La réduction Fillon, ou la réduction générale des cotisations patronales de son vrai nom, est un calcul complexe quant à la prise en compte du taux à appliquer, du SMIC à prendre en compte et à la détermination de la rémunération.
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur différents cas particuliers qui pourraient affecté la méthode de calcul, illustré par des exemples concrets.
La réduction Fillon : rappel sur son fonctionnement
Avant de s’intéresser aux différents cas particuliers que peux rencontrer une entreprise, faisons un petit rappel sur le mode de calcul et le fonctionnement de la réduction générale de cotisations patronales.
Qu’est ce que la réduction Fillon ?
La réduction générale de cotisations patronales est, comme son nom l’indique, un allègement des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC soit 33 924,80 euros.
Le montant de la réduction est à son montant maximum au niveau du SMIC et devient nul au niveau de 1,6 SMIC.
Le SMIC a été revalorisée au 1er novembre 2024. Toutefois, le gouvernement a annoncé que cette revalorisation anticipée ne serait pas prise en compte pour le calcul du plafond de la réduction générale de cotisations patronales. Un texte de loi devrait donner des précisions et une valeur juridique à cette modification très prochainement.
Calcul de la réduction Fillon
Formule de calcul
Coefficient C = (Paramètre T / 0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération -1)
Il convient alors d’appliquer le coefficient C à la rémunération du salarié.
Ainsi, la réduction générale de cotisations dépend de plusieurs paramètres :
Le paramètre T
Le paramètre T correspond au pourcentage de cotisations patronales à appliquer. Il diffère en raison du taux FNAL. En effet, le celui-ci n’est pas le même en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, le paramètre T est de 0.3194 (31,94%) pour le entreprises de moins de 50 salariés et de 0.3234 (32,34%) pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Par ailleurs, en cas de taux de cotisations spécifiques, il convient d’en prendre compte pour le calcul du paramètre T.
La valeur du SMIC
La valeur de SMIC est calculée au prorata des heures effectuées par le salarié. Ainsi, pour les salarié à temps partiel, les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, les salariés absents ou les salariés qui sont entrés ou sortis en cours de mois, un calcul est à opérer pour la prise en compte du SMIC.
La rémunération
Il s’agit de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris.
La régularisation progressive
La réduction générale de cotisations patronales est calculée au mois le mois mais réajustée de manière progressive sur l’année de la même manière que le calcul des tranches pour l’application des cotisations salariales.
Ainsi, un salarié pour lequel, on applique la réduction en début d’année peut se retrouver avec une réduction nulle si sa rémunération annuelle dépasse 1,6 SMIC.
Les cas particuliers ayant un impact sur la prise en compte du SMIC
Pour un souci de simplicité, les exemples que nous vous présentons ci-après se situent sur la paie de janvier.
Le temps partiel
Le SMIC à prendre en compte doit être être calculé en fonction du temps de travail du salarié à temps partiel, heures complémentaires inclues.
En cas de modification du temps de travail en cours d’année, le SMIC est calculé en découpant chaque période d’activité.
Exemple :
Un salarié à temps partiel, perçoit une rémunération mensuelle de 1600 euros pour 28H de travail par semaine soit 121,33H par mois.
Valeur du SMIC = 11,65 X 121,33 = 1413,49
C = (0,3234/0,6) X (1,6 X 1413,49 / 1600 -1) = 0,2229
Montant de la réduction = 1600 X 0,2229 = 356,60
Ce salarié effectue 5 heures complémentaires, sa rémunération brute est alors de 1672,53 euros.
Valeur du SMIC = 11,65 X (121,33 + 5) = 1471,74
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1471,74 / 1672,53 -1) = 0,2199
Montant de la réduction = 1672,53 X 0,2199 = 367,74
Le salarié en forfait jours
Les salariés au forfait jours, même si leurs salaires sont souvent supérieurs à 1,6 SMIC, peuvent être concernés par la réduction générale des cotisations patronales.
Le SMIC à prendre en compte est alors calculé sur la base de 218 jours. Si la convention de forfait prévoit un nombre inférieur, il faut alors appliquer la formule suivante :
SMIC X nombre de jours annuel du forfait /218
Par ailleurs, le SMIC ne peut être majoré pour les jours travaillés résultant de la renonciation du salarié à ses jours de repos.
Exemple :
Un salarié a une convention de forfait de 212 jours par an. Son salaire est de 2300 euros brut.
