Congé fausse couche : qu’est-ce qui change en 2024 ?

Arrêts de travail en cas de fausse couche : comment cela fonctionne ? 

Depuis le 1^er janvier 2024, une évolution significative dans le domaine de la santé au travail a été mise en place en France, notamment en ce qui concerne les arrêts de travail pour les femmes subissant une fausse couche. Cette modification législative offre un soutien plus immédiat et moins contraignant pour les travailleuses affectées par cette situation douloureuse.

Auparavant, en cas d’arrêt de travail pour maladie, y compris pour une fausse couche, un délai de carence de trois jours était appliqué. Durant cette période, la salariée ne recevait aucune indemnisation. 

Cependant, avec la nouvelle réglementation, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée, les collaboratrices peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’Assurance Maladie dès le premier jour de leur arrêt, sans aucun délai de carence.

Cette mesure concerne diverses catégories professionnelles, notamment les salariées, les artisanes, les commerçantes et les professionnelles libérales, à condition qu’elles remplissent certaines conditions d’éligibilité. 

Pour obtenir cet arrêt de travail sans jour de carence, il est nécessaire qu’un médecin constate une incapacité de travail résultant d’une fausse couche. Cette incapacité doit être formalisée via un formulaire papier spécifique, et les démarches habituelles pour un arrêt de travail pour maladie doivent être respectées.

La loi du 7 juillet 2023, qui a introduit cette modification, stipule que cette exemption du délai de carence s’applique également aux travailleuses dont l’indemnisation du congé maladie n’est pas couverte par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial. Cela inclut les travailleuses indépendantes et les non-salariées agricoles.

Cependant, il est important de noter que cette loi ne modifie pas le délai de carence de sept jours pour le complément légal versé par l’employeur, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce délai de carence reste donc en vigueur, sauf si une disposition plus favorable est spécifiée dans la Convention collective nationale applicable.

Cette réforme législative marque un progrès notable dans le soutien aux femmes confrontées à la douleur d’une fausse couche, en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation immédiate et de se concentrer sur leur récupération sans la pression financière supplémentaire du délai de carence.

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Protection des salariées en cas de fausse couche

La protection des droits des salariées en cas de fausse couche a été renforcée par la législation française, apportant ainsi un soutien crucial durant ces périodes difficiles. Les salariées qui souhaitent préserver la confidentialité concernant la raison médicale de leur arrêt de travail peuvent opter pour un arrêt maladie classique, avec application du délai de carence. Cela signifie que, dans ce cas, elles seront indemnisées après un délai initial pendant lequel aucune indemnité n’est perçue.

Il est important de souligner que le Code du travail offre une protection contre le licenciement dans certaines situations spécifiques. Cette protection s’applique aux salariées qui auraient normalement droit à un congé maternité, celles qui viennent d’accoucher, ou celles dont l’enfant est décédé.

La loi du 7 juillet 2023 a introduit une modification notable en créant l’article L. 1225-4-3 dans le Code du travail. Cet article stipule qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée dans les dix semaines suivant une fausse couche médicalement constatée survenue entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée. Cette mesure offre ainsi une protection supplémentaire aux femmes pendant une période particulièrement vulnérable.

Toutefois, cette protection n’est pas absolue. L’employeur peut rompre le contrat s’il prouve l’existence d’une faute grave commise par la salariée ou s’il ne peut maintenir le contrat pour un motif qui n’est pas lié à la fausse couche.

Cette extension de la protection contre le licenciement constitue une avancée significative pour les droits des femmes au travail.

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