1. Rupture conventionnelle : les nouvelles règles en 2026
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit un alourdissement significatif du coût de la rupture conventionnelle pour les employeurs.
Afin de financer le système d’assurance chômage, le gouvernement a inscrit une mesure qui fait passer la contribution patronale forfaitaire sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 %.
Cette augmentation de 10 points vise à dissuader le recours à la rupture conventionnelle au profit de la démission et à renforcer les recettes de l’État.
Pour les entreprises, cela représente une hausse notable des coûts des séparations amiables, les incitant à une gestion encore plus rigoureuse des départs.
2. Une défiscalisation globale des heures supplémentaires en 2026
Le budget 2026 pourrait entraîner une défiscalisation totale des heures supplémentaires pour les salariés. L’Assemblée Nationale a voté la suppression du plafond actuel d’exonération d’impôt sur le revenu de 7 500 € par an.
De plus, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, auparavant réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, serait étendue à toutes les entreprises.
Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et à encourager le travail, mais son impact sur l’emploi reste débattu, rappelant une mesure similaire mise en place en 2007.
3. Hausse du SMIC en 2026 ?
Si la loi ne prévoit pas de mécanisme de revalorisation automatique du SMIC via le budget 2026, les premières estimations pour le 1er janvier 2026 suggèrent une revalorisation comprise entre 1,2 % et 1,4 %. Cela porterait le montant brut mensuel du SMIC (pour 35 heures) à une fourchette se situant entre 1 823,42 € et 1 827,02 €.
Bien que cette augmentation soit principalement liée à l’inflation, elle a un impact direct sur la masse salariale des entreprises employant des salariés au SMIC ou à des salaires proches, et sur les minima conventionnels.
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4. Revalorisation des autres prestations sociales : à quoi s’attendre en 2026 ?
Comme l’ensemble des dépenses de la Sécurité Sociale subit une pression à la hausse, notamment en raison de la revalorisation des prestations sociales sur l’inflation, il est attendu que les pensions de retraite et d’autres prestations (comme les allocations familiales) soient également revalorisées sur la base de l’inflation pour garantir le pouvoir d’achat.
Cependant, le déficit de la Sécurité Sociale est attendu à 23 milliards d’euros en 2025, soulignant une maîtrise nécessaire des dépenses malgré l’inflation.
5. Arrêts maladie plafonnés à 30 jours
Pour maîtriser l’explosion des dépenses liées aux indemnités journalières (en hausse annuelle moyenne de 6 % entre 2019 et 2023), une mesure clé du budget 2026 concerne l’encadrement des arrêts de travail.
Si les discussions initiales prévoyaient une limitation à 15 jours pour le premier arrêt, la version votée indique que la durée d’un premier arrêt de travail ne pourra excéder un mois (30 jours).
Chaque renouvellement serait également limité à deux mois maximum. Cette mesure vise à responsabiliser l’Assurance Maladie et les professionnels de santé, mais aura des répercussions sur la gestion des absences en entreprise.
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6. Le nouveau congé de naissance
Le PLFSS 2026 prévoit la création d’un congé supplémentaire de naissance, un nouveau droit pour les jeunes parents. L’entrée en vigueur de cette mesure, prévue pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027, a été avancée par les députés au 1er janvier 2026 (sous réserve de validation définitive).
Ce congé, dont la durée et l’indemnisation exacte seront fixées par décret, est envisagé pour une période de deux mois et serait indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois, et 60 % le second. Il vise à améliorer la répartition des tâches parentales
7. Les complémentaires santé taxées et leurs tarifs bloqués
Afin de financer une partie du déficit, le budget 2026 instaure une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé pour la seule année 2026.
Cette taxe s’élèvera à 2,05 % des cotisations perçues par les mutuelles et assureurs santé, avec un rendement attendu d’environ 1 milliard d’euros.
Cette mesure vise à corriger la hausse jugée “prématurée” des tarifs en 2024 (+8 %), et est présentée par le gouvernement comme non répercutable sur les cotisations, bien que le risque d’augmentation à moyen terme demeure.
8. Création d’un « pass premiers secours en santé mentale »
La santé mentale est désignée comme une grande cause nationale en 2025, et le budget 2026 intègre des mesures de prévention. Bien que les détails précis ne soient pas encore finalisés, l’idée de la création d’un « pass premiers secours en santé mentale » est à l’étude.
Ce dispositif viserait à former des collaborateurs à l’identification des signes de détresse psychologique et à l’orientation vers les ressources appropriées, impliquant potentiellement un rôle accru pour les entreprises dans la prévention des risques psychosociaux.
9. Retraite : la réforme décalée et non pas suspendue
Le budget 2026 prévoit une suspension partielle de la réforme des retraites portée par Élisabeth Borne en 2023, mais pas son annulation. Le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans en 2033 (au lieu de 2032 initialement) est décalé et devrait reprendre en janvier 2028.
Ce décalage a un coût estimé à seulement 0,1 milliard d’euros pour le système de retraite en 2026, avant de devenir plus significatif les années suivantes. Les entreprises doivent donc anticiper une reprise de la réforme à moyen terme.
10. Le nouveau statut des retraitées-mères
Le PLFSS 2026 intègre des mesures visant à améliorer les droits de retraite des mères de famille, afin de réduire l’écart de pension entre les hommes et les femmes (lié notamment aux carrières hachées et au temps partiel).
Le nouveau mode de calcul des retraites de base devrait prendre en compte 23 meilleures années au lieu de 25, permettant de retirer les années de bas salaire liées à la maternité.
Cela concernerait environ 50 % des femmes liquidant leur retraite à partir de 2026 et pourrait majorer leur pension de base de 80 à 120 €/mois (estimation).
De plus, l’ajout de deux trimestres par enfant pour les « carrières longues » pourrait permettre à plus de 13 000 femmes nées à partir de 1970 de bénéficier d’un départ anticipé dès septembre 2026.
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