Informer et consulter le CSE : quelles sont les différences ?

Instauré par les ordonnances Macron, le Comité social et économique (CSE) se substitue aux anciennes instances représentatives du personnel (les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

La fusion des instances préexistantes en une instance unique, le Comité social et économique, implique une centralisation des missions autrefois dévolues aux instances préalablement existantes.

Le Comité social et économique dispose de prérogatives indispensables à l’exercice de ses missions. La consultation est l’une des principales prérogatives du Comité social et économique. Cette procédure, qui répond à des règles précises édictées par le Code du travail, permet au CSE de représenter l’intérêt collectif des salariés au regard de la situation de l’entreprise. 

Ainsi, de nombreuses situations imposent à l’employeur d’informer et de consulter préalablement le Comité social et économique sur les sujets les plus significatifs, afin que ce dernier émette un avis. Toutefois, il est essentiel de distinguer la notion de « consultation » et d’« information ».

Ces deux notions, d’apparence similaires, présentent des distinctions : l’une implique, pour l’employeur, de recueillir l’avis motivé des élus du CSE avant toute prise de décision, tandis que l’autre nécessite uniquement la transmission d’informations relatives à l’évolution de l’entreprise.  

Quelle est la différence entre consultation et information du CSE ?

L’employeur est tenu, dans de nombreuses situations, d’informer ou de consulter le Comité social et économique avant de prendre une décision. 

Ces deux notions ne doivent pas être confondues. En effet, la consultation nécessite, pour le CSE, d’émettre un avis motivé. A l’inverse, la simple information ne requiert pas d’avis émanant du Comité social et économique.

L’information du CSE

Ainsi, l’obligation d’information signifie que l’employeur est tenu d’informer le Comité social et économique, en lui transmettant tous les renseignements nécessaires.

Ces informations permettent aux représentants du personnel de suivre l’évolution de l’entreprise à travers plusieurs indicateurs : le chiffre d’affaires de la société, l’effectif…

Le Comité social et économique n’a pas à émettre d’avis, il est seulement informé de la situation de l’entreprise.

La consultation du CSE

A l’inverse, lorsque l’employeur consulte le Comité social et économique, celui-ci est tenu d’émettre un avis motivé. Les décisions prises par l’employeur doivent donc faire l’objet d’une consultation préalable du Comité social et économique.

L’employeur est alors tenu de recueillir l’avis argumenté des élus du Comité social et économique, lorsque celui-ci doit être consulté.

Cependant, la loi ne contraint pas l’employeur à prendre en compte l’avis motivé du CSE. En effet, l’employeur peut prendre une décision contraire à l’avis du CSE, sauf si l’avis conforme de ce dernier est obligatoire.

L’objectif de cette procédure est d’échanger sur le projet présenté par l’employeur et d’en mesurer les incidences sur l’entreprise et les salariés.

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Quels sont les sujets nécessitant la consultation du CSE ?

Le Comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur certaines thématiques relatives aux aspects économiques et financiers de l’entreprise.

Cela implique de distinguer les consultations récurrentes des consultations ponctuelles. 

Quelles sont les consultations et informations récurrentes ?

Le Comité social et économique doit impérativement être consulté sur les thèmes relatifs à l’évolution de l’entreprise.
Ainsi, selon les dispositions prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 
• Sa situation économique et financière. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu chaque année, conformément à l’article L.2312-22 du Code du travail. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.  
• Sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est annuelle et porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, … 

Cependant, le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations peuvent être négociés par un accord d’entreprise. En effet, conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord d’entreprise conclu entre l’employeur et les représentants du personnel peut définir :

• Le contenu et les modalités de consultation récurrente du CSE, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
• La périodicité des consultations, qui ne peut excéder 3 ans ;
• Le nombre de réunions annuelles du CSE, qui ne peut être inférieur à 6 ;
• Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation ;
• Les délais dont dispose le Comité social et économique pour rendre ses avis.

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’accord est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. 

A l’inverse, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l’accord est conclu entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du Comité social et économique. 

