Lorsqu’une entreprise accueille un stagiaire, le versement d’une gratification peut être prévu.
Cette gratification de stage devient toutefois une obligation légale dès que la durée du stage excède deux mois, qu’ils soient consécutifs ou non. Ce même seuil détermine également les règles d’exonération de cotisations sociales applicables.
Montant minimal, conditions de versement, traitement en paie… Quelles sont les règles à respecter ?
Dans cet article, nous détaillons le cadre applicable à la gratification des stagiaires et faisons le point sur la rémunération des stagiaires en 2026.
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Le cadre du stage en entreprise en 2026
Avant d’analyser les règles relatives à la rémunération des stagiaires en 2026 et à leur gestion en paie, il est nécessaire de rappeler le fonctionnement du stage en entreprise et le cadre légal qui l’entoure.
Qui peut effectuer un stage ? Quelles sont les formalités à respecter pour en accueillir un ? Et de quels droits dispose le stagiaire au sein de la structure d’accueil ?
Le statut de stagiaire : de quoi parle-t-on ?
Le stagiaire est une personne en formation, collégien, étudiant ou adulte engagé dans une reconversion professionnelle, qui réalise une immersion temporaire au sein d’une organisation (entreprise, collectivité, association, etc.).
Cette période pratique s’inscrit obligatoirement dans un parcours pédagogique ou dans un dispositif de reconversion encadré par un organisme de formation.
Un dispositif accessible sans condition d’âge
La réglementation ne fixe aucune limite d’âge pour conclure une convention de stage.
Ainsi, un élève de 14 ans effectuant un stage d’observation en classe de troisième peut être concerné, tout comme un adulte en reconversion professionnelle, y compris un senior souhaitant acquérir de nouvelles compétences.
Les étapes obligatoires pour intégrer un stagiaire
L’accueil d’un stagiaire suppose la signature préalable d’une convention de stage entre trois parties : l’organisme de formation, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.
L’entreprise doit également désigner un tuteur (ou maître de stage) chargé d’accompagner le stagiaire et d’assurer le suivi de son parcours pendant toute la durée de l’immersion.
La convention doit comporter un certain nombre de mentions indispensables, notamment : les dates de début et de fin du stage, le volume horaire prévu, l’identité du tuteur et de l’enseignant référent, les modalités de gratification, la durée hebdomadaire de présence, le régime de protection sociale applicable ainsi que, le cas échéant, les avantages accordés (titres-restaurant, remboursement des frais de transport, etc.).
Le recours aux stagiaires est par ailleurs strictement encadré. Un stage ne peut pas avoir pour finalité de pourvoir durablement un poste.
Il est donc interdit d’y recourir pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, assurer des tâches correspondant à un emploi permanent ou occuper un poste saisonnier.
En cas de non-respect de ces règles, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, avec les conséquences juridiques et sociales qui en découlent.
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Je découvre le calendrierLes droits garantis au stagiaire pendant son immersion
Même s’il ne bénéficie pas du statut de salarié, le stagiaire dispose de certains droits alignés sur ceux des collaborateurs de l’entreprise.
Il peut notamment prétendre à des autorisations d’absence en cas de grossesse, de congé maternité, de congé paternité ou d’adoption.
Il peut également bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés, obtenir la prise en charge de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de stage et accéder aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE de l’entreprise.
Gratification de stage en 2026 : conditions et montant applicable
En 2026, la question de la rémunération d’un stagiaire dépend principalement de la durée de son stage. Lorsque celui-ci dépasse deux mois, le versement d’une gratification devient une obligation légale.
En deçà de ce seuil, l’employeur conserve la possibilité d’accorder une gratification de manière volontaire, en contrepartie des missions confiées.
Le seuil des deux mois : point de départ de l’obligation
La gratification est due dès lors que la durée du stage excède deux mois. Cette durée peut être appréciée de deux façons :
- plus de deux mois consécutifs ;
- ou plus de deux mois cumulés, même non consécutifs, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Il existe toutefois une exception pour certains parcours relevant de l’enseignement agricole du second cycle secondaire : dans ce cas, l’obligation de gratification ne s’applique qu’au-delà de trois mois de stage réalisés sur l’année, qu’ils soient continus ou fractionnés.
Déterminer si le seuil est atteint : règles de calcul
Pour savoir si la gratification est obligatoire, la durée du stage doit être appréciée en heures de présence. Bien que la loi raisonne en mois, le calcul concret repose sur un volume horaire.
Les équivalences retenues sont les suivantes :
- 7 heures de présence correspondent à une journée de stage ;
- 22 jours de présence équivalent à un mois.
En conséquence, le seuil de deux mois est dépassé lorsque le stagiaire totalise plus de 308 heures de présence (22 jours × 2 mois × 7 heures).
