La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) est une cotisation uniquement à la charge des employeurs. Cette contribution a été mise en place pour soutenir les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle vise à financer le fond de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Mise en place en 2004, après la canicule de 2003, cette charge supplémentaire pour l’employeur est compensée par la réalisation de la journée de solidarité. Ainsi, les salariés sont tenus de travailler un jour qui était jusque-là chômé dans l’entreprise, hors 1er mai et pas nécessairement le lundi de pentecôte.
Mais comment calculer la contribution Solidarité Autonomie ? Existe-t-il des cas d’exonérations ? Comment la traiter en paie ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la contribution Solidarité Autonomie !
Qu’est-ce que la contribution Solidarité Autonomie ?
La contribution Solidarité Autonomie (CSA), joue un rôle crucial dans le soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Mais en quoi consiste exactement la contribution Solidarité Autonomie ? Quel est son lien avec la journée de solidarité ? Qui est concerné par cette contribution et existe-t-il des cas d’exonération ?
La CSA, c’est quoi ?
Mise en place en 2004, après la canicule de 2003, la Contribution Solidarité Autonomie, également appelé CSA, est une contribution uniquement patronale due par l’employeur.
CSA et journée de solidarité
La contribution Solidarité Autonomie (CSA) est versée en contrepartie de la réalisation pour les salariés de la journée de solidarité. Initialement fixée au lundi de pentecôte Celle-ci peut prendre la forme d’une journée travaillée un jour qui était initialement chômé (jour férié hors 1er mai, samedi), la pose imposée d’un jour de repos (hors repos compensateur) ou encore l’accomplissement de 7 heures supplémentaires sur l’année non rémunérée.
Le montant recouvré par l’Urssaf est ainsi reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui œuvre en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
À noter que même si le salarié n’effectue pas la journée de solidarité, la contribution est due sur sa rémunération.
Pour plus d’informations sur la journée de solidarité, consultez notre article : La journée de solidarité : fonctionnement, calcul, traitement paie…
Contribution Solidarité Autonomie (CSA) : qui est concerné ?
La contribution Solidarité Autonomie s’applique à toutes les rémunérations versées aux individus pour lesquels l’employeur est tenu de payer une cotisation patronale destinée à financer un régime de base d’assurance maladie en France. Cela inclut donc le régime général des salariés, mais également le régime agricole, ainsi que certains régimes spéciaux.
Par ailleurs, lorsque le salarié est détaché à l’étranger, la contribution reste exigible, à condition que ce dernier reste affilié à un régime français de sécurité sociale pour l’assurance maladie. Cela implique que tant que le salarié est couvert par la sécurité sociale française, l’employeur doit continuer à verser la CSA.
Cependant, si le salarié expatrié n’est plus couvert par la sécurité sociale française, alors l’employeur n’est plus tenu de payer la CSA.
Contribution Solidarité Autonomie : les réductions et exonérations
Il n’existe pas d’exonérations spécifiques pour la contribution CSA. En revanche, elle entre dans le champ d’application de certains dispositifs de réduction et exonération de cotisations patronales :
- La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon).
- Les exonération spécifiques pour l’outre-mer.
- Les exonérations « service à la personne ».
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Le traitement en paie de la contribution Solidarité Autonomie
La contribution Solidarité Autonomie concerne tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Comme une grande partie des cotisations sociales dues par l’employeur, elle est recouvrée par l’Urssaf.
Afin d’éviter tout litige avec l’administration voire un redressement en cas de contrôle, il est crucial de bien comprendre le traitement en paie de la contribution CSA. Alors quel est le taux applicable de la contribution CSA ? Sur quelle base est-elle assise ? Et comment la déclarer en DSN ?
Contribution Solidarité Autonomie : Quel est le taux ?
La contribution Solidarité Autonomie est exigible au taux de 0,30%, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou le secteur d’activité, y compris pour les professions qui peuvent bénéficier de taux réduits (artistes du spectacle, journalistes, …). Il s’agit donc d’un taux commun à toutes les entreprises.
Calculer l’assiette de la contribution
La contribution CSA est calculée sur la base de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité Sociale. La base CSA doit donc obligatoirement être similaire à l’assiette de cotisation d’assurance maladie.
Ainsi, en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique ou d’une base forfaitaire, celle-ci doit également être appliquée la contribution CSA.
Tous les collaborateurs de l’entreprise entrent dans le champ d’application de la contribution solidarité autonomie, y compris :
- Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
- Les stagiaires pour la part de leur gratification allant au-delà de la franchise de cotisation.
- Les dirigeants d’entreprise affiliés au régime général, même en l’absence de contrat de travail.
Mention sur le bulletin de salaire
La contribution solidarité autonomie n’est pas détaillé sur le bulletin de salaire remis au salarié et est mentionné dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur ».
Déclaration en DSN
La contribution solidarité autonomie est versée tous les mois par les employeurs à l’Urssaf aux dates d’exigibilité de la DSN.
Comme les autres cotisations dues à l’Urssaf, elle est déclarée d’une part en maille individuelle et d’autre part en maille agrégée.
Bloc 81 en maille individuelle
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Je télécharge les 8 fiches| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 068 – Cotisation Solidarité Autonomie |
| S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | Siret de l’Urssaf |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | Montant de l’assiette de calcul |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | Montant de la contribution CSA |
| S21.G00.81.007 | Taux de cotisation | Taux applicable |
En maille agrégée, la contribution CSA est déclarée dans le CTP 100 – RG CAS GENERAL.
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