Veille sociale – Décembre 2021

Veille sociale – Décembre 2021
Laurence Ruaux

De nouveau, l’actualité sociale tourne autour du Covid-19 et des mesures à prendre afin de limiter au maximum la circulation de ce virus. Entre modification des conditions de validité du Pass sanitaire et mises à jour du protocole, il n’est pas toujours évident de se maintenir dans les règles.

Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

En raison de la 5e vague de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé d’actualiser et de renforcer le protocole sanitaire en entreprise à deux reprises, le 29 novembre et le 8 décembre 2021, en y insérant de nouvelles règles, exposées ci-après :

Ouverture du rappel vaccinal

Depuis le 29 novembre 2021, le rappel de vaccination contre le covid-19 est étendu à toutes les personnes âgées de 18 ans et plus, déjà vaccinées, dès lors que cinq mois, à l’heure actuelle, se sont écoulés depuis la complétude du schéma vaccinal initial ou la dernière infection.

Dans un communiqué de presse du 30 novembre, le gouvernement a appelé les services de santé au travail (SST) à se mobiliser pour permettre aux salariés adultes de recevoir la dose de rappel.

Le protocole précise désormais que les salariés de plus de 16 ans peuvent être vaccinés par leur SST. Initialement, ils ne pouvaient l’être qu’en centre de vaccination.

Fin de validité du pass sanitaire

À compter du 15 décembre 2021, pour les personnes de 65 ans et plus, le pass sanitaire ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans les 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection.

À compter du 15 janvier 2022, pour tous les adultes de 18 ans et plus, le pass sanitaire ne sera plus actif si un rappel n’a pas été fait dans un délai de sept mois après l’infection ou la dernière injection.

La durée de validité des tests permettant l’obtention du pass sanitaire a été réduite à 24 heures depuis le 29 novembre 2021.

Retour du télétravail dans les entreprises

À compter du 8 décembre, face à la reprise épidémique, les règles relatives au télétravail ont été renforcées. 

Le gouvernement recommande ainsi aux entreprises d’instaurer deux à trois jours de télétravail par semaine pour leurs salariés « sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés ».

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Renforcement des mesures sanitaires dans l’entreprise

Aération et ventilation des espaces de travail

La dernière version du protocole indique que la maîtrise de la qualité de l’air et l’aération/ventilation des espaces fermés sont des mesures essentielles de prévention des situations à risque d’aérosolisation du virus.

Cette aération doit être assurée :

  • De préférence de façon naturelle : portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut au moins 5 minutes toutes les heures, de façon à assurer la circulation de l’air et son renouvellement.
  • À défaut, grâce à un système de ventilation mécanique conforme à la réglementation, en état de bon fonctionnement et vérifié assurant un apport d’air neuf adéquat.

Par ailleurs, le protocole recommande aux employeurs de procéder à des mesures régulières de CO2 dans l’air, à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées. 

Toute mesure de CO2 supérieure à un seuil de 800ppm doit entraîner le renforcement de l’aération ou du renouvellement d’air et/ou à la réduction du nombre de personnes admises dans la pièce concernée.

Au-delà de 1000ppm, le local doit être évacué le temps d’une aération suffisante pour retrouver des niveaux de CO2 inférieurs à 800ppm.

Port du masque dans les lieux soumis au pass sanitaire

Le port du masque est obligatoire dans tous les lieux publics clos, y compris, depuis le 26 novembre, dans les lieux soumis au pass sanitaire.

Le protocole sanitaire en entreprise prévoit, en conséquence, l’obligation de porter le masque pour toute personne, dont les salariés et intervenants, dans ces lieux.

En revanche, le salarié travaillant seul dans une pièce peut enlever son masque.

Réunions

Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées. Lorsqu’elles doivent se tenir en présentiel, elles doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières.

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Suspension des moments de convivialité depuis le 8 décembre 2021

Les “moments de convivialité” entre salariés en présentiel dans le cadre professionnel, tels que les pots qui, jusqu’alors n’étaient pas « recommandés », sont désormais « suspendus ».

Renforcement des règles sanitaires applicables aux espaces de restauration collective

Distanciation physique

Le protocole revient à la règle de 2 mètres en chaque personne à table dès lors que le masque n’est pas porté.

Sont également encouragés : 

  • L’installation de barrières entre les salariés de la restauration pour limiter les risques de contamination.
  • L’information des salariés et des convives sur la situation sanitaire.
  • La mise à disposition de tous de distributeurs de gel hydroalcoolique à l’entrée des espaces de restauration.
  • La gestion des flux des convives afin d’éviter les rushs.
  • La limitation du stationnement en salle à la seule activité de restauration.
  • La désinfection et le nettoyage réguliers des couverts et des sols.
  • La mise en place de pauses pour favoriser le roulement des convives.
  • La confection de plateaux individuels par les salariés ou arrêt des offres pouvant créer. des stationnements trop longs (salades bars, panières …).

