Lorsqu’un salarié commet une faute au sein de l’entreprise, l’employeur ne sait pas toujours quel positionnement adopter face à une telle situation.
Doit-il licencier le salarié en vue de la gravité de la faute ? Quel type de faute prononcer : faute grave ou faute lourde ? Quels sont les impacts pour le salarié et l’employeur ?
Pour répondre à toutes ces questions, nous vous proposons un article qui met en avant les différences entre la faute grave et la faute lourde, dont les notions sont généralement confondues.
Pourtant, une réelle différence existe entre ces deux motifs et il est important de les différencier pour permettre à l’employeur (et au salarié impliqué) de comprendre les enjeux existants.
Dans un premier temps, nous vous proposons, par l’intermédiaire de définition, d’expliquer la différence entre ces deux termes. Ensuite nous évoquerons les conséquences que peut engendrer ce type de faute pour l’employeur et le salarié.
Licenciement pour faute grave ou lourde ? Quelles différences ?
Avant de voir les diffĂ©rences en matière de procĂ©dure, d’indemnitĂ©s ou encore de droit aux allocations chĂ´mage, il est important de faire la diffĂ©rence entre les deux types de fautes.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Une faute grave désigne un manquement du salarié aux obligations stipulées au sein du contrat de travail.
Une faute grave peut être prononcée par un employeur si :
- Le salarié ne respecte pas les règles issues du contrat de travail
- Le maintien du salarié au sein de l’entreprise est impossible car la faute est trop importante
- Les faits sont imputables au salarié
Si ces 3 conditions sont réunies, l’employeur peut alors entamer une procédure de licenciement pour faute grave.
Quelques exemples :
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- Vols au travail
- Dégradations dans l’entreprise
- Actes de violence
- Harcèlement
- Injures envers des individus au sein de l’entreprise
- Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
- État d’ivresse durant les heures de travail
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
On parle de faute lourde lorsqu’un salarié, de manière implicite ou explicite, a intention de nuire à l’employeur ou de porter préjudice à l’entreprise.
Quelques exemples :
- Dégradation volontaire d’un matériel de travail (machine)
- Détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente
- Divulgation d’informations privées liées à l’entreprise
- Menaces
- Agression
- Diffamation
Le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus élevée pour motif personnel.
Quel est l’impact sur la procĂ©dure de licenciement ?
Prononcer un licenciement pour faute grave ou faute lourde reste une démarche délicate et cadrée.
Il est donc important de bien prendre connaissance de la procédure à suivre, des droits dont bénéficie chaque partie, et les recours possibles.
En effet, la faute grave comme la faute lourde doivent justifier d’une cause réelle et sérieuse.
Le motif de la faute doit être justifié, vérifié et suffisamment sérieux pour entraîner un licenciement.
Faute grave : procédure, impact sur les indemnités
Lorsqu’un employeur prend connaissance d’une faute jugée comme grave, il est en droit d’entamer une procédure de licenciement.
En règle générale, l’employeur met en place une mise à pied conservatoire.
Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?
Ce type de mise à pied permet à l’employeur d’éviter la présence du salarié au sein de l’entreprise le temps du déroulement de la procédure.
Durant cette mise à pied, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié.
La procédure à suivre pour ce type de faute garde le même formalisme que pour un licenciement à motif personnel.
Voici les Ă©tapes Ă suivre :
- Mise Ă pied conservatoire
- Lettre de convocation à l’entretien préalable
- Entretien
- Lettre de licenciement pour faute grave
En revanche, nous pouvons souligner des différences au niveau des indemnités perçus par le salarié.
Conséquences qu’engendre une faute grave :
- Le préavis est supprimé
- Une mise à pied conservatoire est instaurée
Que se passe-t-il pour les indemnités de licenciement :
Le salarié ne bénéficie pas :
- d’indemnité de préavis
- d’indemnité de licenciement
En revanche, lui sont dus:
- Les indemnités de congés payés, qui correspondent aux congés que le salarié n’a pas pris avant de quitter l’entreprise.
- Le reçu du solde de tout compte
- Ses droits individuels Ă la formation
- Le certificat de travail et une attestation PĂ´le Emploi pour percevoir les allocations chĂ´mage.
Faute lourde : procédure, indemnités et allocations chômage
La faute lourde représente un degré supérieur par rapport à la faute grave.
Ce type de faute est reconnue comme la sanction disciplinaire la plus sĂ©vère que puisse prononcer un employeur pour l’un de ses salariĂ©s.
Pour qu’une faute jugée comme lourde soit valable et retenue, il est indispensable que l’employeur prouve l’intention de nuire du salarié.
Sans cette véracité de nuire, l’employeur se trouvera dans l’incapacité de prononcer un licenciement pour faute lourde.
La procédure à suivre pour ce type de faute reprend les mêmes étapes que pour un licenciement pour faute grave.
Rappel des Ă©tapes Ă suivre :
- Mise Ă pied conservatoire
- Lettre de convocation à l’entretien préalable
- Entretien
- Lettre de licenciement pour faute lourde
Conséquence qu’engendre une faute lourde :
- La fin de contrat du salarié est rompue, il n’effectuera pas de préavis
- Une mise à pied conservatoire est instaurée
Que se passe-t-il pour les indemnités de licenciement :
En cas de faute lourde, le salariĂ© ne bĂ©nĂ©ficiera pas des indemnitĂ©s de prĂ©avis et de licenciement, ni d’indemnitĂ©s compensatrices de congĂ©s payĂ©s.
De plus, contrairement au licenciement pour faute grave, le salarié ne pourra récupérer ses droits individuels à la formation.
Il pourra percevoir ses congĂ©s payĂ©s acquis lors de l’exercice prĂ©cĂ©dent, un reçu de solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation pĂ´le emploi.
Il est important de préciser que si la faute est reconnue comme lourde, le salarié peut être amené à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Pour en faire la demande, l’employeur doit saisir le conseil des Prud’hommes.
Et Ă propos des allocations chĂ´mage ?
En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, la question concernant les allocations chômage est récurrente.
En effet, quelque soit le degré de gravité qui constitue la faute, le salarié pourra bénéficier des allocations chômage.
Pensez Ă consulter la convention collective
Pour rappel, dès qu’une procĂ©dure de licenciement pour faute grave ou lourde est envisagĂ©e, l’employeur ainsi que le salariĂ© sont invitĂ©s Ă consulter la convention collective.
Elle seule peut modifier des éléments dans la procédure de licenciement au niveau des délais à respecter ou des conséquences sur les indemnités. Par ailleurs, elle donnera de nombreuses informations sur les droits et le positionnement à adopter.