En vue de la consultation, l’employeur met à la disposition du CSE des informations dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), selon les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail. Ces informations portent sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. 

Néanmoins, les documents relatifs à la gestion prévisionnelle de l’entreprise sont réputés confidentiels.

Le contenu des informations nécessaires aux consultations est librement déterminé par l’accord. Toutefois, deux limites sont prévues :

• La base de données économiques et sociales doit impérativement comporter des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Les informations de la BDES doivent permettre au CSE d’exercer correctement ses compétences. 

Quelles sont les consultations et informations ponctuelles ?

L’employeur est tenu de consulter le CSE de manière ponctuelle sur certains sujets. Ainsi, avant de prendre une décision, la loi impose à l’employeur d’informer et de consulter le Comité social et économique à l’occasion de projets particuliers concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Par la suite, le Comité social et économique rend un avis, que l’employeur décide de suivre ou non.

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté sur les thèmes suivants :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• La modification de son organisation économique ou juridique ;
• Les conditions d’emploi, de travail et la formation professionnelle ;
• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des travailleurs handicapés.

Dès lors que l’employeur souhaite prendre une décision sur ces sujets, il doit préalablement en informer le Comité social et économique, et le consulter. Ce dernier devra alors rendre un avis sur le sujet. 

L’employeur est également tenu, avant toute prise de décision, de consulter ponctuellement le Comité social et économique sur les thématiques suivantes, selon l’article L.2312-37 du Code du travail : 

• La mise en œuvre de moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés ;
• Les projets de restructuration et compression des effectifs ;
• Un éventuel licenciement collectif pour motif économique ;
• Les offres publiques d’acquisition ;
• Les opérations de concentration ;
• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
• Le règlement intérieur de l’entreprise.

L’employeur est donc tenu d’informer et de consulter le CSE avant toute prise de décision relative aux sujets cités précédemment. Si l’employeur ne respecte pas la consultation préalable du CSE, il commet un délit d’entrave et s’expose à une amende de 7 500 euros d’amende.

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Quelle est la procédure d’information et de consultation ?

L’employeur est tenu de communiquer au Comité social et économique les informations précises concernant les décisions qu’il souhaite prendre. De plus, la procédure de consultation est encadrée par des délais spécifiques. 

Quelles sont les informations fournies par l’employeur ?

Afin de permettre au Comité social et économique de formuler un avis motivé, ce dernier dispose d’informations précises transmises par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. 

Les informations transmises par celui-ci le sont essentiellement par le biais de la BDES. En effet, l’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du Comité social et économique, nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Ces informations doivent être précieusement conservées. 

Les élus du Comité social et économique peuvent formuler des questions ou des observations, s’ils souhaitent obtenir des précisions ou des éclaircissements concernant les éléments transmis par l’employeur. L’employeur doit répondre de manière précise aux observations émises par le CSE. 

Par la suite, les élus du Comité social et économique produisent collectivement un avis, qui doit être une analyse du sujet soumis à la consultation. L’employeur doit y répondre et justifier des suites qu’il entendra donner à l’objet de la consultation.

Ainsi, la décision de l’employeur doit toujours être précédée de la consultation du Comité social et économique. Cette procédure est encadrée par des délais prévus par le Code du travail.

Quels sont les délais d’examens du CSE ?

Lorsque l’employeur consulte le Comité social et économique, il est tenu de lui laisser un délai suffisant afin qu’il puisse étudier le sujet et rendre son avis, conformément à l’article L.2312-15 du Code du travail. Ce délai doit lui permettre d’examiner les informations transmises par l’employeur et d’obtenir des réponses motivées à ses observations.

Par principe, ce délai est défini par accord collectif. Toutefois, à défaut d’accord, l’article R.2312-6 du Code du travail prévoit que la procédure de consultation est encadrée par des délais fixés à :

• 1 mois pour une consultation « simple » ;
• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Ces délais commencent à courir à partir de la transmission des informations par l’employeur ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. 

A l’expiration des délais évoqués, le Comité social et économique est réputé avoir rendu un avis négatif.