Code du travail et Tenue vestimentaire : droits et règles

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Bien que l’apparence ne définisse pas la personne, la tenue vestimentaire demeure un aspect essentiel à considérer, surtout dans le milieu professionnel où l’image joue un rôle significatif

Rendez-vous clients, respect des codes sociaux, affirmation d’une autorité, valorisation de l’image de l’entreprise… Les enjeux liés à la tenue vestimentaire au travail sont nombreux et dépassent largement la simple question esthétique.

Dans ce contexte, un employeur peut être tenté de fixer un « dress code » au sein de son entreprise. Mais qu’en dit le code du travail sur la tenue vestimentaire ? Quels droits et obligations cela engendre pour les salariés comme pour l’employeur ? Quelles sont les règles légales en la matière ?

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la tenue vestimentaire au travail, dans le respect des dispositions du code du travail.

Qu’est-ce que la tenue vestimentaire au travail ?

Pour débuter notre tour d’horizon de la tenue vestimentaire au travail, commençons par nous intéresser à sa définition et à ce qui peut être considéré comme une tenue vestimentaire au travail.

Puis, nous verrons s’il est possible de l’imposer aux salariés de son entreprise. Et si oui, dans quels cas ?

Définition de la tenue vestimentaire au travail.

Aucun dictionnaire, ni aucun règlement, ne vous donnera une définition spécifique de
la tenue vestimentaire au travail.

Pour savoir de quoi l’on parle, il faut s’attarder sur les différentes notions. Celles de : tenue, vestimentaire et travail.

On peut donc définir la tenue de travail comme l’ensemble des vêtements et accessoires portés par un individu dans le cadre de son activité professionnelle.

En conséquence, tous les vêtements et accessoires peuvent potentiellement constituer une tenue de travail. Il est toutefois essentiel de déterminer ceux qui sont adaptés à chaque métier, car une tenue jugée adéquate pour une profession peut ne pas l’être pour une autre

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Exemples de tenue vestimentaire au travail.

La tenue de travail, à part quelques exceptions que nous verrons dans la partie suivante, n’étant pas codifiée dans sa composition, plusieurs tenues peuvent être qualifiées de tenue vestimentaire au travail.

Pour les livreurs, il peut être exigé de porter des vêtements de couleurs précises, souvent en harmonie avec les teintes du logo de l’entreprise, ainsi que des vestes ou tout autre vêtement arborant le nom de l’entreprise.

Dans le secteur de la restauration, le personnel peut être tenu de porter une chemise et un pantalon pour les hommes, ou un chemisier et une jupe pour les femmes, le tout dans des couleurs spécifiques.

Pour le personnel du secteur tertiaire en contact régulier avec des clients, des investisseurs, des représentants locaux, etc., il peut être requis de porter un costume pour les hommes et un tailleur pour les femmes.

La tenue de travail peut aussi consister dans un port obligatoire d’accessoires et
d’équipements de protection :

• Casque.
• Lunettes.
• Blouse.
• Chaussures de sécurité.
• Gants.
• …

Peut-on imposer une tenue vestimentaire au travail ? Qu’en dit le Code du travail ?

L’imposition d’une tenue vestimentaire spécifique sur le lieu de travail constitue une dérogation au principe de liberté individuelle du salarié en matière de choix vestimentaire, tel qu’établi par le Code du travail.

C’est l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui régit cette disposition : « Nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

En conclusion, un employeur ne pourra imposer une tenue vestimentaire de travail réglementée et obligatoire que si cela relève de la sécurité des salariés, des règles d’hygiène ou si cela est imposé par les nécessités de service et par la nature même du travail :

• Respect d’un standing.
• Nécessité d’une identification visuelle (uniforme).
• Accueil de la clientèle.
• Pour répondre aux exigences d’hygiène et de sécurité.

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Pourquoi et comment mettre en place une tenue vestimentaire au travail ?

