Actualités sociales Mai 2021.

Fixation d’un calendrier de déconfinement.

Le Gouvernement a présenté, lors d’une communication du 30 avril 2021, un calendrier de déconfinement.

À compter du 3 mai 2021 : 

L’attestation pour les déplacements en journée prend fin et les restrictions pour les déplacements inter-régionaux sont levées.

En revanche, le couvre-feu à 19H et le télétravail sont maintenus.

À compter du 19 mai 2021 :

Les commerces, terrasses, cinémas et musées sont autorisés à rouvrir avec jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité.

Pour les terrasses, la jauge est de 6 personnes maximum par table.

Le couvre-feu est fixé à 21H.

À compter du 9 juin 2021 :

Le couvre-feu est repoussé à 23H.

Bien que les modalités n’en soient pas encore fixées, le recours au télétravail devrait être assoupli.

Les salles de sport, les cafés et les restaurants devraient pouvoir rouvrir, dans le respect des jauges et des protocoles sanitaires adaptés.

À compter du 30 juin 2021 :

Le couvre-feu et les limites de jauge dans les établissements recevant du public prendront fin.

Dans les territoires où le virus circulerait trop activement (10 départements actuellement), des freins d’urgence pourront être mis en place.

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• Remplacement des DIRECCTE par les DRETS au 1er avril 2021 : Tout savoir !
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Gestion de la sortie de crise.

Le 28 avril 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise. Une procédure accélérée est proposée, ne prévoyant qu’une lecture par chambre.

L’état d’urgence devant normalement prendre fin le 1^er juin 2021, le projet de loi institue un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable jusqu’au 31 octobre 2021.

Plusieurs mesures dérogatoires adoptées par ordonnance pourraient être prolongées jusqu’au 31 octobre 2021 :

• L’activité partielle et l’APLD/ L’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».
• Les congés payés et jours de repos.
• Les CDD et contrats de mission.
• Le prêt de main-d’œuvre.
• Les réunions du CSE.
• Les dispositions relatives à l’organisation des services de santé au travail.

Vaccination.

Selon un communiqué publié le 20 avril 2021, le Gouvernement a facilité l’accès aux centres de vaccination pour certains professionnels du secteur privé de 55 ans et plus dont les activités les amènent à être davantage en contact avec le virus.

Depuis le 24 avril 2021, environ 400 000 salariés de plus de 55 ans, d’une vingtaine de métiers, peuvent, en priorité, se faire vacciner contre la Covid-19.

Les critères de sélection choisis par le gouvernement sont :

• Le fait de travailler en milieu clos.
• D’être dans l’impossibilité de par son activité de respecter les gestes barrières.
• De ne pas pouvoir télétravailler.
• Et d’être particulièrement à risque.

Une vingtaine de métiers ont été définis à partir de cette méthodologie, selon la liste publiée par le ministère du Travail :

• Les conducteurs de bus, de ferry et de navette fluviale, les livreurs, les routiers.
• Les chauffeurs taxi et VTC.
• Les contrôleurs des transports publics.
• Les agents d’entretien : agents de nettoyage, de ramassage de déchets et de centres de tri des déchets.
• Les agents de gardiennage et de sécurité.
• Les salariés des commerces d’alimentation : caissiers, employés de libre-service, vendeurs de produits alimentaires dont les bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers (chef d’entreprise inclus).
• Les professionnels des pompes funèbres.
• Les ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire : salariés des abattoirs et salariés des entreprises de transformation des viandes.

Depuis le 24 avril, et au minimum pendant 2 semaines, ces professionnels peuvent bénéficier de créneaux dédiés dans les centres de vaccination identifiés par les agences régionales de santé (ARS), sur présentation d’un justificatif : 

• Pour les salariés : une déclaration sur l’honneur ou un bulletin de salaire.
• Pour les travailleurs indépendants : une déclaration sur l’honneur ou la carte professionnelle. 

Ces professions prioritaires recevront le vaccin Astra Zeneca, comme pour les autres professionnels de 55 à 59 ans. 

