Comme tous les ans, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024, également appelée LFSS a été débattue au parlement. Sans surprise, elle a finalement été adoptée le 4 décembre 2024 après un énième 49-3.
Mais quelles sont les mesures ayant un impact sur le gestion de la paie ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour d’horizon des principales mesures « paye » de la loi de finance de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024.
Les mesures relatives aux cotisations
De nombreuses mesures de la LFSS concerne le calcul et les modalités déclaratives des cotisations sociales.
Encadrement du montant du SMIC pour les taux réduit des cotisations maladie et allocations familiales
Le taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales bénéficient d’une réduction pour les rémunérations en dessous d’un certain seuil, soit un taux de 7% au lieu de 13% pour l’assurance maladie sur les rémunérations en dessous de 2,5 SMIC et 3,45 % au lieu de 5,25% sur les rémunérations en dessous de 3,5 SMIC.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 prévoit de désindexer du SMIC les plafonds de rémunérations des taux réduits.
Le seuil de rémunération sera fixé par décret sans pouvoir être inférieur à :
- 2,5 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 pour la cotisation maladie
- 3,5 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 pour la cotisation allocation familiale
Dans le cas où les pouvoirs publics ne revaloriserait pas régulièrement ces plafonds, la loi prévoit un garde-fou. Ainsi, le seuil de rémunération pour lequel le taux réduit s’applique ne pourra pas être inférieur à 2 fois le SMIC de l’année concernée.
Abandon de recouvrement par l’URSSAF des cotisations AGIRC/ARRCO
Le projet de transfert des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF a connu de multiples rebondissements. Initialement prévu pour le 1er janvier 2022, il a été reporté à plusieurs reprises, d’abord au 1er janvier 2023, puis au 1er janvier 2024. Cependant, suite aux préoccupations des partenaires sociaux, le gouvernement a finalement choisi d’abandonner cette mesure.
Cette décision avait été intégrée dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, mais avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. En conséquence, le transfert était toujours officiellement prévu pour le 1er janvier 2024.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit donc l’abandon définitif du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF. Les institutions de retraite complémentaire continueront à recouvrer ces cotisations comme c’est le cas actuellement.
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Recouvrement par l’URSSAF des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social
La LFSS 2024 introduit la possibilité aux branches professionnelles de confier le recouvrement de ces contributions aux URSSAF (CGSS dans les DOM) ou aux caisses de Mutualité sociale agricole (CMSA), mais avec des conditions strictes.
À l’origine, une ordonnance de 2021 avait ouvert la possibilité pour les branches professionnelles de choisir entre les URSSAF et les OPCO pour le recouvrement de ces contributions à partir de 2024.
Les modalités de ce recouvrement par les URSSAF (ou les CGSS/CMSA) sont strictement définies dans la LFSS 2024. Elles incluent la nécessité de conclure une convention spécifique avec des critères précis :
- un montant minimal de collecte
- une durée minimale de mise en œuvre
- un niveau des frais reflétant les coûts réels de mise en œuvre
- un délai de préavis pour dénoncer la convention.
De plus, la contribution doit avoir une assiette alignée sur les revenus d’activité retenus pour les cotisations de sécurité sociale et être calculée selon un taux proportionnel.
Ce transfert dans le recouvrement des contributions conventionnelles des entreprises ne pourra pas être mis en Å“uvre avant 2026. Ainsi, jusqu’en 2025, les OPCO resteront responsables de la collecte des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social.
Les mesures relatives aux arrêts de travail
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 apporte des modifications concernant les arrêts de travail.
La LFSS 2024 instaure une limite à la durée des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine. Désormais, ces arrêts ne pourront excéder trois jours, que ce soit pour une nouvelle prescription ou pour une prolongation. Cette mesure vise à s’assurer qu’un suivi médical en personne soit réalisé pour des arrêts plus longs, garantissant ainsi une meilleure prise en charge des patients.
Toutefois, la loi prévoit deux exceptions à cette règle : si l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré, ou si le patient se trouve dans l’impossibilité de consulter un professionnel en personne.
Les arrêts de travail ne respectant pas ces conditions ne seront pas éligibles pour le versement des IJSS au-delà des trois premiers jours. La mise en œuvre de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, les femmes ayant dû subir une interruption médicale de grossesse pourront recevoir les IJSS maladie sans aucun délai de carence, alignant ainsi leurs droits sur ceux des femmes ayant subi une fausse couche.
La suppression du délai de carence pour l’interruption médicale de grossesse devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, suivant un décret à venir.
Effectif « Sécurité Sociale » : changement pour les groupements d’employeur
La LFSS pour 2024, introduit des changements dans le calcul de l’effectif “sécurité sociale” des groupements d’employeurs. Cette réforme, qui entrera en vigueur à une date définie par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, modifie la manière dont ces salariés sont comptabilisés dans l’effectif des groupements d’employeur.
Actuellement, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas inclus dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour le calcul de l’effectif “sécurité sociale”. Ils sont décomptés dans l’effectif de leur employeur direct, c’est-à -dire le groupement d’employeurs. Cette règle, a pour effet d’augmenter l’effectif des groupements d’employeurs, influençant ainsi leurs obligations notamment en matière de cotisations sociales.
La LFSS 2024 prévoit une réforme dans le décompte de ces salariés. Ainsi, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne seront plus pris en compte dans l’effectif “sécurité sociale” du groupement, excepté pour les règles relatives à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Ces salariés seront donc désormais inclus dans l’effectif “sécurité sociale” de l’entreprise utilisatrice, proportionnellement à leur temps de travail, à l’exception de l’effectif définissant le mode de calcul de la tarification AT/MP.
Reconduction du régime de faveur sur les frais de transport domicile-travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 prévoir la reconduction du régime de faveur pour 2024 prévu pour les dispositifs de prime transport, prime carburant et forfait de mobilité durable, soit :
- 700 euros par an (900 € dans les DOM) pour la prime transport et/ou le forfait mobilité durable
- 400 euros par an (600 € dans les DOM) pour la prime carburant qui est une composante de la prime transport.
Par ailleurs, en cas de prise en charge des frais de transport public au-delà de la prise en charge obligatoire, celle-ci est exonérée de cotisations dans la limite de 25% du prix de l’abonnement.
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