Droit Social

Fermeture estivale de l’entreprise: quelles sont les règles ?

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Ecrit par Solenne Luisin

Une entreprise peut décider de fermer ses locaux de manière temporaire pendant la période estivale. En effet, la fermeture de l’entreprise peut être intéressante en période creuse.

Toutefois, l’employeur doit veiller à anticiper la fermeture de son établissement. A défaut d’anticipation, il pourrait être contraint de verser des indemnités à ses salariés.

Ainsi, l’employeur est tenu de respecter les formalités légales en veillant, d’une part, à organiser la prise des congés payés des salariés et, d’autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.

L’employeur peut être amené à se poser diverses questions : comment procéder à la fermeture estivale de son entreprise ? Quelles sont les incidences pour les salariés ? Quelles sont les incidences en matière de cotisations sociales 

Comment procéder à la fermeture de l’entreprise en période estivale ?

La fermeture estivale de l’entreprise oblige l’ensemble des salariés à prendre leurs congés pendant cette période de fermeture. L’employeur est-il en mesure de l’imposer ? Avant de décider de la fermeture de son entreprise, il doit consulter les représentants du personnel.

Ainsi, l’employeur est tenu de consulter préalablement le Comité social et économique dans le cadre de la fermeture de son entreprise. La réforme du droit du travail a simplifié les modalités de fermeture des entreprises. En effet, conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique doit être consulté sur le projet de fermeture de l’entreprise. Une simple consultation est nécessaire.

Toutefois, en présence d’un accord collectif, cet accord fixe les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. En effet, en vertu de l’article L.3141-15 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer par l’employeur. 

En l’absence d’accord collectif, l’employeur décide seul de fermer l’entreprise. Il n’a pas à solliciter l’accord des salariés. Néanmoins, il est tenu de les informer sur la période de prise des congés payés, en respectant un délai suffisant. 

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Quel est le délai de prévenance à respecter par l’employeur ?

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L’employeur doit impérativement prévenir ses salariés lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise. En effet, ces derniers doivent anticiper la période de prise des congés payés. L’employeur doit donc les informer par affichage, courrier ou mail en respectant un délai suffisant.

A défaut, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur a l’obligation d’indemniser ses salariés pour les salaires perdus. 

Ainsi, l’employeur est tenu de respecter un délai suffisant, conformément à la réglementation en vigueur :

  • La période de prise de congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période, selon les dispositions de l’article D.3141-5 du Code du travail ;
  • La date de fermeture au moins 1 mois avant la fermeture de l’entreprise, ce qui signifie que l’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié 1 mois avant son départ en congés, conformément à l’article D.3141-6 du Code du travail.

Par ailleurs, il est recommandé d’informer les salariés par courrier adressé en recommandé avec avis de réception.

Quelle est la durée de fermeture de l’entreprise à respecter en période estivale ?

Par principe, la fermeture de l’entreprise ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines, conformément à l’article L.3141-17 du Code du travail. Les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 jours continus de congés pendant la période d’été, selon l’article L.3141-18 du Code du travail.

En cas de fractionnement du congé principal, l’accord des salariés n’est pas non plus nécessaire.

Si l’entreprise ferme plus de 30 jours ouvrables sur l’année, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, en vertu de l’article L.3141-31 du Code du travail

Quelles sont les incidences sur la prise de congés payés des salariés ?

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Si les salariés possèdent suffisamment de jours de congés par rapport aux jours de fermeture, il n’y aura pas d’impact. Pendant cette période, les salariés bénéficieront d’une indemnité de congés payés

Toutefois, si un salarié n’a pas acquis suffisamment de jours de congés payés, il ne sera pas indemnisé sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux, soit 30 jours ouvrables par an. L’indemnité versée au salarié sera distincte de l’indemnité journalière de congés payés mais au moins équivalente.

Par exemple, un employeur peut fermer son entreprise 4 semaines en août et 1 semaine en décembre. Mais s’il souhaite fermer plus de 5 semaines sur l’année, il devra verser une indemnité à ses salariés. 

Afin de pallier le manque de jours de congés payés d’un salarié, l’employeur peut lui proposer :

  • Soit de poser des congés par anticipation ou des RTT, sans lui imposer ;
  • Soit de prendre un congé sans solde et demander une aide financière pour congés non payés à Pôle Emploi.

Sont concernés par cette situation les salariés qui viennent d’être embauchés, mais également ceux ayant épuisé leur quota de congés payés. L’employeur n’est donc pas tenu de leur verser un salaire. 

Le montant de l’aide versée par Pôle Emploi est calculé en fonction : 

  • Du nombre de jours de fermeture de l’entreprise ;
  • Des droits à congés payés acquis par le salarié au titre de son nouvel emploi.

S’agissant du contrat de travail, si un salarié est en période d’essai au moment de la fermeture de l’entreprise, son essai sera prolongé d’une durée équivalente à cette fermeture

Si le salarié est en CDD ou en contrat de travail temporaire dans l’entreprise, aucune disposition n’interdit l’insertion dans le contrat de travail d’une clause de suspension du contrat pendant la durée de fermeture de l’entreprise pour cause de congés payés. En revanche, il est nécessaire que le contrat de travail mentionne expressément que le contrat sera interrompu pendant la période de fermeture pour congés payés. 

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Les échéances de cotisations sociales des dirigeants peuvent-elles être reportées ?

Quid des échéances de cotisations sociales des dirigeants ? Peut-on les reporter ?

Le dirigeant peut se poser la question du report du règlement de ses cotisations sociales. Or, la fermeture estivale de l’entreprise et la prise de congés annuels ne constituent pas une cause de report du règlement des cotisations sociales des dirigeants relevant de la sécurité sociale des indépendants. 

Ils sont donc tenus de s’acquitter de leurs cotisations sociales pendant la période estivale : tous les mois ou, en cas d’option, tous les trimestres. 

Si les dirigeants relèvent du régime général des salariés, l’entreprise doit acquitter les cotisations sociales dues sur leurs rémunérations au moment où celles-ci sont mises à leur disposition. Ainsi, aucune cotisation sociale ne devra être acquittée pendant la période estivale si celle-ci n’est accompagnée du versement d’aucune rémunération. 

A propos de l'auteur

Solenne Luisin

Travaillant dans une Legaltech, je m'occupe de la rédaction d'articles juridiques en droit social afin de mettre à profit mes connaissances tout en aidant les professionnels dans la gestion des ressources humaines.