Rappel : Depuis le 17 avril, les plus de 55 ans travaillant dans le secteur scolaire (dont les professeurs des écoles, collèges et lycées, Atsem, AESH, professionnels de la petite enfance) et dans les forces de l’ordre (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, surveillants pénitentiaires, douaniers de la branche surveillance) pouvaient déjà se faire vacciner sur des créneaux dédiés.

Le ministère du travail demande aux employeurs de faciliter l’accès à la vaccination aux salariés prioritaires sur leur temps de travail.

Ouverture de la vaccination aux personnes ayant entre 18 et 49 ans souffrant de comorbidités.

Le Gouvernement a publié, le 30 avril 2021, un communiqué de presse permettant d’ouvrir la vaccination à une plus large tranche de la population. 

Depuis le 1er mai 2021, toutes les personnes de plus de 18 ans souffrant de comorbidités, telles que définies par la Haute Autorité de santé, ont la possibilité de se faire vacciner. 

Les personnes de 18 à 49 ans qui souffrent d’une ou de plusieurs comorbidités pourront donc désormais prendre rendez-vous en centre de vaccination selon les modalités habituelles déjà en vigueur pour les personnes âgées de 50 ans et plus présentant ces comorbidités. 

Activité partielle.

Taux et modalités de calcul de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant.

Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 vient modifier, rétroactivement, à compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70% de la rémunération brute antérieure au lieu de 60% pour le cas général (toujours avec le plafond de 4,5 SMIC), avec un plancher à 8,11 euros. 

Report de la date de baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle.

Le décret n°2021-508 du 28 avril 2021 reporte au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. 

Le décret n°2021-509 du 28 avril 2021 prolonge jusqu’au 31 mai 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 pour y intégrer « des entreprises du secteur des domaines skiables » aux exceptions visées aux numéros 121 à 129.

Tableau récapitulatif des taux d’indemnisation. 

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4461-activite-partielle-valeurs-indemnites-allocations-prevues-2021-net-entreprises.html

À lire également :

• Décision unilatérale de l’employeur (DUE) et mutuelle d’entreprise : Comment ça marche ?
• Actualités jurisprudentielles mars 2021.
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Nouveau report des échéances sociales.

Les échéances Urssaf des 5, 17 et 20 mai 2021 sont reportées dans les mêmes conditions depuis janvier 2021.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance des 5 et 17 mai 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les modalités de report demeurent les mêmes : il faut remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Entretiens professionnels.

Tous les six ans, l’entretien professionnel doit être l’occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ainsi, en principe, tous les salariés ayant 6 ans d’ancienneté devaient réaliser cet entretien bilan en mars 2020. 

Rappel : toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, cette date butoir du mois de mars 2020 a été repoussée au 30 juin 2021 par l’ordonnance du 2 décembre 2020.

Ainsi, il est encore possible à tout employeur de réaliser cet entretien professionnel de bilan, et ce jusqu’au 30 juin 2021. À défaut, une sanction est encourue. 

Index égalité professionnelle.

Rappel : le décret n°2021-265 du 10 mars 2021 pose l’obligation pour les entreprises de publier leurs résultats obtenus pour chaque indicateur et la note globale.

La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur est fixée au plus tard au 1^er juin 2021.

Sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Suite à la publication, le 20 avril 2021, d’un décret relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent :

• Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail et se déroule pendant l’horaire normal de travail.
• Une liste des organismes habilités à délivrer ces actions sera fixée par un arrêté à paraître.

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA).

Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Gouvernement a annoncé la reconduction de la prime PEPA en 2021. 

Cette nouvelle prime exceptionnelle sera exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu :

• Dans la limite d’un plafond de 1000 euros, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuel.
• Le plafond pourra être porté à 2000 € si :
• L’entreprise ou la branche s’engage à des actions de valorisation des travailleurs de la deuxième ligne.
• Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Le communiqué de presse confirme que la prime pourra être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif sera applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt d’un projet de loi qui devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres et dans lequel plusieurs précisions devraient être apportées tels que :

• Les conditions de modulation de la prime, afin de verser des montants différents à certains salariés selon certains critères (niveau de classification, durée de présence effective, conditions de travail liées au Covid, etc….).
• La possibilité d’exclure certains salariés.