Congés payés anticipés : que dit la loi en 2026?

Les congés payés sont un droit fondamental particulièrement apprécié des salariés. Son mécanisme est basé sur une période d’acquisition, qui est de 2,5 jours de congés par mois travaillé. Puis il existe une période définie de prise de congés. 

L’employeur se doit d’accorder ces jours de congés au salarié et le salarié doit les prendre (au risque, parfois, de les perdre). 

Mais que se passe-t-il pour les nouveaux embauchés ? Doivent-ils toujours, forcément, attendre d’avoir acquis le nombre de jours de congés désirés pour les prendre ? Ne peuvent-ils jamais partir en vacances avant au moins une année ? 

Le législateur a pensé à ces cas particulier avec la loi du 8 août 2016 qui introduit la notion de congés anticipés. Ces derniers permettent aux nouveaux salariés de profiter de certains jours de repos avant la fin de la période d’acquisition.

Dans un contexte où l’épuisement professionnel reste un risque prégnant, le repos améliore la qualité de vie au travail du salarié et lui permet de se sentir mieux et plus engagé dans son entreprise. 

Mais attention, les congés anticipés nécessitent une mise en œuvre très rigoureuse des équipes RH car il faut ici être encore plus attentif aux droits acquis, aux soldes de congés et aux absences.

Cette gestion peut alors être facilitée par des logiciels de gestion des congés payés, offrant de suivre en temps réel les droits des salariés et d’automatiser les demandes de congés par anticipation, permettant ainsi d’éviter les erreurs de décompte.

Nous allons donc ici vous présenter le cadre réglementaire habituel des congés payés, et notamment les règles en matière de période d’acquisition et de période de prise des congés.

Nous allons ensuite vous expliquer la spécificité des congés payés anticipés pour les nouveaux arrivants, quelles démarches sont à suivre et quelles sont les obligations des employeurs comme des salariés.

Congé anticipé : de quoi parle-t-on ?

Avant de définir le congé anticipé, voyons d’abord comment fonctionnent habituellement les CP.

Les règles habituelles de prise des congés payés

Les congés payés se calculent lors de la période de référence (appelée également période d’acquisition). Une fois acquis, ils peuvent être posés pendant la période de prise des CP.

Période d’acquisition des congés payés anticipés

En l’absence de dispositions spécifiques (convention collective, accord d’entreprise, etc.), la période d’acquisition des congés payés s’étend généralement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Pendant cette période, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit un maximum de 30 jours par an. Il est également possible de calculer ces congés en jours ouvrés, correspondant alors à 2,08 jours par mois, soit un total de 25 jours par an.

À noter que les jours ouvrables incluent tous les jours pouvant être travaillés légalement, du lundi au samedi. Les jours ouvrés, quant à eux, se réfèrent aux jours habituels de fonctionnement de l’entreprise, souvent du lundi au vendredi.

Exemple : Pour les congés de l’année 2024, les salariés acquièrent leurs CP entre le 1^er juin 2023 et le 31 mai 2024.

Période de prise de congé payé anticipé

Elle est également fixée par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE. Elle comprend obligatoirement la période du 1^er mai au 31 octobre.

Exemple : Un salarié a acquis 30 jours ouvrables de congé entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023. Il peut prendre ses congés à partir du 1^er juin 2023.

Conséquences pour les nouveaux embauchés

Le salarié a donc deux compteurs de CP : CP en cours d’acquisition et CP à prendre. Différents termes peuvent être utilisés selon les logiciels de paie.

Mais ce décalage entre période d’acquisition et période de prise des CP entraînait une conséquence difficile pour les nouveaux embauchés : ils étaient souvent obligés d’attendre 1 an avant de pouvoir bénéficier de congés payés.

Exemple : Madame Dupont a été embauchée le 24 juin 2022. Elle acquiert des CP à compter de ce jour (au prorata pour le mois de juin 2022) et jusqu’au 31 mai 2023. Elle peut prendre ses CP à compter du 1^er juin 2023, soit presque 1 an après son embauche.

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Définition du congé anticipé

Le congé anticipé permet au salarié de prendre des jours de congé avant la fin de la période d’acquisition, à condition que ces jours soient effectivement acquis.

