Actualités sociales octobre 2021.

Actualités sociales octobre 2021.
Laurence Ruaux

Au fur et à mesure que la situation sanitaire s’éclaircit, les règles applicables en entreprises se modifient. Découvrez les dernières mises à jour en matière de Pass sanitaire, activité partielle et indemnités maladie.

Revalorisation du SMIC.

À compter du 1er octobre 2021, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,48 euros (une augmentation de 2,2%), soit 1.589,47 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 

À noter : Pour les heures complémentaires et supplémentaires du mois de septembre traitées sur la paie du mois d’octobre, les taux resteront fixés sur les taux antérieurs. 

Pour les périodes à cheval entre les deux mois, il conviendra de distinguer les périodes pour fixer et attribuer le bon taux. À défaut, il faut tenir compte du taux majoré. 

Contrat de sécurisation professionnelle.

Par arrêté du 24 septembre 2021, le dispositif de CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Pass sanitaire et obligation vaccinale.

1) Mise à jour, le 29 septembre 2021, du questions/réponses du Gouvernement relatif à l’Obligation de vaccination ou de détenir un Pass sanitaire pour certaines professions.

a)     Gestion des arrêts de travail en cas d’obligation vaccinale.

Si un salarié est placé en arrêt maladie, avant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale, il a droit, après avoir adressé, sous 48h, un arrêt de travail à son employeur, aux indemnités journalières de sécurité sociale et au complément employeur dans les conditions prévues par le droit commun.

Si l’arrêt maladie du salarié débute après la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale, il ne bénéficie que des indemnités journalières de sécurité sociale. En effet, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des dispositions prévues dans les conventions collectives. 

 À noter : L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut pas être exigée pendant son arrêt maladie, car les obligations découlant du contrat de travail sont suspendues durant cette période. 

En revanche, à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.

b) Activité partielle et obligation de présenter le Pass sanitaire.

Si le salarié est placé en activité partielle à 100%, l’employeur ne peut pas lui demander la présentation d’un Pass sanitaire ou d’un justificatif de vaccination. 

Si le salarié est en activité partielle pour une partie seulement de son activité soumise à l’obligation de présentation du Pass sanitaire ou de l’obligation vaccinale, il devra pour cette partie, présenter les justificatifs nécessaires. À défaut, la suspension du contrat et de sa rémunération ne portera que sur l’activité concernée par le refus de présentation des justificatifs et non celle chômée et indemnisée au titre de l’activité partielle. 

À lire également :

c)     Période de préavis.

Si un salarié voit son contrat de travail suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (Pass sanitaire ou obligation vaccinale) et démissionne ou est licencié, son préavis ne peut pas être exécuté puisqu’il ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. 

La non-exécution du préavis ne donne lieu ni au versement de salaire par l’employeur ni au versement d’une indemnité compensatrice par le salarié. 

2) Prolongation du Pass sanitaire au-delà du 15 novembre 2021.

Un projet de loi devant permettre de prolonger le Pass sanitaire et l’état d’urgence jusqu’à l’été 2022 sera présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2021 et être adopté définitivement avant le 15 novembre, date actuelle de fin d’application des textes sanitaires.

3) Modification du certificat de contre-indication médicale à la vaccination.

Depuis le décret n°2021-1968 du 29 septembre 2021, le certificat de contre-indication médicale à la vaccination doit être établi par un médecin sur un formulaire homologué et doit être adressé par le salarié soumis à l’obligation vaccinale à l’Assurance Maladie.

4) Modification des règles relatives à la vaccination.

Depuis le décret 2021-1215 du 22 septembre 2021, il est, désormais, possible, d’être vacciné par un vaccin non reconnu par l’Union européenne, mais dont l’utilisation a été autorisée par l’Organisation mondiale de la santé. Pour cela, il faut que toutes les doses requises aient été reçues et que la personne ait reçu une dose complémentaire d’un vaccin à ARN messager reconnu par l’Union européenne (Pfizer ou Moderna). 

5) Collecte des données dans le cadre de la mise en place de l’obligation vaccinale et du Pass sanitaire.