Port du masque

Le port du masque est obligatoire pour tous les salariés et les convives dans tous les lieux collectifs clos : cuisines, plonge, self, salle de restauration, couloirs, véhicules transportant plusieurs personnes….

L’employeur doit rappeler la nécessité du port du masque partout ailleurs qu’à table.

Entrée en vigueur de la loi “vigilance sanitaire”

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Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2021, validant la majorité de ses dispositions, la loi « vigilance sanitaire » est entrée en vigueur le 12 novembre 2021.

Elle donne la possibilité, jusqu’au 31 juillet 2022, de :

  • Recourir, si nécessaire,  à l’état d’urgence sanitaire.
  • Prolonger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et du pass sanitaire, à condition que la situation sanitaire le justifie.
  • Durcir les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire et au certificat de contre-indication vaccinale.
  • Prolonger la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle.
  • Adapter les missions des services de santé au travail.
  • Modifier le champ d’application de l’obligation vaccinale, à l’exception des professionnels de santé.

Renforcement des contrôles de l’inspection du travail

Dans une instruction interne du 23 novembre 2021, la Direction générale du travail encourage l’Inspection du travail à renforcer ses contrôles concernant la mise en place des mesures de prévention et des gestes barrières afin de lutter contre le Covid-19. 

Compte tenu de la reprise de l’épidémie, des contrôles de plus en plus fréquents sont à prévoir dans les entreprises qui n’ont plus recours au télétravail. En effet, le ministère du travail a annoncé que l’inspection du travail réaliserait 5 000 contrôles par mois afin de vérifier que les entreprises respectent bien les préconisations du protocole sanitaire.

Activité partielle

Rappel : Les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise (forte baisse du chiffre d’affaires) et ceux des entreprises soumises à restriction ou fermées administrativement continuent de percevoir une indemnité égale à 84% du salaire net jusqu’au 31 décembre 2021.

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Augmentation du plafond des chèques cadeaux

Le 24 novembre 2021, par un Communiqué de presse des ministères de l’économie, des comptes publics et des PM, est annoncée l’augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux à 250 €, exonérés de cotisations et contributions sociales,  à destination des salariés pour les fêtes de fin d’année 2021, en raison des conditions particulières rencontrées cette année, notamment du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont affecté l’activité des comités sociaux et économiques (CSE).

Entrée en vigueur de l’indemnité inflation

La loi N° 2021-1549 de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, contenant les dispositions concernant l’indemnité inflation, est publiée le 2 décembre 2021

Le même jour, est publié un questions /réponses concernant les conditions et modalités de versement de cette indemnité.

Rappel des conditions d’éligibilité :

  • Être âgé d’au moins 16 ans.
  • Résider régulièrement en France.
  • Avoir été titulaire d’au moins un contrat de travail, quelle que soit sa durée,  au mois d’octobre 2021.
  • Percevoir une rémunération inférieure à 2000 euros net par mois.

Rappel du montant et traitement social et fiscal de l’indemnité :

100 euros net, exonérés d’impôts sur le revenu et de charges sociales, versés par les employeurs à leurs salariés en une fois entre décembre 2021 et fin février 2022, et remboursés intégralement par l’État.

Entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage

Par un arrêté du 18 novembre 2021, deux dispositions de la réforme de l’assurance chômage entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2021:

  • La durée minimale pour être indemnisé passe de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois.
  • La dégressivité des allocations pour les salariés à hauts revenus s’applique à partir le 7ème mois et non plus le 9ème mois.

Contrats en alternance : mise à disposition d’un guide pratique à destination des employeurs

Le ministère du travail met à disposition des employeurs un guide pratique  pour les aider à se repérer parmi les différentes aides à l’embauche d’un salarié en alternance.

Ce guide détaille pas à pas :

  • Les différentes aides accessibles en cas d’embauche d’un alternant selon le type de contrat signé, sa date de signature, leur montant et leurs conditions d’obtention avec des spécificités pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
  • Le rôle des différents acteurs que sont l’employeur, l’opérateur de compétence (OPCO), les services du ministère du travail et l’Agence de services et de paiement (ASP), et quel organisme contacter pour quel besoin.
  • La méthode pour remplir le contrat en vue de faciliter le versement des aides.
  • Le circuit de validation de l’aide, après transmission du contrat à l’OPCO.
  • Les démarches à effectuer par l’employeur sur SYLAe.
  • Comment sont effectués les versements de l’aide par l’ASP.
  • Comment bien renseigner la DSN.
  • Les cas où le contrat doit faire l’objet d’un avenant et comment assurer la poursuite des versements de l’aide à la suite d’un avenant.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.