Lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin, le salarié a droit, sous certaines conditions à une prime de précarité ou indemnité de fin de contrat.
Mais qu’est ce qu’une prime de précarité ? Quels sont les cas où elle est due ? Comment se calcule-t-elle ? Quel est l’impact sur le traitement de paie ?
Si vous vous posez des questions sur la prime de précarité, vous devriez avoir toutes les réponses que vous recherchez.
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Qu’est ce qu’une prime de précarité ?
Avant de comprendre le mode de calcul de la prime de précarité, il est nécessaire de savoir qui peut en bénéficier.
Définition
Lorsque à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (article L1243-8 du code du travail).
Quand la prime de précarité est-elle due ?
La prime de précarité, nommée également “indemnité de fin de contrat” est due au salarié dans les cas suivants :
- Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme sans qu’un contrat à durée indéterminée ne soit proposé au salarié
- Lorsque l’objet d’un contrat à durée déterminée sans terme précis est arrivé à son terme (fin d’un congé maternité par exemple)
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié
- Rupture anticipé du contrat à durée déterminée à initiative de l’employeur sauf force majeure ou faute grave du salarié
- Résiliation judiciaire du contrat en cas de manquement grave de l’employeur
- Lorsque l’employeur ne renouvelle pas le contrat à durée déterminée arrivant à son terme, sans motif réel et sérieux, en cas de clause de renouvellement automatique figurant dans le contrat
Successions de CDD
Par ailleurs, en cas de successions de contrats à durée déterminée avant la poursuite de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la prime de précarité est due pour les contrats à durée déterminée précédents le dernier contrat à durée déterminée.
Exemple :
Un salarié conclu un premier contrat du 01/06 au 31/05 de l’année suivante puis un second contrat du 01/06 au 31/12. Au 01/01 de l’année suivante, il est embauché en contrat à durée indéterminée. L’indemnité de précarité est due pour le premier contrat soit du 01/06 au 31/05.
Quels sont les cas où la prime de précarité n’est pas due ?
Dans certains cas, la prime de précarité n’est pas due en raison du statut particulier du salarié, de la nature du contrat ou l’objet de la rupture du contrat.
Ainsi, la prime de précarité n’est pas due pour les contrats à durée déterminée suivants :
Contrats saisonniers ou d’usage
Les contrats à durée déterminée conclus pour un emploi saisonnier ou d’usage ne donne pas lieu au versement de la prime de précarité. La liste des secteurs concernés par les CDD d’usage est prévu par l’article D1242-1 du code du travail. Toutefois, une convention ou accord de branche peu prévoir une indemnité pour les contrats conclus dans ce cadre.
Exemple : l’audiovisuel, la restauration, le tourisme, …
Contrats “vacances”
Les contrats à durée déterminée conclus avec un salarié en cours de cursus scolaire ne donnent pas lieu au versement d’une prime de précarité. La période de contrat ne doit pas excéder les vacances scolaires et l’étudiant doit reprendre ses études à la rentrée qui suit le contrat.
Contrats de formation et dans le cadre de la politique de l’emploi
La prime de précarité n’est pas due pour les contrats conclus dans le cadre de contrats de formation ou dans le cadre de la politique de l’emploi comme le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou le contrat unique d’insertion par exemple.
Rupture du contrat à l’initiative du salarié
Lorsque la rupture du contrat à durée déterminée est à l’initiative du salarié, sauf faute grave de l’employeur, la prime de précarité n’est pas due. Toutefois, en cas de successions de contrats, l’indemnité est due pour le ou les contrats précédents le contrat rompu.
Exemple :
Un salarié conclu un contrat à durée déterminée du 01/06 au 31/12 puis un second du 01/01 au 31/12 de l’année suivante. Il rompt le second contrat au 30/06. Si elle n’a pas déjà été payée en décembre, l’employeur doit lui verser l’indemnité de fin de contrat pour le premier contrat soit du 01/06 au 31/12.
Refus d’une embauche en CDI
Le salarié en contrat à durée déterminée qui refuse une embauche en contrat à durée déterminée n’a pas le droit à la prime de précarité. Toutefois, l’indemnité est due, le cas échéant, pour les contrats précédents le dernier de contrat de travail.
