Conférence sociale du 16 octobre 2023 sur les carrières et la rémunération, projet de loi plein emploi, projet de loi de finances pour 2024, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nouvel accord sur le régime des retraites Agirc-Arrco, les projets en matière de droit social se multiplient depuis le mois d’octobre et se poursuivent durant ce mois de novembre. Passons en revue les futures dispositions et nouveautés envisagées.
Sommaire de l'article:
Augmentation au 1er janvier 2024
Relèvement du plafond de la sécurité sociale
À compter du 1er janvier 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’établira à 3 864 €, ou 46 368 € annuel, soit une augmentation de 5,4% par rapport à 2023.
Gratification de stage
Pour l’année 2024, la gratification minimale par heure de stage, qui est actuellement de 4,05 euros, sera fixé à 4,35 euros.
Conférence sociale du 16 octobre 2023
Les partenaires sociaux et certains membres du gouvernement, dont la première ministre et le ministre du travail, se sont réunis le 16 octobre 2023 pour une conférence sociale sur la dynamique des carrières et des rémunérations.
Les annonces faites par Madame Borne à l’issue de cette journée sont les suivantes :
- Création d’un Haut conseil des rémunérations
Ce haut Conseil des rémunérations sera chargé de créer des liens et des synergies entre productivité, création de valeur et salaire. Il sera également en charge de la question de l’égalité salariale.
Ses missions, sa composition et son fonctionnement seront définis par une loi à l’élaboration de laquelle participeront les partenaires sociaux. Les consultations devraient débuter à compter du mois de décembre.
- Mise en conformité des minima conventionnels inférieurs au SMIC
Dix branches dont les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC ont jusqu’au 1er juin 2024 pour s’aligner. Ces branches, dont la liste sera diffusée ultérieurement, seront incitées à ouvrir rapidement des négociations afin de mettre en conformité leurs grilles de salaire avec le SMIC.
À défaut de mise en conformité de leurs conventions collectives après le 1er juin 2024, un projet de loi proposera de diminuer les exonérations de cotisations de ces entreprises et de calculer leurs exonérations sur ces minimas conventionnels et non plus sur le SMIC.
- Recours au temps partiel et aux contrats courts
Afin de lutter contre la précarité que peut entraîner un temps partiel, le nouveau Haut Conseil est chargé d’évaluer les dispositifs mis en place pour décourager le recours au temps partiel.
Les partenaires sociaux sont, eux, invités à examiner la question du compte personnel de formation pour les temps partiels dans le cadre de la négociation sur les parcours et de la formation professionnelle.
De même, la possibilité de permettre des cumuls d’emplois à temps partiel est envisagée
- Dispositif d’exonération de cotisations et prime d’activité
Une commission d’experts aura pour mission d’analyser les interactions entre exonérations, salaire et prime d’activité. Leurs conclusions serviront de cadre pour les prochaines discussions concernant l’amélioration de la rémunération au travail.
- Projet de refonte de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La réforme ne sera pas immédiate et l’index 2024 ne sera pas concerné. Un temps de concertation préalable sur l’index égalité est prévu dans les prochains 18 mois pour rendre l’index plus transparent, plus fiable et pour mieux contrôler son application et réduire les inégalités qui demeurent sur les rémunérations et la progression des carrières.
Projet de loi de finances pour 2024
Le projet de loi de finances 2024, présenté en conseil des ministres le 27 septembre, et dont l’examen par l’Assemblée nationale a commencé depuis le 17 octobre 2023, alloue des crédits en hausse au ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion.
Ce budget 2024 devrait viser le plein emploi en contribuant à la mise en œuvre de France Travail, au soutien de la formation des demandeurs d’emploi et au développement de l’apprentissage.
- Des moyens accrus pour déployer France Travail
Pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA, Pôle emploi (France Travail en 2025) verrait ses effectifs renforcés de 300 équivalents temps plein en 2024 et bénéficierait d’une augmentation de la contribution de l’Unedic (+ 300 millions d’euros) pour renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
- Poursuite du plan d’investissement dans les compétences
Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) prévu sur la période 2018-2022 se poursuivrait sur la période 2024-2027. Le nouveau projet de loi prévoit notamment l’augmentation des ressources allouées au FNE-formation.