Prenons l’exemple de Madame Dupont, embauchée le 24 juin 2022. Si elle souhaite poser deux semaines de congés payés (soit 12 jours ouvrables) durant les vacances scolaires d’octobre 2022, cela reste impossible : au 30 septembre 2022, elle n’aura acquis que 7,5 jours (hors prorata pour le mois de juin).

Elle peut cependant poser une semaine en congé anticipé, soit 6 jours. Ce choix aura pour effet de déduire les jours pris par anticipation du compteur de ses congés en cours d’acquisition.

À compter de l’ouverture de la période de prise de congé, le 1er juin 2023, elle pourra utiliser les jours de congé acquis, moins ceux déjà pris par anticipation.

Mais ce recours au congé anticipé est-il toujours possible ? Examinons ce que prévoit la législation.

Les modalités des congés anticipés suite à la loi de 2016

La loi de 2016 intègre la possibilité des CP anticipés directement dans le Code du travail. Voyons ce que cela change dans l’entreprise et quelles en sont les modalités.

Qu’est-ce qui a changé ?

Les congés anticipés n’étaient en principe pas possible avant 2017. Certains employeurs accordaient parfois quelques jours, mais cela restait très marginal.

La loi du 8 août 2016 opère un changement majeur dans les règles relatives à la prise des congés payés. La possibilité d’un congé anticipé est désormais prévue dans le Code du travail.

L‘article L.3141-12 prévoit que les congés payés “peuvent être pris dès l’embauche”. L’ancien texte prévoyait une prise de congé à compter de l’ouverture des droits, soit à la fin de la période d’acquisition.

Depuis le 1^er janvier 2017, les nouveaux embauchés ne sont donc plus obligés d’attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier de jours de CP.

Attention, cet assouplissement ne supprime pas pour autant les autres règles relatives aux CP, à savoir la période de référence (ou période d’acquisition), les règles de fractionnement, l’ordre des départs, etc.

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Démarches du salarié pour un congé payé anticipé

Le salarié qui souhaite prendre des CP anticipés doit en faire la demande à l’employeur. Il doit pour cela se conformer aux règles et usages en vigueur dans l’entreprise concernant la demande de CP : remplir une demande écrite ou numérique, transmission à son N+1 ou autre, délais, etc.

Obligations de l’employeur

Le congé par anticipation ne constitue pas un droit automatique pour le salarié : l’employeur a la possibilité de refuser une demande de congés, notamment en fonction des nécessités liées à l’activité de l’entreprise ou à la gestion des départs en congé.

Cependant, le fait qu’il s’agisse d’un congé par anticipation ne peut plus être, en soi, une justification pour un refus de l’employeur. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à prendre des congés par anticipation ; il peut seulement lui en proposer l’option, sous réserve de l’accord du salarié.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de formaliser l’accord par écrit, quel que soit le demandeur, afin de disposer d’une preuve en cas de désaccord ultérieur.

Modèle de lettre d’acceptation de congés payés à télécharger

Si vous êtes en charge des ressources humaines et que vous débutez dans la gestion administrative du personnel, ou si vous souhaitez structurer plus efficacement les informations, Culture RH met à disposition un modèle de lettre d’acceptation de congés payés à adapter selon vos besoins.

En bref : que retenir des congés payés anticipés ?

Les congés payés reposent sur un système combinant période d’acquisition et période de prise, ce qui peut pénaliser les nouveaux salariés contraints d’attendre avant de s’absenter.

Pour répondre à cette difficulté, la loi du 8 août 2016 a introduit la possibilité de prendre des congés anticipés, intégrée au Code du travail depuis 2017. Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche, à condition que les jours soient effectivement acquis.

Cette mesure améliore la qualité de vie au travail tout en conservant les règles classiques relatives à l’organisation des congés. Le salarié doit formuler une demande en respectant les procédures internes, tandis que l’employeur conserve un pouvoir d’acceptation ou de refus basé sur les contraintes d’activité.

En revanche, l’employeur ne peut pas refuser uniquement parce qu’il s’agit d’un congé anticipé. Une gestion rigoureuse des compteurs reste indispensable, souvent facilitée par des logiciels spécialisés permettant un suivi précis des droits.