Avancées dans l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés

Ce que prévoit le décret

Le  décret n°2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire, pérennise, à compter du 11 février 2024, deux dispositifs expérimentaux visant à renforcer l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap : 

•  La possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin ».

• La création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d’un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu’elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle. 

Le décret précise les garanties minimales relatives à l’accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités.  

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Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ? 

Créée en 2005, une Entreprise Adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, qui a la spécificité d’employer au moins 55% de travailleurs handicapés, à qui elle permet d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités. Elle les accompagne dans l’identification et la réalisation de leur projet professionnel et peut être une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics.

Pour mener à bien cet accompagnement, une entreprise adaptée bénéficie d’aides financières de l’État, visant à soutenir les actions, liées à l’emploi des travailleurs handicapés, qu’elle engage, dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.

Une entreprise ordinaire peut participer à des expérimentations, visant à soutenir les travailleurs en situation de handicap dans leurs projets professionnels, parmi lesquelles on retrouve les entreprises adaptées concluant des CDD dit “tremplins” et l’entreprise adaptée de travail temporaire. 

Le décret du 10 février 2024  vient confirmer ces deux dispositifs, qui, jusqu’à cette date , étaient expérimentaux, et préciser leurs modalités de mise en oeuvre.

Pérennisation et modalités du CDD tremplin

En premier lieu, le décret du 10 février 2024 rend pleinement possible, pour les entreprises adaptées, la conclusion de CDD tremplin et apporte des précisions quant à leur mise en œuvre.

Un CDD tremplin conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap doit permettre de construire un parcours individualisé durant lequel le salarié pourra acquérir une expérience professionnelle, bénéficier d’une formation et d’un accompagnement pendant deux ans afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Il doit être conclu pour une durée minimum de quatre mois et pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures, sauf si une durée inférieure est requise pour la réalisation du projet d’accès à l’emploi. 

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Il est renouvelable dans la limite de 24 mois (renouvellement compris). Deux exceptions sont prévues :

• Lorsque le salarié est en cours de formation à l’échéance du contrat, celui-ci peut être renouvelé pour une durée ne pouvant excéder le terme de la formation.
• La durée totale du contrat peut atteindre jusqu’à 60 mois, lorsque des difficultés rendent difficile l’insertion durable dans l’emploi des travailleurs âgés de 50 ans et plus.

L’entreprise qui décide de recourir à un CDD tremplin prend des engagements et les moyens nécessaires au respect de ces engagements, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) qui comprend :

• Le nombre maximal de postes accessibles par le recours à ce contrat.
• Les modalités d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap.
• Les moyens mobilisés pour permettre cette prise en charge.
• Les engagements pris par l’entreprise en termes d’accès et de retour à l’emploi, ainsi que les indicateurs rendant compte des actions menées et des résultats obtenus.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens doit garantir que le projet répond bien aux besoins du salarié handicapé, et que la structure dispose des moyens suffisants pour lui assurer un accompagnement renforcé, à savoir : 

• Un diagnostic des besoins de l’individu concerné.
• Un environnement de travail diversifié.
• Des actions de formation professionnelle.
• Des mesures d’accompagnement dans l’emploi :  médiation ou sécurisation dans l’emploi.
• Des expériences auprès d’autres employeurs.

La création d’une Entreprise Adaptée de travail temporaire

Une entreprise adaptée de travail temporaire a pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).

Elle met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu’elle emploie, y compris pendant les périodes comprises entre les contrats de mission, un accompagnement individualisé qui tient compte de leurs besoins et de leurs capacités et l’accès à des formations professionnelles, qui leur permet de développer, en vue de leur insertion, les compétences pour agir par eux-mêmes dans leur environnement professionnel.

La mise en œuvre de ce contrat de travail temporaire se fait également dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM) conclu entre le préfet de région et une structure présentant un projet destiné à favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Ce contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens comprend :

• L’autorisation de l’autorité administrative responsable, et l’attestation de responsabilité financière.
• Une présentation du projet de la structure.
• La présence des moyens mobilisés.
• Le montant des aides financières de l’Etat.
• Les engagements en termes d’accès et de retour à l’emploi.
• Les documents administratifs, comptables et financiers.

L’entreprise adaptée de travail temporaire bénéficie, pour compenser le coût de l’accompagnement renforcé proposé, d’une aide financière dont le montant maximal est fixé par l’avenant annuel au CPOM.

Son montant modulé, déterminé chaque année par le préfet de région, varie de 0% à 10% du montant maximal.

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