Référent Handicap en entreprise : quel est son rôle ?

Selon une étude de l’observatoire de l’emploi et du handicap, publiée en avril 2022, les chiffres de l’emploi des personnes en situation de handicap progressent d’années en années en France. Toutefois, l’objectif de 6%, demandé par la législation française, d’emploi des personnes en situation de handicap n’est pas encore atteint puisque ce dernier était, pour l’année 2022, de 4,8%.

Aujourd’hui, des thématiques comme l’inclusion et la diversité en entreprise sont des valeurs fondamentales et indispensables pour les organisations comme pour les collaborateurs. Mais malgré toute cette bonne volonté, les préjugés sont encore bien présents. En effet, l’inconnu fait peur et, malheureusement, les handicaps sont souvent tus dans notre société.

Pour remédier à cela et pour aider les entreprises dans cette voie, un nouveau rôle a été pensé et intégré. Il s’agit de celui du référent handicap en entreprise. Mais quel rôle joue-t-il au sein de l’organisation ?

Sommaire de l'article:

Le référent handicap en entreprise, qui est-il ?

Déployé depuis 2018 et la loi Avenir professionnel du 5 septembre de cette même année, le référent handicap en entreprise est encore relativement méconnu du grand public. C’est pourquoi nous avons décidé de prendre le temps de revenir sur les modalités de ce dispositif avant de nous intéresser à ses missions.

Le référent handicap en entreprise, est-ce obligatoire ?

La désignation d’un référent handicap ne sera obligatoire que dans certaines entreprises. Ainsi, selon l’article L. 5213-6-1 du Code du travail seules les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés seront dans l’obligation de désigner un référent handicap, qui devra alors assurer des actions d’information, d’orientation et d’accompagnement auprès des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise.

Non désignation du référent handicap en entreprise, existe-t-il des sanctions ?

Si le Code du travail prévoit bien la désignation d’un référent handicap pour les entreprises d’au moins 250 salariés, il ne prévoit, en revanche, aucune sanction pour les entreprises ne respectant pas cette obligation.

Néanmoins, le manquement à cette obligation n’est pas sans conséquence pour les entreprises qui y sont assujetties et plus particulièrement en ce qui concerne leur responsabilité qui peut se voir engagée lors de la déclaration d’un contentieux entre l’entreprise et un ou plusieurs salariés en situation de handicap. Cela peut concerner un manquement à leur obligation de sécurité ou un acte de discrimination.

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Quelles sont les conditions de désignation du référent handicap ?

Bien qu’il ne soit pas obligatoire dans toutes les entreprises, désigner un référent handicap peut devenir une véritable opportunité pour les entreprises. Fidélisation des collaborateurs, instauration de la diversité qui nourrira l’intelligence et la performance collective, …, les avantages sont nombreux.

Mais que représente cette désignation pour les entreprises ? Cela peut-il impacter sa productivité ? … Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la désignation du référent handicap en entreprise.

Le référent handicap en entreprise, quels sont les salariés éligibles ?

Le rôle de référent handicap est ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise. Il n’y a donc ni condition d’ancienneté, d’âge, de diplôme ou de tout autre critère.

L’entreprise est alors libre de déterminer les modalités de désignation du référent. Volontariat, désignation parmi les représentants du personnel (CSE, délégué syndical, …) ou elle peut même procéder à une campagne d’élection.

Si elle le souhaite, elle peut même choisir de désigner un collaborateur de son choix ; toutefois, au vu des missions que nous vous exposerons un peu plus tard, une certaine appétence pour le sujet ainsi que le volontariat semblent être des conditions sine qua non.

Dans certains cas, l’entreprise peut même envisager de désigner plusieurs référents handicaps qui seraient alors chacun en charge d’un volet spécifique de ce rôle. Il peut également être intéressant de désigner un référent handicap suppléant qui pourrait épauler le titulaire ou le remplacer en cas de besoin.

À noter qu’une convention collective, un accord de branche ou autre peuvent imposer des prérequis et conditions spécifiques à la désignation du référent handicap comme dans le secteur de la santé.

Le référent handicap en entreprise, quelles sont ses obligations ?

Le référent handicap sera amené à avoir connaissance de données et d’informations sensibles concernant la vie privée et la santé des collaborateurs qu’il accompagnera dans le cadre de ses missions (rendez-vous de liaison médical, visite de mi-carrière, …).

De ce fait, le référent handicap devra donc respecter « une obligation de discrétion en lien avec les informations à caractère personnel dont il pourrait avoir connaissance. »

De même, les dispositions d’ordre général du contrat de travail du collaborateur, que sont l’obligation de loyauté et de discrétion, s’étendront également à ses missions de référent handicap.

Référent handicap en entreprise, la formation est-elle obligatoire ?

S’il apparaît nécessaire, voire même indispensable, de permettre au référent handicap de suivre la ou les formations qui lui permettront de remplir au mieux son rôle au sein de l’entreprise, cela n’est pas obligatoire puisque le Code du travail reste totalement muet à ce sujet.