La CNIL a publié, le 29 septembre 2021, deux questions/réponses sur la collecte des données personnelles sur le lieu de travail liées à la Covid-19, dans lesquels elle rappelle que :

  • Un responsable de l’établissement ne peut exiger autre chose que le Pass sanitaire (pas de résultat de test).
  • Un employeur ou un responsable d’établissement concerné par le Pass sanitaire ou l’obligation vaccinale ne peut pas demander à un salarié d’envoyer son Pass sanitaire ou certificat de vaccination par courriel ou par SMS. Si, néanmoins, la situation se présentait, l’employeur doit le traiter et le supprimer. 
  • Dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale, l’employeur ne doit pas conserver le certificat vaccinal du salarié, mais peut seulement consigner le résultat. Cependant, entre le 15 septembre et le 15 octobre, il peut aussi relever les personnes dont le schéma vaccinal est incomplet. 
  • Si un salarié signale à l’employeur avoir été contaminé, ce dernier ne doit « traiter que les données strictement nécessaires à la satisfaction de ses obligations légales ». 

Activité partielle.

modalités-activités-partielle-conditions-prolongation-indemnisation

1) Prolongation de certaines mesures.

L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant le SMIC net pour certaines catégories de salariés. Ces mesures sont les suivantes :

Pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire : prolongation des mesures leur garantissant une indemnité d’activité partielle au moins égale au taux horaire du Smic ou, lorsque leur rémunération est inférieure au smic, au taux horaire de leur rémunération habituelle.
Pour les salariés en formation : l’indemnité horaire d’activité partielle due au salarié est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, certaines actions de formation. Cette règle avait été écartée par le Gouvernement depuis le 28 mars 2020.
Pour les salariés protégés : prolongation des mesures imposant leur mise en activité partielle, sans leur accord, lorsque l’activité partielle affecte l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier.

2) Revalorisation des planchers concernant l’activité partielle.

À compter du 1er octobre 2021, le montant plancher de l’indemnité d’activité partielle est relevé pour tenir compte de la revalorisation du montant du SMIC horaire : il est fixé à 8,30 euros brut pour les salariés des entreprises de droit commun comme pour celles les plus en difficultés, ainsi que pour les salariés en situation particulière.

Parallèlement, le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021, publié au JO le 30 septembre 2021, revalorise le montant de l’allocation minimum d’activité partielle versée aux employeurs :  

  • À compter du 1er octobre 2021, le plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 7,47 euros bruts. 
  • Il fixe à 8,30 euros bruts le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs des secteurs d’activité fermés administrativement ou qui sont particulièrement impactés par l’épidémie et qui bénéficient d’un taux d’allocation majoré, aux employeurs dont les salariés sont considérés comme personne vulnérable ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

3) Prolongation des taux de modulation. 

Un projet de loi du 30 septembre 2021 prévoit de nouvelles dispositions concernant la prolongation de la modulation des taux horaires d’allocation en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises et d’indemnité d’activité partielle, ainsi que le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables jusqu’au 31 juillet 2022. 

Actuellement, et dans l’attente de la version définitive des textes et des mesures qui seront effectivement mises en œuvre, la modulation est possible jusqu’au 31 décembre 2021, mais les textes en vigueur maintiennent une différence de traitement pour les entreprises qui subissent encore fortement les effets de la crise jusqu’au 31 octobre 2021 (avec un taux prévu au 1er novembre à 36% pour l’allocation et à 60% pour l’indemnité). 

Pour les salariés contraints de garder leur enfant, les taux d’allocation et d’indemnité à hauteur de 70% sont prévus jusqu’au 31 décembre 2021.

À lire également :

Personnes vulnérables.

Un nouveau décret relatif à la gestion des personnes vulnérables est entré en vigueur le 27 septembre 2021 :

  • De nouveaux critères de définition des personnes vulnérables sont posés.
  • Les personnes vulnérables répondant à ces critères, peuvent être placées en activité partielle lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. 
  • Un nouveau certificat d’isolement doit être transmis par les personnes concernées.

Activité partielle de longue durée.

L’ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, étend aux salariés saisonniers la possibilité de recourir à l’APLD.

Pour être éligibles, ils doivent remplir les conditions suivantes :

  • Bénéficier d’une garantie de reconduction dans leur contrat de travail ou une convention ou un accord collectif. Si un accord collectif ou un document unilatéral a déjà été mis en place, il convient de vérifier les dispositions prévues concernant les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif.  
  • À défaut, travailler dans une branche où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et avoir effectué, ou être en train d’effectuer, au moins 2 mêmes saisons dans la même entreprise sur 2 années consécutives. 

Visites médicales.

Le Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 prolonge les délais de réalisation des visites médicales et examens médicaux par les services de santé au travail. 

Ces services peuvent reporter d’un an maximum certaines visites et examens médicaux dont l’échéance intervient au 30 septembre 2021.

À noter : cette prolongation ne concerne pas les examens réalisés dans le cadre du suivi renforcé, ni les visites concernant les travailleurs handicapés, les mineurs, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit, ceux exposés au risque biologique ou les femmes enceintes. 

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.