1. Budget 2027 : une fiscalisation des indemnités journalières encore incertaine
Le budget 2027 prévoyait initialement une fiscalisation accrue de certaines indemnités journalières.
Les indemnités liées aux affections de longue durée auraient été imposées sur 50 % de leur montant. Celles versées pour accidents du travail et maladies professionnelles seraient devenues intégralement imposables.
Mais les débats parlementaires ont déjà changé cette perspective.
Les députés ont supprimé ces dispositions dans le texte provisoire publié par l’Assemblée nationale le 20 octobre. Leur application reste donc incertaine, dans l’attente des prochaines étapes parlementaires.
Pour les RH, cette instabilité impose surtout de vérifier les garanties de maintien du salaire. Une modification des prélèvements pourrait affecter le revenu disponible des salariés absents.
Les accords garantissant une rémunération nette méritent une attention particulière, car leurs conséquences financières dépendront du texte définitif.
2. Indemnités de rupture : un plafond d’exonération sociale abaissé
Le PLFSS propose de limiter à un PASS l’exonération sociale des indemnités de rupture concernées. Ce plafond représente 48 060 euros en 2026, avant fixation de sa valeur pour 2027.
Le nouveau régime social viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Les indemnités transactionnelles et certaines sommes accordées par le juge entreraient également dans ce dispositif.
Toutefois, le volet fiscal a déjà été modifié à l’Assemblée nationale. Les licenciements ont été écartés du nouveau plafond fiscal dans la version examinée à ce stade.
Les RH doivent donc distinguer fiscalité, cotisations sociales et montant réellement perçu.
Pour chaque départ envisagé, une simulation actualisée permettra d’évaluer le coût employeur. Les discussions devront aussi intégrer les éventuelles dispositions transitoires avant de garantir un montant net.
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3. Épargne salariale : une réduction possible des allègements patronaux
Le budget 2027 pourrait renchérir certaines politiques de rémunération sans modifier directement les primes versées.
L’article 7 prévoit d’intégrer davantage d’épargne salariale dans le calcul des allègements patronaux. L’intéressement, la participation et certains abondements employeurs seraient concernés.
Ces sommes influenceraient l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique et son coefficient. Leur prise en compte pourrait donc réduire les exonérations obtenues.
Elle ne correspondrait toutefois pas à un assujettissement généralisé de l’épargne salariale aux cotisations.
Pour les entreprises, l’enjeu consiste à recalculer le coût global des dispositifs existants. Les RH peuvent comparer plusieurs situations selon les salaires, les primes et les abondements distribués.
Cette analyse aidera à préparer les négociations, sans remettre précipitamment en cause les engagements collectifs déjà conclus.
4. Arrêts longs : une coordination médicale pour préparer la reprise
Le PLFSS prévoit de renforcer le suivi des arrêts dépassant trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle existe.
Une réunion pourrait associer médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil. Elle nécessiterait l’accord préalable du salarié, selon l’article 20 du projet publié par l’Assemblée nationale.
L’entrée en vigueur serait fixée au 1er juillet 2027. L’objectif consiste à identifier plus rapidement les solutions permettant un retour adapté.
Les échanges médicaux resteraient limités aux informations nécessaires à cet accompagnement.
Pour les RH, cette mesure invite à anticiper les aménagements de poste et les possibilités de reclassement. Un dialogue régulier avec le service de santé au travail facilitera cette préparation.
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Tableau récapitulatif de 4 mesures que les services RH pourraient anticiper
| Mesure | Ce que cela implique pour les RH |
| Fiscalisation accrue des indemnités journalières : dispositions supprimées à ce stade des débats. | Suivre les prochains votes et vérifier les garanties de maintien du salaire net dans les accords. |
| Plafond d’exonération sociale des indemnités de rupture ramené à 1 PASS, sous réserve d’adoption. | Recalculer le coût des départs et le montant net perçu. Distinguer les règles fiscales et sociales. |
| Intégration de l’épargne salariale dans le calcul des allègements patronaux, sous réserve d’adoption. | Simuler la baisse éventuelle des allègements et réévaluer le coût des accords d’intéressement, de participation et des abondements. |
| Coordination médicale renforcée pour certains arrêts dépassant trente jours, envisagée au 1er juillet 2027. | Préparer les reprises et les aménagements avec le service de santé au travail, en préservant le secret médical. |
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