Certains congés autorisés par la loi sont indemnisés par la Sécurité Sociale. Les salariés bénéficiant de ces congés peuvent, dans certains cas et sous certaines conditions, prétendre à un maintien de leur rémunération. Dans ce cas, l’employeur peut demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à place du salarié, c’est ce que l’on appelle la subrogation de l’employeur.
Mais quels sont les congés légaux pour lesquels l’employeur peut demander la subrogation ? Comment gérer en paie ces congés avec IJSS subrogées ?
Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon de la subrogation de l’employeur pour les congés indemnisés par la Sécurité Sociale.
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Les congés indemnisés par la Sécurité Sociale : rappel des principes généraux
Certains congés prévus par la loi sont indemnisés par la Sécurité Sociale. Avant de s’intéresser à la gestion des IJSS subrogées, rappelons les principes généraux de ces congés.
Quels sont les congés légaux indemnisés par la Sécurité Sociale ?
Certains congés autorisés par la loi sont indemnisés par la Sécurité Sociale. Dans certains cas, la rémunération des salariés en congés légaux « Sécurité Sociale » est complété par l’employeur. Ce dernier peut alors demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à la place du salarié.
Le congé maternité
La salariée enceinte bénéficie d’un congé maternité, qui se divise en deux périodes distinctes selon l’article L.1225-17 du Code du travail :
- Le congé prénatal : avant la date présumée d’accouchement.
- Le congé postnatal : après la naissance de l’enfant.
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à charge et du nombre d’enfants à naître :
- Grossesse simple sans enfant à charge ou avec un enfant à charge : le congé prénatal dure 6 semaines et le congé postnatal 10 semaines, soit une durée totale de 16 semaines.
- Grossesse simple avec au moins deux enfants à charge : le congé prénatal est de 8 semaines et le congé postnatal de 18 semaines, ce qui donne un total de 26 semaines.
- Grossesse gémellaire : la durée du congé prénatal est de 12 semaines, suivie de 22 semaines de congé postnatal, soit un total de 34 semaines.
- Grossesse multiple (triplés ou plus) : la salariée a droit à 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal, pour une durée totale de 46 semaines.
Le congé d’adoption
La durée du congé d’adoption est définie par l’article L.1225-37 du Code du travail comme suit :
- Familles ayant au plus un enfant à charge et adoptant un enfant : le congé est de 16 semaines.
- Si l’adoption d’un enfant porte à trois ou plus le nombre d’enfants à charge : la durée du congé est de 18 semaines.
- En cas d’adoptions multiples, la durée du congé est de 22 semaines.
Lorsque les deux parents sont salariés et qu’ils se répartissent la durée globale du congé, celle-ci est augmentée :
- Adoption simple : De 25 jours.
- Adoptions multiples : De 32 jours.
Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de droit commun (soit 16, 18 ou 22 semaines). De plus, ces deux périodes peuvent être prises simultanément.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé indemnisé par la Sécurité Sociale, sous certaines conditions, à la suite de la naissance d’un ou plusieurs enfants.
Peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
– Le père de l’enfant, qu’il vive ou non au foyer de l’enfant.
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Congé de deuil
Le salarié a droit à un congé de deuil en cas de décès :
- D’un enfant de moins de 25 ans, y compris lorsque l’enfant n’est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’OMS (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g).
- D’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le congé est accordé pour chaque enfant qui décède, y compris en cas de décès de jumeaux ou plus.
Le congé de deuil est d’une durée de 8 jours et peut être pris dans l’année suivant le décès. Ce congé peut être fractionné en deux périodes maximum, chacune devant durer au moins une journée.
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Congés légaux « Sécurité Sociale » : quel est le montant des IJSS brutes ?
Les salariés en congés légaux indemnisés par la Sécurité Sociale peuvent bénéficier d’IJSS sous certaines conditions et notamment une durée d’affiliation ou de cotisations suffisante à l’Assurance Maladie.