- Aide à l’embauche d’apprentis
Pour atteindre l’objectif d’un million de contrats par an à la fin du quinquennat, des moyens financiers importants sont alloués au financement de la formation en apprentissage et de l’aide à l’embauche d’apprentis ainsi qu’au recrutement de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
- Meilleur partage de la valeur en entreprise
Les actions distribuées aux salariés à l’issue d’une opération de rachat par une société de ses propres titres bénéficieront de dispositifs fiscaux allégés. En cas de bénéfices exceptionnels, les entreprises devront verser un supplément d’intéressement ou de participation à leurs salariés ou ouvrir une négociation en vue de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
- Revalorisation des prestations sociales
Seront revalorisées diverses prestations sociales parmi lesquelles l’allocation adulte handicapé, l’APL, l’ARE, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le RSA…
- Mise en place d’une indemnité carburant à compter de janvier 2024
Suite aux annonces du Président de la République du 24 septembre 2023, une indemnité carburant travailleur devrait être mise en place à partir de janvier 2024 pour les travailleurs les plus modestes.
Elle représenterait une indemnité de 100 € par véhicule, soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant 6 mois pour un automobiliste moyen.
- Réduction des financements alloués aux politiques de l’emploi :
Compte tenu des bons chiffres du chômage, le PLF 2024 prévoit une baisse des dépenses dédiées aux politiques de l’emploi et des contrats aidés : allocation spécifique de Pôle Emploi, activité partielle, APLD et contrats aidés (PEC, CIE,CUI-CAE, PACEA..).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024
Ce projet, présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023, est discuté à l’assemblée nationale depuis le 24 octobre 2023.
Les principales mesures du projet, intéressant les salariés, sont les suivantes :
- Renforcement des contrôles des arrêts maladies.
- Sanctions plus fortes en cas d’arrêt de travail non médicalement justifié par le médecin contrôleur, allant jusqu’à la suspension automatique du versement des indemnités journalières.
- Limitation de la durée des arrêts de travail à 3 jours et du renouvellement d’un arrêt de travail prescrits en téléconsultation. Deux exceptions cependant sont apportées à cette limitation : la prescription doit être réalisée par le médecin traitant ; le patient doit apporter la preuve de son impossibilité d’obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement d’un arrêt maladie.
Projet de loi plein-emploi
Les Sénateurs et les députés, en commission mixte paritaire, ont trouvé, lundi 23 octobre 2023, un accord sur le futur projet de loi plein-emploi.
- Ils ont validé le principe et l’organisation de France Travail, remplaçant de Pôle Emploi, qui deviendra actif à compter du 1er janvier 2025.
- Ils ont précisé la nature des 15 heures d’activité hebdomadaires obligatoires auxquelles seront astreints les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre du contrat d’engagement qu’ils seront amenés à signer avec France Travail : le terme « activité » est bien retenu et comprend également les actions de formation et d’accompagnement. Par ailleurs, le principe d’un aménagement possible « pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé », a également été retenu dans le texte final.
Conclusion d’un nouvel accord national interprofessionnel entre l’Agirc-Arrco et les partenaires sociaux
Un nouvel accord sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arcco a été conclu par les partenaires sociaux le 5 octobre 2023 et définit les orientations stratégiques pour la période 2023 – 2026.
Prenant en compte la réforme des retraites, nous trouvons parmi les dispositions de cet accord :
- La revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco à partir du 1er novembre 2023 avec fixation de la valeur de service du point Agirc-Arrco à 1,4159 euros, soit une revalorisation de 4,9%.
- L’évolution des conditions d’application du cumul emploi-retraite.
Depuis la réforme des retraites, si un retraité reprend une activité professionnelle ses cotisations, sous certaines conditions, génèrent de nouveaux droits auprès du régime de base.
Une mesure similaire pour la retraite complémentaire a été prévue par l’accord Agirc-Arrco. À compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral pourront bénéficier d’une nouvelle retraite.
Reconnaissance de certains cancers comme des maladies professionnelles liées à l’amiante
Le décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 prévoit un tableau des maladies professionnelles relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.
Désormais, les salariés du régime général de la Sécurité sociale pourront faire reconnaître leurs cancers du larynx ou de l’ovaire comme des maladies professionnelles provoquées par l’inhalation de poussières d’amiante.
Conditions à remplir par les salariés concernés pour bénéficier de la reconnaissance et de la prise en charge de ces maladies au titre de maladie professionnelle :
- Avoir effectué certains travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante pendant au moins 5 ans.
- Avoir contracté un cancer du larynx ou de l’ovaire dans les 35 ans suivant la fin de cette exposition.
À noter : la reconnaissance d’une pathologie en tant que maladie professionnelle permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge de ses soins par l’Assurance maladie sans avance de frais ainsi que d’indemnités journalières majorées en cas d’arrêt de travail.