Echéances du 5 ou 15 mai 2023 sur la DSN d’avril : Solde de la taxe d’apprentissage, DOETH et contribution AGEPHIP !

Echéances du 5 ou 15 mai 2023 sur la DSN d’avril : Solde de la taxe d’apprentissage, DOETH et contribution AGEPHIP !
Laetitia Baccelli

Consultante et formatrice en paie, j'apporte mon expertise pour optimiser efficacement vos services paie

Le solde de la taxe d’apprentissage, la DOETH et la contribution AGEFIPH, c’est sur la DSN d’avril. Découvrez les modalités déclaratives de la DSN d’avril !

La DSN d’avril rime avec déclarations annuelles, c’est au 5 ou 15 mai (en fonction de votre échéance DSN) qu’il faudra payer le solde de votre contrat d’apprentissage, effectuer votre DOETH et verser votre éventuelle contribution AGEPHIP.

Découvrez dans cet article les particularités des échéances de la DSN d’avril !

DOETH et contribution AGEPHIP

La déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés et le versement de l’éventuelle contribution doit être effectuée sur la DSN avril pour les employeurs d’au moins 20 salariés.

DOETH : rappel des principes généraux

Les employeurs d’au moins 20 salariés sont dans l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, en respectant un quota d’au moins 6 % de leur effectif total.  

Pour calculer le respect de l’obligation, il ne s’agit pas seulement des salariés travailleurs handicapés employés par l’entreprise mais également le recours à des entreprises spécialisées ou encore l’accueil de stagiaires handicapés.

Si l’entreprise n’atteint pas le quota, elle doit verser une contribution financière destinée à l’AGEFIPH et collectée par l’URSSAF.

Cette déclaration et le versement de la contribution est réalisée par l’intermédiaire de la DSN d’avril aux échéances du 5 ou 15 mai 2023 (en fonction de l’effectif et du mode de paiement des salaires).

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Les informations à renseigner dans la DSN d’avril

En amont de la déclaration, les entreprises assujetties à l’obligation ont reçu les informations suivantes :

  • L’effectif soumis à l’OETH
  • Le nombre de bénéficiaires de l’OETH à employer en 2022
  • Le nombre de bénéficiaires de l’OETH effectivement employés en 2022
  • Le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières

Voici les informations à renseigner dans la DSN d’avril pour la DOETH 

  • Le nombre de salariés handicapés mis à disposition pour une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs
  • Le montant de la contribution AGEPHIP initialement due, avant les déductions applicables
  • Le montant de la déduction (avant plafonnement) liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissement ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
  • Le montant de la déduction (avant plafonnement) liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières
  • Le montant de la contribution AGEFIPH effectivement due
  • L’application d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise, le cas échéant

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Le solde de la taxe d’apprentissage et la plateforme Soltéa

C’est en mai qu’il faut payer le solde de la taxe d’apprentissage par l’intermédiaire de la DSN d’avril.

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Taxe d’apprentissage : rappel des principes généraux

La taxe d’apprentissage est composée de deux parts :

  • La part principale versée chaque mois à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN mensuelle
  • Le solde de la taxe d’apprentissage versée annuellement

A noter qu’en Alsace-Moselle, un régime dérogatoire s’applique. Il n’y a pas de solde de taxe d’apprentissage. Ainsi, l’intégralité de la taxe est versée mensuellement.

Solde de la taxe d’apprentissage à verser sur la DSN d’avril

Hors Alsace-Moselle, le solde de la taxe d’apprentissage qui représente 13% du montant total de la taxe (soit 0,09 %) est versé annuellement via la DSN d’avril, soit le 5 ou 15 mai 2023 en fonction des dates d’exigibilité de la DSN.

Les dépenses effectuées sur l’année N-1 effectuées en faveur des CFA d’entreprise ou des offres de formations innovantes peuvent être déduites du solde de la taxe.

Arrêts maladie et congés payés : les règles applicables

La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie a été adoptée. Elle prévoit que toute période d'arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Retrouvez la synthèse des nouvelles règles applicables dans ce dossier spécial. Ce livre blanc a été réalisé par notre partenaire les Editions Tissot.

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Faire son choix des organismes destinataires sur la plateforme SOLTéA

A compter du 25 mai 2023, vous pouvez demander votre habilitation au service SOLTéA sur la plateforme net-entreprises.

Après un délai de 24H, vous pouvez vous connectez à SOLTéA de deux manières :

  • Directement sur la plateforme
  • Par l’intermédiaire du portail net-entreprises

Vous aurez alors accès au catalogue des établissements habilités à recevoir la taxe d’apprentissage et faire votre choix parmi les différents établissements avant le 6 septembre 2023.

C’est la caisse des dépôts et consignations qui est chargé de verser aux établissements destinataires les subventions des entreprises. Ces versements auront lieu les 15 juillet et 15 septembre 2023.

A noter qu’il est possible d’affecter le solde de la taxe d’apprentissage à plusieurs établissements. Ainsi, il vous faut affecter la part de votre solde que vous souhaitez attribuer à chacun d’entre eux.

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.