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour le congé maternité et les congés assimilés sont égales au gain journalier net calculé à partir de la moyenne des trois derniers mois précédant le début du congé, selon la formule suivante :
(3 derniers salaires bruts rétablis × 79%) / 91,25
Des calculs spécifiques s’appliquent pour les salariés rémunérés à une autre périodicité que le mois (semaine, quinzaine, saisonnier, …).
Congés indemnisés par la Sécurité Sociales et subrogation : traitement paie !
Les salariés qui sont en congé indemnisé par la Sécurité Sociale et dont la rémunération est maintenue conformément à des dispositions légales, conventionnelles ou par accord d’entreprise peuvent faire l’objet d’une demande de subrogation des IJSS par l’employeur. Mais quelle procédure pour l’employeur ? Comment gérer en paie les IJSS subrogées ?
Demander la subrogation à la Sécurité Sociale
Lorsqu’un salarié est en congé indemnisé par la Sécurité Sociale, l’employeur déclare le congé à la Sécurité Sociale via le signalement « arrêt de travail » en DSN et effectue la demande de subrogation.
Voici les modalités déclaratives du signalement « arrêt de travail » en DSN pour un congé indemnisé par la Sécurité Sociale :
| S21.G00.60.001 | Motif de l’arrêt | 02 – Maternité 03 – Paternité/accueil de l’enfant 09 – Adoption 19 – Deuil enfant |
| S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | Veille du début du congé (y compris week-end et jour férié), sauf exceptions |
| S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | Date de fin prévue du congé |
| S21.G00.60.004 | Subrogation | 01 – Oui |
| S21.G00.60.005 | Date de début de subrogation | Date de début du congé |
| S21.G00.60.006 | Date de fin de subrogation | Date de fin du congé* |
| S21.G00.60.007 | IBAN | IBAN de l’employeur |
| S21.G00.60.008 | BIC | BIC de l’employeur |
La date de fin de subrogation pour le congé maternité
Dans le cas du congé maternité, la date théorique de fin de congé est connue à l’avance, mais dépend de la date prévue d’accouchement, qui peut intervenir plus tard. Le congé maternité est alors prolongé en conséquence. Ainsi, si la date de fin de subrogation correspond à la date de fin théorique du congé maternité, la salariée percevra directement les IJSS pour la période correspondant au report du congé post-natal.
Ainsi, pour le congé maternité, il est conseillé de rajouter au moins un mois à la date de fin de congé théorique afin d’anticiper un éventuel report du congé post-natal.
Le traitement en paie des IJSS subrogées
L’employeur qui a demandé la subrogation dans la perception des IJSS maintien totalement ou partiellement la rémunération du salarié après déduction des IJSS brutes. C’est là le grand intérêt de la subrogation de l’employeur, ce dernier n’a pas besoin de demander au salarié de lui transmettre le bordereau IJSS pour saisie ou vérification. Ainsi, l’employeur peut simplement consulter les bordereaux IJSS sur son compte net-entreprises.
Après déduction des cotisations sociales, l’employeur reverse au salarié les IJSS nettes. Les IJSS sont soumis à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement de 6,70% (6,20% de CSG et 0.50% de CRDS). Il convient alors d’appliquer un taux de 93,3% à l’IJSS brute pour obtenir l’IJSS nette.
Exemple :
Une salariée est en congé maternité tout le mois. Un accord d’entreprise prévoit un maintien net de sa rémunération.
| Salaire de base | 3 000 euros |
| Retenue maternité | – 3 000 euros |
| Indemnité maternité | 3 000 |
| IJSS brutes | – 2 337,60 euros |
| Garantie du net | – 417,56 |
| Cotisation salariales | -51,03 |
| IJSS nettes | 2 180 ,98 |
IJSS subrogées et prélèvement à la source
Les IJSS de maternité, adoption, paternité et congé de deuil sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, en cas de subrogation, les IJSS subrogées doivent être intégrées dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source. Le montant imposable de l’IJSS correspond à l’IJSS brute diminué de la part de le CSG déductible (3,80%).
