Le créancier d’un salarié peut obtenir le remboursement des sommes dues par la procédure de saisie sur salaire. Ainsi, c’est l’employeur qui est chargé de prélever chaque mois la créance et de la verser au créancier (ou à son intermédiaire).
Toutefois, l’employeur est dans l’obligation de prélever qu’une partie de la rémunération du salarié, c’est ce qu’on appelle la quotité saisissable. Le barème des quotités saisissables est réévalué chaque année.
A relire : Le barème de saisie sur salaire en 2022
Les principes généraux de la saisie sur salaire
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le barème de saisie sur salaire en 2023.
Il existe différents types de saisie sur salaire :
- La saisie sur rémunération
- La cession sur rémunération
- Le paiement direct de pension alimentaire
La saisie sur salaire
Le crĂ©ancier demande Ă l’employeur de saisir la crĂ©ance directement sur la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Il existe deux types de saisie sur salaire dont le traitement en paie doit Ăªtre gĂ©rer de manière diffĂ©rente :
- La saisie sur rémunération : Le créancier (par exemple une banque ou un établissement de crédit) saisie le tribunal d’instance pour obtenir une procédure de saisie sur rémunération en cas d’impayé du salarié. Le montant prélevé est alors envoyé au greffe du tribunal d’instance qui reverse ensuite le montant dû par le salarié au créancier.
- La saisie administrative à tiers détenteur : Il s’agit des dettes publiques (dettes fiscales, amendes impayées, cantine, … ). Cette procédure ne passe pas par le tribunal d’instance. Le montant saisi est directement versé au comptable public.
En cas de pluralité des saisies, la saisie administrative à tiers détenteur est prioritaire par rapport à la saisie sur rémunération. Lors de la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur, il convient alors d’en informer les autres créanciers.
La cession sur salaire
Le traitement en paie d’une cession sur salaire est le mĂªme que pour une saisie sur rĂ©munĂ©ration. Dans ce cas, c’est le salariĂ© qui a fait la demande de rembourser sa dette par la procĂ©dure de saisie sur salaire.
Cette dĂ©marche peut Ăªtre demandĂ©e par le crĂ©ancier en guise de garantie.
Le paiement direct de pension alimentaire
Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire d’une pension alimentaire ne perçoit pas ou perçoit irrĂ©gulièrement la pension qui lui ait due conformĂ©ment Ă une dĂ©cision de justice. Il peut demander un paiement direct de la pension alimentaire. Dans ce cas, c’est l’employeur qui saisit la pension sur la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©.
8 fiches pour développer le potentiel de vos entretiens
L’entretien annuel peut devenir un moment clé pour l’engagement et la formation des équipes. Pour révéler tout son potentiel, notre partenaire Lucca a élaboré un guide avec des conseils pratiques pour impliquer les collaborateurs lors de préparation, identifier des besoins de formation et favoriser la montée en compétences.
Je tĂ©lĂ©charge les 8 fichesContrairement Ă la saisie ou cession sur rĂ©munĂ©ration, le montant prĂ©levĂ© peut Ăªtre supĂ©rieur Ă la quotitĂ© saisissable. En tout Ă©tat de cause, le salariĂ© ne peut pas percevoir une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure au montant du RSA soit 607,75 au 1er avril 2023.
La quotité saisissable
Le montant prĂ©levĂ© au titre de la saisie ou cession sur rĂ©munĂ©ration est calculĂ© selon un barème qui Ă©volue chaque annĂ©e, c’est ce qu’on appelle la quotitĂ© saisissable.
Pour chaque tranche de rémunération, une formule de calcul est appliquée. Pour déterminer le montant total à prélever sur la paie du salarié, il suffit d’additionner les différents montants calculés pour chaque tranche.
A lire Ă©galement :
- IJSS : quel montant en 2023 ?
- La rémunération des stagiaires en 2023
- RĂ©duction Fillon 2023 : Comment la calculer ? Quel taux ?
Le barème de saisie sur salaire en 2023
Voici le barème en vigueur au 1er janvier 2023 :
| Tranche de rémunération mensuelle | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 347.50 € | 1/20 |
| De 347.51 à 678.33 € | 1/10 |
| De 678.34 à 1 010,83 € | 1/5 |
| De 10 010,84 à 1 340 € | 1/4 |
| De 1 340,01 à 1 670,83 € | 1/3 |
| De 1 670,84 à 2 007,50 € | 2/3 |
| Supérieure à 2 007,50 € | 100% |
Les seuils sont augmentés de 134,16 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
Historique des barèmes de saisie sur salaire des 3 dernières années
Barème de saisie sur salaire en 2022
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 328.33 € | 1/20 | 16,42 € |
| De 328.33 à 640.83 € | 1/10 | 31.25 € |
| De 640.83 à 955 € | 1/5 | 62,83 € |
| De 955 à 1 266,67 € | 1/4 | 77,92 € |
| De 1 266,67 à 1 579,17 € | 1/3 | 104,17 € |
| De 1 579,17 à 1 897,50 € | 2/3 | 212,22 € |
| Supérieure à 1 897,50 € | 100% | La totalité des sommes au-delà de 1 897,50 € |
Les seuils mensuels sont augmentés de 126,66 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
Barème de saisie sur salaire en 2020 et 2021
| Tranche de rémunération mensuelle | Part saisissable | Quotité saisissable |
| Jusqu’à 322.50 € | 1/20 | 16,13 € |
| De 322.50 à 629.17 € | 1/10 | 30,67 € |
| De 629.17 à 937.50 € | 1/5 | 61,67 € |
| De 937.51 à 1 244.17 € | 1/4 | 76,67 € |
| De 1 244.17 à 1 550.83 € | 1/3 | 102,22 € |
| De 1 550.84 à 1 863.33 € | 2/3 | 208,33 € |
| Supérieure à 1863.33 € | 100% | La totalité des sommes au-delà de 1 863,33 € |
Les seuils sont augmentés de 122.50 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.
A lire Ă©galement :
- Tableau des Cotisations Sociales 2023 : Taux et explications
- Indemnités de rupture 2023 : quel régime social et fiscal ?
- Contrat pro 2023 : rémunération, cotisations et aides
