Le comité social et économique (CSE) est l’organe unique de représentation du personnel depuis le 1er janvier 2020. Il remplace les anciennes institutions représentatives du personnel élues qu’étaient les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le CSE est composé de l’employeur, des membres élus lors des élections professionnelles et, dans certains cas, d’un représentant syndical.
La désignation d’un représentant syndical au CSE concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, le code du travail ne prévoit pas cette représentation.
Pour connaitre les modalités de désignation, il est important, tout d’abord, de vérifier l’effectif de l’entreprise. Elles seront en effet différentes selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés.
La désignation du représentant syndical au CSE peut également être contestée devant les tribunaux dans certaines conditions que nous détaillerons ici.
Une fois le représentant désigné, nous verrons quel est son rôle, ses missions et les moyens mis à sa disposition.
Sommaire de l'article:
Les modalités de désignation du représentant syndical au CSE
Les modalités de désignation varient selon l’effectif de l’entreprise : inférieur ou supérieur à 300 salariés. A noter que cette condition d’effectif doit avoir été atteinte à la date des dernières élections .
Entreprises de 50 à moins de 300 salariés
Dans ces entreprises, le délégué syndical (DS) est, de droit, représentant syndical au CSE (Art. L 2143-22 du code du travail). Un autre salarié ne peut pas être désigné à sa place.
Les conditions de désignation sont par conséquent identiques à celles du délégué syndical :
- Avoir au moins 18 ans,
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dan l’entreprise (en cas d’ouverture d’établissement ou de nouvelle entreprise cette durée est ramenée à 4 mois),
- Bénéficier de ses droits civiques,
- S’être présenté aux élections du CSE et avoir recueilli à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour.
Entreprises de plus de 300 salariés
Quelles sont les formalités de désignation?
Tout syndicat représentatif dans l’entreprise ou dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav. art. L 2314-2).
Il s’agit donc d’une désignation facultative, qu’il peut exercer à tout moment.
Cette désignation doit être notifiée à l’employeur et à l’inspection du travail selon la même procédure que pour la désignation des délégués syndicaux :
- LRAR ou remise en main propre à l’employeur indiquant le nom et prénom du représentant désigné et copie à l’inspection du travail,
- Affichage de la désignation par le syndicat sur les panneaux réservés aux communications syndicales. L’employeur ne peut pas s’opposer à cet affichage sous peine de commettre un délit d’entrave.
La désignation prend effet au jour de réception par l’employeur de la notification
Contrairement aux entreprises de moins de 300 salariés, la présence d’un délégué syndical n’est donc pas ici nécessaire à la désignation d’un représentant syndical au CSE.
Quel salarié peut être désigné représentant syndical au CSE?
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un représentant syndical au CSE peut être désigné parmi tous les salariés de l’entreprise, qu’il soit délégué syndical ou pas.
Il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes ( article L.2314-19 du Code du travail) :
- Avoir au moins 18 ans,
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
- Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (marié, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié de même degré)
Le salarié doit également avoir adhéré au syndicat représentatif qui le désigne.
Il n’y a aucune obligation à choisir le représentant syndical parmi les candidats aux élections professionnelles. Il peut s’agir de n’importe quel salarié de l’entreprise, sous réserve des conditions précédemment citées.
Lire également:
- Référent harcèlement du CSE: rôle, missions, désignation, moyens…
- Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE ?
- Secrétaire du CSE: rôle, missions, désignation, moyens…
Quelles sont les conditions de représentativité d’un syndicat?
Pour désigner un représentant syndical au CSE, le syndicat concerné doit être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement concerné.
Il doit donc remplir les critères suivants (article L2121-1) :
- Respect des valeurs républicaines,
- Indépendance,
- Transparence financière,
- Audience électorale,
- Ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique du niveau de négociation,
- Influence caractérisée par l’activité et l’expérience,
- Justification de cotisations et d’effectifs suffisants,
A cela s’ajoute une condition relative aux résultats des dernières élections professionnelles. En effet, un syndicat représentatif dans l’entreprise mais qui a recueilli moins de 10% des suffrages aux élections des membres du CSE ne peux pas désigner de représentant au sein de celui ci (Cass. soc. 8-7-2015 n° 14-60.726).
Quel est le nombre de représentants syndicaux au CSE ?
Chaque syndicat représentatif ne peut désigner qu’un seul représentant au CSE, sauf dérogation prévue par accord collectif uniquement.
Le CSE pourra donc comporter plusieurs représentants syndicaux si l’entreprise dispose de plusieurs syndicats représentatifs (C. trav. art. L 2314-2).
Quelle est la durée du mandat ?
Le mandant du représentant syndical au CSE prend fin :
Pourquoi vos entretiens annuels sont un échec ?
Pour transformer l’entretien en un moment clé pour fidéliser vos collaborateurs, notre partenaire Lucca a rédigé un guide “10 raisons pour lesquelles vos entretiens annuels sont un échec”. Vous y découvrirez des conseils pratiques de la préparation au plan d'action concret en exploitant les résultats des entretiens.
J'accède au contenu- Lors du renouvellement des membres du CSE,
- Ou sur décision du syndicat , selon les mêmes modalités que pour la désignation.