Comme nous l’avons vu, l’obligation de porter une tenue vestimentaire correcte au travail n’est pas la norme, mais une exception.

L’employeur doit justifier cette obligation par une raison valable. Mais quelles sont ces raisons ? Quel est l’intérêt de définir une tenue vestimentaire spécifique au travail ?

Lorsqu’une tenue vestimentaire correcte au travail est imposée, l’employeur doit-il respecter certaines règles ? Et comment cette obligation peut-elle être mise en place ?

Dans cette deuxième partie, nous vous expliquons en détail les raisons et les modalités de l’imposition d’une tenue vestimentaire au travail.

Quel est l’intérêt d’une tenue vestimentaire au travail ?

L’intérêt de la tenue vestimentaire au travail va dépendre du secteur de l’entreprise.

En effet, certains domaines d’activité sont contraints par la loi, pour des raisons d’hygiène
et/ou de sécurité, de revêtir un équipement spécifique pour le travail :
casques, gants, blouse, charlotte, masque de protection, ….

Dans ce cas, l’uniforme est obligatoire et l’intérêt provient de la nature même de
l’activité.

Dans d’autres domaines, le port d’une tenue vestimentaire n’est pas réglementé par
la législation, mais elle n’en reste pas moins utile.

Nous pouvons citer les exemples suivants :

• Le port d’une tenue vestimentaire au travail peut se justifier lorsque l’activité présente un fort risque de salissure. Exemple : les personnels d’usine qui revêtent des combinaisons ou vêtements spécifiques au travail pour ne pas salir et abîmer les leurs.
• La tenue vestimentaire au travail se justifie lorsqu’il est nécessaire que le salarié soit immédiatement identifiable par le client ou l’utilisateur du service. Exemple : le facteur et les livreurs, le technicien EDF, les vendeurs dans les grandes enseignes ou chaînes de restauration, ….
• Utilisation de la tenue vestimentaire au travail comme d’un outil de promotion de l’entreprise et à des fins commerciales. Dans ce cas, il se peut que la tenue ne consiste que dans le port d’un polo estampillé avec le logo de l’entreprise.
• Lorsque le port de la tenue est dû à l’image de marque que l’entreprise se doit de renvoyer à ses clients. Exemple : les employés des grands restaurants, des hôtels de luxe ou des magasins de luxe. Mais aussi les employés d’entreprise qui sont en rapport constant avec de la clientèle.

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Quelles sont les règles applicables en matière de tenue vestimentaire au travail ?

Lorsque l’employeur impose le port d’une tenue vestimentaire correcte au travail, que cette obligation découle de dispositions législatives, conventionnelles ou qu’elle soit justifiée par la nature des tâches à réaliser, il doit suivre un certain nombre de règles concernant la fourniture et l’entretien de cette tenue, ainsi que les modalités d’habillage du salarié.

Dans tous les cas, l’employeur qui impose une tenue vestimentaire spécifique au travail, comme un uniforme précis, doit :

• Lui
  fournir cette tenue, ainsi que tous les équipements et accessoires nécessaires.
• Prendre
  à sa charge l’entretien et le nettoyage de cette tenue. L’employeur peut soit
  se charger lui-même de cette partie, soit verser une prime d’entretien à son
  salarié ou rembourser les frais sous présentation de justificatif.

Lorsque l’employeur impose le port d’un type de tenue vestimentaire au travail, par
exemple : chemise obligatoire ou costumes et tailleurs obligatoires, sans
pour autant définir précisément un modèle et une couleur. Alors, l’employeur
n’est pas dans l’obligation de fournir la tenue en elle-même, mais devra
prendre en charge son entretien et le nettoyage.

En ce qui concerne le temps d’habillage, il est important de distinguer le lieu où le salarié se change.

Si le salarié met sa tenue à son domicile, l’employeur n’a pas l’obligation de lui accorder une compensation pour le temps passé à s’habiller, de même pour le temps de déshabillage.

