprise où il exécute sa mission, l’entreprise utilisatrice (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1^er avril 2008, n° 07-60.287).

Et un ancien intérimaire embauché en CDI ?

Oui. Même si le Code du travail ne le prévoit expressément, l’ancien intérimaire devenu salarié de l’entreprise utilisatrice peut participer aux élections dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ce cas, son ancienneté est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission chez l’utilisateur (article L. 1251-39 du Code du travail).

Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié (article L. 1251-38 du Code du travail).

On peut considérer que ces dispositions s’appliquent au calcul de l’ancienneté requise pour être électeur et, le cas échéant, candidat, aux élections du CSE.

La Cour de cassation a en effet précisé que le second texte (article L. 1251-38 du Code du travail), s’applique pour déterminer l’ancienneté du salarié souhaitant devenir délégués syndical. Cette solution est sans doute transposable au calcul de l’ancienneté permettant d’accéder aux élections du CSE.

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Un intérimaire peut-il être représenté par le CSE ?

Oui, le comité social et économique de l’entreprise utilisatrice est compétent pour représenter le salarié intérimaire sur certains sujets, bien que ce dernier n’ait pas participé à son élection.

La compétence de la délégation du personnel du CSE s’exerce au profit des travailleurs intérimaires (article L. 2312-6 du Code du travail) :

• En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Pour leurs réclamations intéressant l’application de certaines dispositions du Code du travail relatives :

–  À la rémunération, ce qui inclut le paiement des jours fériés (application de l’article L. 1251-18 du Code du travail).

–  Aux conditions de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle (application des articles L. 1251-21 à L. 1251-23 du Code du travail).

–  À l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives application de l’article L. 1251-24 du Code du travail).

À savoir : Dans certains cas, l’entreprise utilisatrice doit consulter le CSE préalablement à la conclusion d’un contrat de travail temporaire :

• Lorsque le contrat est conclu au titre du remplacement d’un salarié parti avant la suppression de son poste de travail.
• En cas de dérogation à l’interdiction de recourir au travail précaire, pour les entreprises ayant procédé à un licenciement économique en cas de commande exceptionnelle à l’exportation.

Par ailleurs, la délégation du personnel au CSE est informée de l’évolution du travail temporaire dans l’entreprise trimestriellement dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et chaque année dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Enfin, la délégation du personnel au CSE peut prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire.

A lire également :

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Un salarié intérimaire est-il compté dans l’effectif ?

Oui. Là aussi, même s’il ne participe pas aux élections du comité social et économique dans l’entreprise utilisatrice, le salarié intérimaire entre en compte dans le calcul des effectifs de celle-ci (article L. 1111-2 du Code du travail).

Rappelons que la mise en place d’un CSE est obligatoire dans les établissements et entreprises d’au moins onze salariés, et que le nombre de salariés détermine également le nombre de représentants du personnel à élire.

Dans l’entreprise de travail temporaire

Les intérimaires peuvent-ils voter aux élections du CSE ?

Oui. Aux termes des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du Code du travail, dans une entreprise de travail temporaire, un salarié temporaire est électeur à l’élection du comité social et économique :

• S’il est lié à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
• Et s’il satisfait à une condition d’ancienneté de trois mois, appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles le salarié a été lié à l’entreprise par des contrats de mission au cours des douze mois précédant l’élection. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.

Le salarié doit en outre répondre aux conditions exigées de tout salarié : être âgé de seize ans révolus, et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (article L. 2314-18 du Code du travail).

À savoir : Les salariés de l’entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques, sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juin 1995, n° 94-60.431).

Toutefois, même s’il répond à ces conditions, un salarié ne peut pas participer au vote :

• S’il a fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’il ne souhaitait plus bénéficier d’un nouveau contrat de mission.
• Si l’entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats de mission.

Rappel : Il revient à l’employeur d’établir les listes électorales (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008, n° 07-60.434). En effet, lui seul connaît les renseignements permettant de déterminer si un salarié remplit ou non les conditions pour figurer sur cette liste des électeurs.

Pour cela, il doit d’abord déterminer quels sont les salariés appelés à voter dans l’entreprise? ou l’établissement? où l’institution représentative du personnel doit être mise en place ou renouvelée.

Puis il doit, s’il y a plusieurs collèges, inscrire les salariés électeurs sur la liste électorale du collège auquel chacun appartient. Il est enfin chargé de publier la ou les listes.

Le salarié qui souhaite contester son absence d’une liste électorale dispose d’un délai de trois jours courant à compter de la publication de la liste électorale pour introduire son recours devant le tribunal judiciaire (article R. 2314-24 du Code du travail). Au-delà, le recours n’est recevable.

Les intérimaires peuvent-ils être élus au CSE ?

Oui. Le salarié temporaire ayant qualité pour être électeur peut se présenter aux élections du CSE s’il remplit une condition d’ancienneté de six mois, appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles il a été lié à l’entreprise par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant l’élection. 

Ce délai est réduit à six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement (article L. 2314-20 du Code du travail).

À savoir : Selon la Cour de cassation, les conditions d’ancienneté pour qu’un salarié soit électeur ou éligible s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. Un protocole préélectoral ne peut pas modifier cette date d’appréciation. Il peut en revanche prévoir des conditions d’ancienneté plus favorables que la loi (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012).

Pour être éligible, le salarié doit non seulement être électeur, mais aussi être inscrit à ce titre sur une liste électorale.
Ainsi, un salarié n’est pas éligible :

• S’il s’est vu refuser la qualité d’électeur, car il ne remplit pas les conditions pour cela.
• Ou s’il ne figure pas sur les listes électorales.

Enfin, pour être éligible, le salarié ne doit avoir aucun lien familial avec l’employeur : conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, frère, sœur, ascendant, descendant, allié au même degré de l’employeur (article L. 2314-18 du Code du travail).

Comment les intérimaires sont-ils représentés par le CSE ?

Les salariés intérimaires bénéficient, dans l’entreprise de travail temporaire, de la même représentation que les salariés permanents.

Le Code du travail prévoit cependant que, en vue d’assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire, la répartition des sièges de représentant du personnel peut faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats intéressés (article L. 2314-16 du Code du travail).

À savoir : La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise intéressés (article L 2314-6 du Code du travail).

Les salariés intérimaires sont-ils comptés dans l’effectif ?

Pour calculer l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés temporaires qui lui ont été liés par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile (article L. 1251-54 du Code du travail). Il n’y a pas de proratisation et chaque salarié compte pour une unité. 

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