Cumuls de mandats et incompatibilités
Le représentant syndical désigné exerce t’il également d’autres mandats dans l’entreprise ? Cette question est importante car certains mandats sont incompatibles entre eux.
Élu du CSE
Un salarié ne peut pas cumuler les fonctions d’élus du CSE (titulaire ou suppléant du CSE) avec celui de représentant syndical.
Si un représentant syndical est élu membre du CSE, il devra alors choisir entre ses 2 mandats . Dans le cas contraire, son mandat de représentant syndical sera caduc.
Délégué syndical ou autres mandats
Par contre, le cumul avec un autre mandat est possible, comme avec celui de délégué syndical (par ailleurs obligatoire dans les entreprise de moins de 300 salariés).
Salarié mis à disposition
Un salarié mis à disposition peut-il être désigné dans l’entreprise d’accueil ?
Non, une circulaire de 2008 rappelle qu’un salarié mis à disposition ne peut pas être désigné dans l’entreprise d’accueil (Circ. DGT 20 du 13-11-2008).
Salarié assimilé à l’employeur
Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité les assimilant à l’employeur ou qui le représente devant les instances représentatives du personnel ne peuvent pas être désignés représentant syndical au CSE (Cass. soc. 12-7-2006 n° 05-60.300).
Salarié en cours de licenciement
Le salarié qui est désigné après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne bénéficie pas de la protection des salariés protégés (sauf si l’imminence de cette désignation était connue de l’employeur).
La procédure de licenciement suit son cours normal, le salarié pouvant exercer ses fonctions syndicales jusqu’à son départ. La désignation reste également possible pendant toute la durée du préavis, effectué ou non.
Lire également: licenciement d’un membre du CSE, comment ça marche ?
Comment contester la désignation ?
Toute contestation relative à la désignation du représentant syndical est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue alors en dernier ressort. Il doit être saisi par déclaration au greffe dans un délai maximal de 15 jours suivant la désignation (art. L 2314-32 , R 2314-23 , R 2314-24 du code du travail).
Point de départ du délai de contestation :
- Pour l’employeur : à compter de la date à laquelle la désignation lui a été notifiée.
- Pour les syndicats et les salariés : à compter du jour où la désignation a été portée à leur connaissance (affichage ou tout autre moyen).
Attention : Pendant la procédure judiciaire, le représentant syndical dont la désignation est contestée doit continuer à être convoqué et à recevoir les informations destinées aux membres du CSE.
Quelles sont les missions du représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical représente son organisation syndicale devant le CSE et fait connaitre l’avis de celle ci au cours des échanges.
Il est important de ne pas confondre son rôle avec celui de délégué syndical. En effet, contrairement à ce dernier, le représentant syndical n’a aucun rôle de revendication ni de négociation.
Il assiste donc de plein droit aux réunions du CSE au même titre que les membres élus. Le représentant syndical peut participer aux débats, prendre la parole, évoquer la position de son syndicat, mais ne participe pas au vote. Il ne dispose en effet que d’une voix consultative (article L 2314-2).
L’employeur ne peut pas refuser la prise de parole du représentant syndical aux risques de commettre un délit d’entrave.
Comme les autres membres, il est soumis à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles présentées par l’employeur.
Lire également:
- Règlement intérieur du CSE: comment le rédiger ?
- Comment calculer l’effectif du CSE ?
- Avis du CSE: quel impact sur l’entreprise ?
Quels sont les moyens mis à sa disposition ?
Pour remplir ses missions, le représentant syndical au CSE dispose d’informations et d’heures de délégation. Il fait également partie des salariés protégés contre le licenciement.
Mise à disposition de la BDES
Le représentant syndical au CSE doit avoir accès à la BDES dans les mêmes conditions que les autres membres élus du CSE.
Pour rappel : La base de données économiques et sociales (BDES) ou Base de données unique est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE : chiffres relatifs à l’égalité professionnelle hommes/femmes, investissement social, matériel et immatériel de l’entreprise, fonds propres et endettements, activités sociales et culturelles…
Heures de délégations
Seuls les représentants syndicaux des entreprises de 501 salariés et plus bénéficient d’heures de délégations ( L2315-7 et R2315-4 du code du travail). Ce crédit d’heure octroyé par l’employeur est compris entre 16h et 20h.
Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées . Elles permettent au représentant syndical d’exercer ses missions au sein de l’entreprise.
Par exemple :
- Échanger avec l’employeur sur des sujets affectant la vie de l’entreprise,
- Rencontrer et dialoguer avec les salariés,
- Faire des propositions pour améliorer les conditions de travail, etc.
Quelque soit l’effectif de l’entreprise, le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est donc pas décompté des heures de délégations.
Protection contre le licenciement
Le représentant syndical au CSE est un salarié protégé au même titre que les membres élus (article L2411-5). Son licenciement ne peut donc intervenir qu’après une procédure spécifique, nécessitant l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Cette protection concerne également les ruptures anticipées de CDD (faute grave, inaptitude…).
A défaut de respecter cette procédure, l’employeur encourt 1 an de prison et 3 750 euros d’amende (article L2431-1).