En revanche, si la loi, la convention collective ou le règlement interne de
l’entreprise stipulent que la tenue doit être revêtue, mais aussi enlevée, sur
le lieu de travail, alors, selon l’article L. 3121-3, l’employeur doit verser
une contrepartie à ces temps.

Les contreparties pour les temps d’habillage ou de déshabillage sur le lieu de travail peuvent donner lieu au versement d’une prime ou à l’octroi de temps de repos.

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Les étapes de la mise en place d’une tenue vestimentaire au travail dans son entreprise.

Si vous décidez de mettre en place au sein de votre entreprise une tenue
vestimentaire au travail obligatoire voici la façon dont vous devez
procéder :

• Déterminez si vous êtes en droit d’imposer le port d’une telle tenue à votre personnel.
  • Si oui, vous pouvez poursuivre la procédure décrite ci-dessous.
  • Si non, vous pouvez décider de poursuivre en ce sens, mais vous ne pourrez pas obliger vos salariés à la revêtir.
• Informez vos salariés de la mise en place de la tenue vestimentaire obligatoire et communiquez sur la ou les raisons de son adoption.
• Préparez les avenants aux contrats de travail pour vos salariés déjà présents et pensez à modifier les modèles de contrats pour les nouveaux entrants.
• Lorsque la tenue vestimentaire est imposée par la loi, une convention collective, ou si elle doit être estampillée aux couleurs et logo de l’entreprise, vous devez mettre à disposition de vos salariés cette tenue. Dans le cas contraire, vous devez leur stipuler quels vêtements ils sont autorisés à porter.
• Déterminez et mettez en place les contreparties nécessaires pour l’entretien des tenues et les temps d’habillage ou de déshabillage si nécessaire.

Questions fréquentes

Tenue vestimentaire au travail en cas de canicule, que faire ?

Lorsque l’employeur impose une tenue de travail, la canicule ne constitue pas un motif valable pour que le salarié ne la porte pas.

Cependant, l’employeur doit s’assurer de la sécurité et du bien-être de ses employés. Il est donc recommandé de prévoir des tenues adaptées aux saisons, telles que des tenues d’hiver et des tenues d’été. Si cela n’est pas possible, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les salariés de la chaleur, comme l’installation de la climatisation, la mise à disposition d’eau, ou encore la modification des horaires de travail.

L’employeur qui ne prend pas en compte les éléments extérieurs, comme la canicule, dans l’adaptation de la tenue vestimentaire obligatoire, risque de voir son salarié lui imposer son droit de retrait.

Imposer le port d’une tenue correcte est-ce la même chose qu’imposer une tenue vestimentaire de travail ?

Non, il ne s’agit pas de la même chose. Une tenue correcte est une tenue qui est à la fois décente et propre. L’employeur est tout à fait en droit d’exiger que ses salariés, peu importe la nature de l’activité et le fait qu’ils reçoivent ou non des clients, se vêtissent d’une tenue correcte durant leurs heures de travail.

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L’employeur doit-il prendre à sa charge le coût et l’entretien de la tenue vestimentaire de travail ?

Lorsque l’employeur impose le port d’une tenue vestimentaire obligatoire, il doit forcément veiller à l’entretien et au nettoyage de celle-ci.

Toutefois, l’employeur n’est pas nécessairement dans l’obligation de fournir la tenue vestimentaire au départ.

Il n’y a que quand la tenue est strictement imposée par la loi, la convention collective ou un règlement intérieur, que l’employeur doit la fournir puisqu’il s’agit là d’un uniforme.

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La tenue vestimentaire de travail est-elle obligatoire dans la fonction publique ?

Tout comme dans le secteur privé, la tenue vestimentaire correcte au travail n’est obligatoire dans la fonction publique que lorsqu’elle est liée à des exigences d’hygiène, de sécurité ou à une nécessité de service.