Valeur du SMIC = 1766,92/ 218 X 212 = 1718,29
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1718,29 / 2300 -1) = 0,1053
Montant de la réduction = 2300 X 0,1053 = 242,15 euros
Les heures supplémentaires
Le SMIC est calculé au prorata en fonction des heures effectuées par le salarié. En cas d’heures supplémentaires (les heures effectuées au delà de 35H hebdomadaire), la valeur du SMIC est alors majorée du nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Par ailleurs, le SMIC peut être majoré si l’heure est rémunérée au minimum comme une heure normale. Ainsi, si seule la majoration est payée et l’heure affectée à un compteur de repos, le SMIC ne peut être majoré.
Par ailleurs, en cas d’heures supplémentaires “structurelles” prévues au contrat de travail, il convient également de majorer le SMIC pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Exemple de calcul
Un salarié effectue 4 heures supplémentaires. Son salaire de base est de 2000 euros brut.
1ère hypothèse : l’heure est payée et majorée à 25%. Son salaire brut est de 2065,93 euros brut dont 65,93 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires.
Valeur du SMIC = (151,67+4) X 11,65 = 1813,56
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1813,56 / 2065,93 -1) = 0,2180
Montant de la réduction = 2065,93 X 0,2180 = 450.47 euros
2ème hypothèse : l’heure est payée au taux normal et la majoration est affectée à un compteur de repos. Son salaire brut est de 2052,75 euros dont 52,75 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires.
Valeur du SMIC = (151,67+4) X 11,65 = 1813,56
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1813,56 / 2052,75 -1) = 0,2229
Montant de la réduction = 2052,75 X 0,2229 = 457,58 euros
3ème hypothèse : l’heure est affectée à un compteur de repos et seule la majoration est rémunérée. Son salaire brut est de 2013,19 euros dont 13,19 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires.
Valeur du SMIC = 1766,92 (pas de majoration pour heures supplémentaires)
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1766,92 / 2013,19 -1) = 0,2179
Montant de la réduction = 2013,19 X 0,2179 = 438,68 euros
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail du salarié (arrêt maladie, congé sabbatique, congé maternité, …), le SMIC est calculé au prorata du temps de travail si l’absence n’est pas rémunérée ou partiellement rémunérée.
La valeur du SMIC est alors calculée par un rapport entre le salaire perçu par le salarié et le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, en ignorant d’une part et d’autre les primes non impactées par l’absence.
Ainsi, si le salaire est totalement maintenu, il convient de retenir le SMIC qui aurait été retenu si le salarié avait travaillé tous le mois (compte tenu de son temps de travail contractuel et des éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires effectuées).
Pour plus de simplicité, considérons les cas suivants sur la paie de janvier afin d’ignorer l’effet de régularisation progressive.
Absence pour un salarié à 35H
Un salarié à 35H est en congé sans solde. Son salaire de base est de 1800 euros brut. Il bénéficie d’une prime non impactée par l’absence de 200 euros.
| Salaire perçu | Salaire du salarié s’il avait travaillé | |
| salaire de base | 1800 | 1800 |
| prime | 200 | 200 |
| Retenue congé sans solde | -900 | 0 |
| Salaire brut | 1100 | 2000 |
| Salaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC | 900 | 1800 |
Valeur du SMIC = 1766,92 X 900 / 1800 = 883,46
C = (0,3234/0,6) X (1,6 X 883,46 / 1100 -1) = 0,1536
Montant de la réduction = 1100 X 0,1536 = 168,96 euros
Absence d’un salarié à 39H avec heures supplémentaires structurelles
Un salarié à 39H est absent. Son salaire se décompose de son salaire de base, de 17,33 heures supplémentaires et d’une prime forfaitaire non impactée par l’absence.
| salaire perçu | Salaire du salarié s’il avait travaillé | |
| salaire de base | 1794,91 | 1794,91 |
| Heures supplémentaires | 205,09 | 205,09 |
| prime | 200 | 200 |
| Retenue congé sans solde | -1000 | 0 |
| Salaire perçu | 1200 | 2200 |
| Salaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC | 1000 | 2000 |
Valeur du SMIC = (169 X 11,65) X 1000 / 2000 = 984,43
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 984,43 / 1200 -1) = 0,1685
Montant de la réduction = 1200 X 0,1685 = 202,17 euros
Absence pour maladie
Un salarié à 35H perçoit habituellement un salaire de 2200 euros dont 200 euros de prime forfaitaire non impactée par l’absence. Il est absent pour maladie, son salaire est partiellement maintenu.