Rupture du contrat pendant la période d’essai
La rupture du contrat à durée déterminée pendant la période d’essai , que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, ne donne pas lieu au versement d’une prime de précarité.
Faute grave du salarié
En cas de rupture du contrat à durée déterminée en raison d’une faute grave du salarié, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.
Force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail intervient en raison d’un cas de force majeure, la prime de précarité n’est pas due au salarié.
Exemple : catastrophes naturelles, guerre, …
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Comment calculer la prime de précarité ?
10% des salaires bruts
La prime de précarité correspond à 10% de la totalité des salaires bruts perçus par le salarié lors de son contrat à durée déterminée, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Sort de l’indemnité compensatrice de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés est exclu de la base de calcul de la prime de précarité. Ceci s’explique par le fait que l’indemnité de fin contrat entre dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Dans certains cas, taux de 6%
Une convention ou un accord de branche, ou à défaut un accord d’entreprise, peut prévoir un taux réduit de 6% si des actions sont prévues pour améliorer la formation professionnelle des contrats à durée déterminée.
Ceci peut prendre la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle ou la mise en place d’un bilan de compétence. Afin de pourvoir verser l’indemnité de précarité à taux réduit, il est essentiel que l’employeur propose un réel accès à la formation.
Régime social et fiscal de la prime de précarité
L’indemnité de fin de contrat est soumise en totalité à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Elle entre donc dans la base de calcul du prélèvement à la source.
Elle est également soumise à CSG/CRDS après application d’un abattement de 1,75%.
Calculez votre prime de précarité
La gouvernement a mis en place un simulateur pour calculer votre prime de précarité, vous pouvez la calculer grâce au formulaire ci-dessous :
Indemnité de précaritéExemple concret
Un salarié est en contrat à durée déterminée depuis le 01/06. Il arrive à son terme le 31/12. Son salaire mensuel est de 2500 euros. En septembre, il a perçu une prime exceptionnelle de 200 €. En décembre, il lui est versé son prorata de 13ème mois sur son solde de tout compte.
Son indemnité compensatrice de congés payés est exclue du calcul.
| juin | 2500 |
| juillet | 2500 |
| août | 2500 |
| septembre | 2700 |
| octobre | 2500 |
| novembre | 2500 |
| décembre | 3958,33 |
| Totalité des salaires bruts | 19158,33 |
| Indemnité de fin de contrat | 1915,83 |
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Quelques cas particuliers
La prime de précarité en cas de CDD à objet défini
Le contrat à durée déterminée à objet défini est un CDD spécifique destiné aux ingénieurs et cadres afin de réaliser une mission précise, sous conditions d’un accord le prévoyant.
Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin à la réalisation de son objet dans la limite de 36 mois. Il peut être rompu avant son terme, pour un motif réel et sérieux, au 18ème mois et au 24ème mois mais également pour les autres motifs de rupture prévus pour le CDD de droit commun.
L’indemnité de fin de contrat est due dans les mêmes conditions que pour le CDD de droit commun.
L’indemnité de fin de mission
L’indemnité de fin de mission est due pour les travailleurs intérimaires dont l’entreprise utilisatrice ne propose pas un contrat à durée indéterminée au salarié suite à sa mission.
Contrairement à l’indemnité de fin de contrat, les contrats saisonniers ou d’usage (sauf dispositions contraires par accord) ainsi que les étudiants pendant les vacances scolaires ont droit à l’indemnité de fin de mission. Elle se calcule de la même manière que l’indemnité de fin de contrat.
La prime de précarité dans la fonction publique
La prime de précarité est due aux contrats à durée déterminée,
nommés contractuels dans la fonction publique, des praticiens hospitaliers qui ne poursuivent pas leurs relations contractuelles par un CDI. Les autres contractuels de la fonction publique ne peuvent bénéficier de la prime de précarité.
L’article 23 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques ( état, territoriale, hospitalière), le versement d’une indemnité de fin de contrat. La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et un décret d’application définira les modalités d’attribution et de calcul.