Congés anticipés : quelles sont les règles en 2024 ?

Tous les salariés du secteur privé bénéficient de congés payés, un droit fondamental qui repose sur une double obligation : l’employeur doit accorder ces jours de repos, et le salarié doit les prendre effectivement. Le mécanisme des congés payés s’appuie sur deux périodes bien distinctes : une période d’acquisition et une période de prise des congés. Cette organisation classique peut néanmoins poser problème pour les nouveaux embauchés, qui se retrouvent parfois contraints d’attendre plusieurs mois, voire une année entière, avant de pouvoir s’absenter.

Afin de pallier cette contrainte, la loi du 8 août 2016 a introduit la possibilité de prendre des congés anticipés. Ces congés anticipés permettent aux salariés d’accéder à des jours de repos avant la fin de la période d’acquisition, offrant une solution aux besoins de repos immédiats. Cette mesure a non seulement amélioré la qualité de vie au travail, mais a également répondu à une demande d’assouplissement de la gestion des congés.

Pour comprendre en détail le concept de congé anticipé, cet article présente d’abord le cadre habituel des congés payés, en revenant sur la période d’acquisition, la période de prise des congés et les implications pour les nouveaux arrivants. Nous explorerons ensuite les changements apportés par la loi de 2016, en détaillant les démarches à suivre pour les salariés ainsi que les obligations des employeurs. Cet article vous guide à travers les règles en vigueur en 2024 pour mieux cerner les droits et démarches liés aux congés anticipés.

Congé anticipé : de quoi parle-t-on ?

Avant de définir le congé anticipé, voyons d’abord comment fonctionnent habituellement les CP.

Les règles habituelles de prise des congés payés. 

Les congés payés se calculent lors de la période de référence (appelée également période d’acquisition). Une fois acquis, ils peuvent être posés pendant la période de prise des CP.

Période d’acquisition.

En l’absence de dispositions spécifiques (convention collective, accord d’entreprise, etc.), la période d’acquisition des congés payés s’étend généralement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pendant cette période, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit un maximum de 30 jours par an. Il est également possible de calculer ces congés en jours ouvrés, correspondant alors à 2,08 jours par mois, soit un total de 25 jours par an.

À noter que les jours ouvrables incluent tous les jours pouvant être travaillés légalement, du lundi au samedi. Les jours ouvrés, quant à eux, se réfèrent aux jours habituels de fonctionnement de l’entreprise, souvent du lundi au vendredi.

Exemple : Pour les congés de l’année 2024, les salariés acquièrent leurs CP entre le 1^er juin 2023 et le 31 mai 2024.

Période de prise de congé.

Elle est également fixée par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE. Elle comprend obligatoirement la période du 1^er mai au 31 octobre.

Exemple : Un salarié a acquis 30 jours ouvrables de congé entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023. Il peut prendre ses congés à partir du 1^er juin 2023.

Conséquences pour les nouveaux embauchés.

Le salarié a donc deux compteurs de CP : CP en cours d’acquisition et CP à prendre. Différents termes peuvent être utilisés selon les logiciels de paie.

Mais ce décalage entre période d’acquisition et période de prise des CP entraînait une conséquence difficile pour les nouveaux embauchés : ils étaient souvent obligés d’attendre 1 an avant de pouvoir bénéficier de congés payés.

Exemple : Madame Dupont a été embauchée le 24 juin 2022. Elle acquiert des CP à compter de ce jour (au prorata pour le mois de juin 2022) et jusqu’au 31 mai 2023. Elle peut prendre ses CP à compter du 1^er juin 2023, soit presque 1 an après son embauche.

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Définition du congé anticipé.

Le congé anticipé permet au salarié de prendre des jours de congé avant la fin de la période d’acquisition, à condition que ces jours soient effectivement acquis.

Prenons l’exemple de Madame Dupont, embauchée le 24 juin 2022. Si elle souhaite poser deux semaines de congés payés (soit 12 jours ouvrables) durant les vacances scolaires d’octobre 2022, cela reste impossible : au 30 septembre 2022, elle n’aura acquis que 7,5 jours (hors prorata pour le mois de juin).

Elle peut cependant poser une semaine en congé anticipé, soit 6 jours. Ce choix aura pour effet de déduire les jours pris par anticipation du compteur de ses congés en cours d’acquisition. À compter de l’ouverture de la période de prise de congé, le 1er juin 2023, elle pourra utiliser les jours de congé acquis, moins ceux déjà pris par anticipation.

Mais ce recours au congé anticipé est-il toujours possible ? Examinons ce que prévoit la législation.

Les modalités des congés anticipés suite à la loi de 2016.

La loi de 2016 intègre la possibilité des CP anticipés directement dans le Code du travail. Voyons ce que cela change dans l’entreprise et quelles en sont les modalités.

Qu’est-ce qui a changé ?

Les congés anticipés n’étaient en principe pas possible avant 2017. Certains employeurs accordaient parfois quelques jours, mais cela restait très marginal.

La loi du 8 août 2016 opère un changement majeur dans les règles relatives à la prise des congés payés. La possibilité d’un congé anticipé est désormais prévue dans le Code du travail. L‘article L.3141-12 prévoit que les congés payés “peuvent être pris dès l’embauche”. L’ancien texte prévoyait une prise de congé à compter de l’ouverture des droits, soit à la fin de la période d’acquisition.

Depuis le 1^er janvier 2017, les nouveaux embauchés ne sont donc plus obligés d’attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier de jours de CP.

Attention, cet assouplissement ne supprime pas pour autant les autres règles relatives aux CP, à savoir la période de référence (ou période d’acquisition), les règles de fractionnement, l’ordre des départs, etc.

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Démarches du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre des CP anticipés doit en faire la demande à l’employeur. Il doit pour cela se conformer aux règles et usages en vigueur dans l’entreprise concernant la demande de CP : remplir une demande écrite ou numérique, transmission à son N+1 ou autre, délais, etc.

Obligations de l’employeur.

Le congé par anticipation ne constitue pas un droit automatique pour le salarié : l’employeur a la possibilité de refuser une demande de congés, notamment en fonction des nécessités liées à l’activité de l’entreprise ou à la gestion des départs en congé.

Cependant, le fait qu’il s’agisse d’un congé par anticipation ne peut plus être, en soi, une justification pour un refus de l’employeur. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas contraindre le salarié à prendre des congés par anticipation ; il peut seulement lui en proposer l’option, sous réserve de l’accord du salarié.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de formaliser l’accord par écrit, quel que soit le demandeur, afin de disposer d’une preuve en cas de désaccord ultérieur.