Ainsi, depuis sa mise en place, de nouveaux parcours de formation ont vu le jour aussi bien en formation initiale qu’en formation continue.

À noter qu’en fonction de votre convention collective ou d’accord en vigueur au sein de votre branche d’activité, certaines formations peuvent être obligatoires.

Désignation du référent handicap, y a-t-il une durée maximale ?

Sur ce point, le Code du travail ne prévoit pas de délai particulier. Ainsi, l’entreprise peut choisir d’imposer une durée limitée à cette fonction de référent handicap, par le biais d’un mandat, tout comme elle peut opter pour une désignation à durée indéterminée.

Point d’attention : À noter qu’en ce qui concerne la durée de désignation, il est, là aussi, indispensable de vérifier les dispositions prévues par votre convention collective ou si un accord d’entreprise prévoit une durée minimale et/ou maximale de désignation.

Le référent handicap, quel rôle joue-t-il ? Quelles sont ses attributions ?

De prime abord, le rôle du référent handicap peut apparaître comme relativement anodin et occasionnel. Ainsi, les entreprises ont tendance à minimiser son impact, mais aussi l’investissement en temps que cela demandera ; mais la réalité est bien différente et le référent handicap a un réel rôle à jouer au sein des organisations.

Ainsi, l’AGEFIPH articule la fonction du référent handicap autour de 4 axes principaux :

« Être un tiers de confiance, qui informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap.
Être un facilitateur de lien entre les travailleurs handicapés et les différents acteurs internes et/ou externes.
Être le pilote de la politique handicap.
Devenir un ambassadeur de l’emploi des personnes handicapées. »

Afin de remplir pleinement son rôle, différentes missions seront confiées au référent handicap.

Les missions du référent handicap au quotidien

En fonction des besoins de l’entreprise, des compétences et connaissances du référent handicap, mais aussi en fonction des priorités définies par l’entreprise, différentes missions lui seront attribuées afin qu’il puisse remplir ses fonctions telles que prévues par l’AGEFIPH.

Définition et mise en œuvre de la politique handicap

Soutien et relais de la direction, le référent handicap est celui qui insuffle la direction à prendre en matière de politique handicap au sein de l’entreprise.

Création et présidence de comité de pilotage, suivi des indicateurs de la politique handicap, reporting, informations en lien avec l’OETH … sont autant d’élément sous la responsabilité du référent handicap et qui contribueront à intégrer pleinement les collaborateurs en situation de handicap au sein de l’effectif.

Recrutement et accompagnement des salariés en situation de handicap

Adaptation du poste au handicap, rédaction des fiches de poste, diffusion d’annonces sur les sites spécialisés, mise en conformité des locaux en matière d’accessibilité, coordinateur du maintien dans l’emploi, mais aussi créateur de liens entre les collaborateurs, le référent handicap ne remplace pas le responsable du recrutement en entreprise, mais l’accompagne dans chaque étape de ces recrutements.

De même, le référent handicap sera le collaborateur idéal pour servir de guide et de « buddy » aux nouveaux collaborateurs en situation de handicap.

Gestion des relations et partenariat avec les partenaires externes du handicap

Comme nous l’évoquions au début de notre article, les entreprises peinent encore à remplir leurs obligations légales en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. La non atteinte du taux ne s’explique pas seulement par un déficit de recrutement, mais aussi par une méconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Ainsi, des collaborateurs qui pourraient prétendre à ce statut n’en bénéficient pas. Cela peut s’expliquer par un manque d’information, mais aussi par un manque d’accompagnement dans ce parcours administratif complexe.

Par le biais de partenariats et grâce à ses nombreux contacts, le référent handicap sera alors à même de les aider.

Le référent handicap aura également la responsabilité d’établir des partenariats qui permettront à l’entreprise de diminuer sa contribution OETH.

Communiquer et informer sur la sensibilisation au handicap

Organisation de la communication autour de la politique de handicap, création de visuel et d’infographie, mais aussi organisation d’évènements afin de sensibiliser au handicap … sont autant d’actions dont le référent aura la responsabilité.

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Gestion de la veille en lien avec le handicap

Les obligations en matière de handicap en entreprise est un domaine complexe et assez particulier, le référent handicap a alors la charge de réaliser les différentes veilles qui permettront à l’entreprise d’assurer sa conformité en la matière.

Le référent handicap dispose-t-il de moyens d’action spécifiques ?

Si le Code du travail ne prévoit pas de moyens particuliers afin de permettre au référent handicap d’assurer ses missions (comme l’octroi d’heures de délégation), l’employeur a la possibilité d’accorder certains moyens et avantages.

Dans ce cadre, il apparaît indispensable de fournir au référent handicap le temps et les moyens techniques qui lui permettront de professionnaliser sa fonction.

Attribution d’un crédit d’heures consacré aux missions de référent handicap, formations spécifiques, ressources informatiques et outils numériques dédiés, … sont autant de dispositifs indispensables à la bonne exécution de ce rôle.

Point d’attention : une convention collective, et/ou un accord de branche, peut prévoir l’octroi de moyens et/ou une compensation financière aux salariés occupant la mission de référent handicap.