Certaines absences sont assimilées à du temps de présence pour ce calcul, notamment les congés et autorisations d’absence prévus par la loi ou par la convention de stage.
En revanche, les jours fériés non travaillés ne sont pas comptabilisés pour apprécier la durée du stage (guide des stages, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
Quel montant minimal en 2026 ?
Lorsque la gratification est obligatoire, son montant minimal correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2026, cela représente 4,50 € par heure de stage effectuée ou assimilée.
Si une convention collective ou un accord de branche prévoit un montant supérieur, c’est la règle la plus favorable au stagiaire qui doit être appliquée.
La gratification est versée mensuellement. Deux modalités de calcul sont possibles :
- un paiement basé sur le nombre d’heures réellement réalisées ;
- un lissage sur la base d’un volume d’heures prévisionnel moyen.
Le mode de calcul retenu doit être précisé dans la convention de stage. Selon les stipulations prévues, certaines heures spécifiques, telles que les jours fériés chômés ou les absences autorisées, peuvent être intégrées dans le calcul de la gratification.
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Les règles des cotisations sociales pour les stagiaires en 2026
En 2026, la gratification versée aux stagiaires bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, dans les mêmes limites que le montant légal minimal de la gratification.
Déterminer la part exonérée de cotisations
La franchise de cotisations s’applique à la gratification minimale légale, soit 4,50 € par heure de stage. Toute somme versée au-delà de ce montant devient soumise aux cotisations sociales.
Exemple concret :
Si un accord d’entreprise fixe une gratification de 6 € par heure pour un stage de plus de deux mois, et qu’un stagiaire effectue 140 heures dans le mois, le calcul est le suivant :
- Part exonérée : 4,50 € × 140 h = 630 €
- Part soumise à cotisations : 6 € × 140 h – 630 € = 210 €
Les contributions sociales applicables et non applicables
La fraction de la gratification dépassant le plafond légal est soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG/CRDS, à la contribution autonomie, au FNAL, ainsi qu’au versement mobilité si nécessaire.
En revanche, certaines contributions ne concernent jamais les gratifications de stage, quel que soit leur montant :
- Cotisations de retraite complémentaire obligatoire
- Contributions d’assurance chômage
- Contribution AGS
- Contribution au dialogue social
De plus, la réduction générale des cotisations patronales et certaines exonérations spécifiques (ZFRR, LODEOM, etc.) ne s’appliquent pas aux stagiaires, car ces dispositifs ne concernent que les personnes liées par un contrat de travail.
Traitement fiscal : le prélèvement à la source
La gratification des stagiaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel, fixé à 21 876 € en 2026.
Si la gratification excède ce montant, l’excédent devient imposable et doit être intégré dans l’assiette du prélèvement à la source, selon les mêmes règles que pour les salariés.
À noter : si un stagiaire effectue plusieurs stages au cours d’une même année civile, l’administration fiscale cumule toutes les gratifications perçues pour vérifier le respect du plafond d’exonération.
Tableau récapitulatif des cotisations sociales des stagiaires en 2026
| Cotisations sociales | Assiette de cotisation | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
|---|---|---|---|---|
| Santé | ||||
| Cotisation maladie maternité invalidité décès | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – sauf cas particuliers | 13% | 13% |
| Accidents de travail – maladies professionnelles | ||||
| Cotisation d’accidents du travail | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | variable | variable |
| Retraite | ||||
| Assurance vieillesse déplafonnée | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | 0,40% | 1,90% | 2,30% |
| Assurance vieillesse plafonnée | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | 6,90% | 8,55% | 15,45% |
| Famille | ||||
| Cotisation d’allocations familiales | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | 5,25 % | 5,25 % |
| Autres contributions dues par l’employeur | ||||
| Contribution Solidarité Autonomie (CSA) | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | 0,30% | 0,30% |
| FNAL – de 50 salariés | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | 0,10% | 0,10% |
| FNAL + de 50 salariés | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | 0,50% | 0,50% |
| Versement mobilité | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | variable en fonction de la localité | variable |
| Contribution à la formation professionnelle | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | 0,55 % ou 1% en fonction de l’effectif | 0,55 % ou 1% |
| Participation à l’effort de construction | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | 0,45% | 0,45% |
| Taxe d’apprentissage | Fraction excédentaire à la franchise de cotisations | – | 0,68% | 0,68% |
| CSG/CRDS | ||||
| CSG déductible de l’impôt sur le revenu | 98,25% de la fraction excédentaire à la franchise de cotisations | 6,80% | – | 6,80% |
| CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu | 98,25% de la fraction excédentaire à la franchise de cotisations | 2,90% | – | 2,90% |
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Historique de la gratification de stage
| Année | Gratification minimale/Franchise de cotisations |
|---|---|
| 2025 | 4,35 euros par heure de stage |
| 2024 | 4,35 euros par heure de stage |
| 2023 | 4,05 euros par heure de stage |
