Comment seront sanctionnรฉs les auteurs responsables de discrimination ?
รlisabeth Borne et Isabelle Rome ont prรฉsentรฉ le 30 janvier 2023 leur plan national de lutte contre le racisme, lโantisรฉmitisme et les discriminations, avec dix ministres et des acteurs du secteur de lโengagement.
๐ Enquรชte sur la BDESE 2024 : votre avis compte
ย ย ย Les Editions Tissot lancent pour la 3รจme annรฉe le baromรจtre de la BDESE, afin de dresser une situation rรฉaliste de son dรฉploiement dans les entreprises franรงaises. Votre contribution en tant que professionnel des Ressources Humaines est prรฉcieuse. Rรฉpondez ร l'enquรชte en tout juste 4 minutes :) Cette enquรชte vous est proposรฉe par notre partenaire Les Editions Tissot.
Je participeParmi les 80 mesures, applicables entre 2023 et 2026, certaines รฉvoquent la possibilitรฉ de sanctions pour les entreprises.
Des tests de discrimination pendant les recrutements
Il est ainsi prรฉvu d’organiser โdes testings rรฉguliers dans diffรฉrents secteurs d’activitรฉโ dont les modalitรฉs โseront construites avec les acteurs (organisations syndicales et patronales, associations, autoritรฉs publiques).โ
Ce “test de situation” ou “test de discrimination” va consistr ร envoyer pour la mรชme offre d’emploi deux CV identiques avec comme diffรฉrences l’origine du candidat et/ou une adresse provenant dโun quartier populaire.
Dans une โ logique graduรฉeโ de mauvaises pratiques qui seraient trop frรฉquentes et nombreuses, le gouvernement n’exclut pas de recourir ร des sanctions et au โname and shameโ (nommer pour faire honte) pour certaines entreprises aux mauvaises pratiques, publiant les noms des entreprises peu vertueuses.
A lire รฉgalement :
- Recruter sans discriminer, respecter son obligation de non-discrimination ร l’embauche
- Formation obligatoire ร la non-discrimination ร lโembauche
- Libertรฉ dโexpression des salariรฉs : quelles limites pour les salariรฉs sur les rรฉseaux sociaux ?
Une amende civile pour les employeurs
Le plan prรฉvoit รฉgalement la crรฉation d’une โamende civile dissuasiveโ,ย โen plus de la condamnation ร la rรฉparation du prรฉjudice de la victime.โ Cette derniรจre ne sera alors pas limitรฉe aux discriminations au travail, mais concernera รฉgalement les employeurs et ira โalimenter, sous rรฉserve d’expertises sur la faisabilitรฉ, un fonds qui servira ร financer des actions de groupe contre les discriminations.โ
Quel rรดle pour les organisations syndicales dans la lutte contre les discriminations au travail ?
Les actions de groupe vont รชtre possibles selon ce plan de lutte. En effet, afin de โmieux protรฉger et accompagner les salariรฉs et les entreprises face aux situations de discriminationsโ, lโamende civile dissuasive devrait permettre de โrendre plus opรฉrationnelles les actions de groupeโ, conduites soit par des syndicats, soit par des associations.
Des actions judiciaires qui existent dรฉjร , comme celle menรฉe par le syndicat Sud Rail contre la SNCF pour discrimination envers les personnes en situation de handicap, qui a dรฉbouchรฉ sur un accord social.
Des mesures de lutte contre la discrimination au travail qui semblent nรฉcรฉssaires au regard des chiffres du XIVรจme baromรจtre de la perception des discriminations dans lโemploi, menรฉ par le Dรฉfenseure des droits : plus dโun tiers des jeunes actifs de 18 ร 34 ans (37%) rapportent avoir dรฉjร vรฉcu une situation de discrimination au cours de leur parcours professionnel.ย
A lire รฉgalement :
- Politique RH de diversitรฉ, vers une action collective ?
- Startups, inclusion et diversitรฉ : une perception positive mais des inรฉgalitรฉs dans les faits
- 5 tendances sur lesquelles les entreprises devraient surfer en 2023