| Salaire perçu | Salaire du salarié s’il avait travaillé | |
| Salaire de base | 2000 | 2000 |
| Prime | 200 | 200 |
| Retenue maladie | -1000 | 0 |
| Indemnité maladie | 500 | 0 |
| Retenue indemnités journalières | -200 | 0 |
| Salaire perçu | 1500 | 2200 |
| Salaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC | 1300 | 2000 |
Valeur du SMIC : 1766,92 X 1300 / 2000 = 1148,50 euros
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1148,50 / 1500 -1) = 0,1213
Montant de la réduction = 1500 X 0,1213 = 181,96 euros
Entrée ou sortie en cours d’année
En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales doit être calculé en fonction du temps de travail.
Ainsi, il convient d’effectuer un rapport entre la rémunération du salarié et la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait travaillé tout le mois, en ignorant les primes qui ne sont pas impactées par l’absence.
En cas de sortie du collaborateur, il convient également d’ignorer les éléments de salaire liés au solde de tout compte (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de départ à la retraite, indemnité de fin de contrat, …).
Défis RH 2025 : se préparer dès aujourd’hui
Évolutions légales, attentes des collaborateurs, marché de l’emploi en tension : 2025 s’annonce décisive pour les RH. Dans un guide interactif réalisé par notre partenaire Lucca, Maud Jardin, DRH de Lucca, et trois experts partagent leur analyse des 5 enjeux clés et leurs recommandations concrètes. Cette ressource est le point de départ idéal pour bâtir une stratégie RH impactante et guider les équipes RH avec confiance.
J’accède au contenuEntrée en cours de mois
Un salarié à 35H entre en cours de mois, son salaire brut est de 1200 euros. Son salaire pour un mois complet est 2000 euros.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 1200 / 2000 = 1060,15 euros
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 1060,15 / 1200 -1) = 0,2229
Montant de la réduction = 1200 X 0,2229 = 267,47 euros
Sortie en cours de mois
Un salarié en CDD à 35H sort au cours du mois , son salaire brut est de 4500 euros dont 2000 euros d’indemnité compensatrice de congés payés et 1500 euros d’indemnité de fin de contrat. Son salaire pour un mois complet est 2000 euros.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 1000 / 2000 = 883,46 euro
C = (0,3234 /0,6) X (1,6 X 883,46 / 4500 -1) = -0,3696
Le montant de la réduction est donc nulle.
Le salarié non mensualisé
Les salariés non mensualisés comme les salariés saisonniers, les salariés intérimaires, les salariés intermittents ou encore les travailleurs à domicile, ont le SMIC proratisé en fonction de leur temps de travail. Ainsi, il convient d’appliquer un rapport entre la durée du travail prévue au contrat de travail et la durée légale du travail.
Par ailleurs, pour les salariés sans durée du travail, la durée du travail doit être déterminée en considérant qu’un jour de travail correspond à 7 heures.
Salarié intérimaire
Un salarié intérimaire travaille un mois de 22 jours ouvrés, il est donc rémunéré 154 heures.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 154 / 151,67 = 1794,06 euros
Salarié sans horaire de travail
Un salarié rémunéré à la tâche à une mission correspondant à 10 jours de travail.
La valeur du SMIC : 1766,92 X 70 / 151,67 = 815,48 euros
Les cas particuliers pour le calcul du coefficient de la réduction
Paramètre T à ajuster en cas de taux de cotisations spécifiques
Certaines catégories de salarié ont des taux de cotisations réduits, le paramètre T est alors à adapter afin que l’entreprise ne bénéficie pas d’un coefficient de réduction supérieur au taux réel de cotisations.
On peut citer notamment les journalistes, les mannequins, les artistes et les professions médicales à temps partiel multi-employeurs.
Par ailleurs, certaines entreprises appliquent des taux de cotisations dérogatoires ou une répartition différente, il convient alors d’en pendre en compte dans le calcul du paramètre T.
Les salariés affiliés à une caisse de congés payés
Pour les salariés dont les congés payés sont gérés par une caisse de congés payés, il convent d’appliquer une majoration à la formule de calcul permettant de calculer la réduction générale de cotisations patronales.
Coefficient C = (Paramètre T / 0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération -1) X 100 /90
Des règles spécifiques, non détaillées dans cet article, s’appliquent également aux travailleurs intérimaires et aux salariés dans le secteur du transport routier de marchandises ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
