Le barème de saisie sur salaire en 2024

Le barème de saisie sur salaire en 2024
Laetitia Baccelli

Consultante et formatrice en paie, j'apporte mon expertise pour optimiser efficacement vos services paie

Le barème de saisie sur salaire, qui permet de calculer la quotité saisissable en cas de saisie sur rémunération, évolue chaque année.

La salarié ayant une créance, qu’il s’agisse d’une amende impayée ou d’un crédit à la consommation, peut faire l’objet d’une saisie sur salaire ou cession sur salaire. Dans ce processus, c’est l’employeur qui est responsable de déduire chaque mois la dette sur la paie du salarié et de la verser au créancier (ou à son représentant). Ceci assure au créancier le paiement de la dette.

Cependant, l’employeur est seulement autorisé à prélever une fraction de la rémunération du salarié, c’est ce qu’on appelle la quotité saisissable. Le barème des saisies sur salaire évolue chaque année.

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Saisie sur salaire : les principes généraux

On distingues plusieurs formes de saisie sur salaire :

  • La saisie sur salaire
  • La cession sur salaire
  • Le paiement direct de la pension alimentaire

La saisie sur salaire

La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier demande à l’employeur de son débiteur de prélever directement la dette sur la rémunération de ce dernier. Il y a deux formes de saisie sur salaire, chacune nécessitant une gestion différente dans le traitement de la paie :

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  • La saisie sur rémunération : Dans ce cas, le créancier (comme une banque ou un organisme de crédit par exemple) sollicite le tribunal d’instance pour mettre en place une procédure de saisie sur rémunération en cas de non-paiement de la dette par le salarié. Le montant prélevé est ensuite envoyé au greffe du tribunal d’instance, qui reverse le montant dû par le salarié au créancier.
  • La saisie administrative à tiers détenteur : Cette forme de saisie sur salaire concerne les dettes publiques (dettes fiscales, amendes impayées, frais hospitalier, frais de cantine, etc.). Cette procédure ne passe pas par le tribunal d’instance. Le montant saisi est directement versé au comptable public.

Lorsque l’employeur reçoit plusieurs saisies sur salaire pour un même salarié, la saisie administrative à tiers détenteur a la priorité sur la saisie sur rémunération. L’employeur doit alors procéder comme suit :

  • Informer le tribunal d’instance de la suspension de la saisie en raison de la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur
  • Procéder à la saisie administrative à tiers détenteur dès la paie suivant la réception
  • A l’extinction de la saisie administrative à tiers détenteur, reprendre la saisie sur salaire

En cas de réception de plusieurs saisie administrative à tiers détenteur, l’ordre de priorité de traitement est déterminé par l’ordre de réception des demandes.    

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La cession sur salaire

Le traitement en paie d’une cession sur salaire est le même que pour une saisie sur rémunération. Mais ici, c’est le salarié qui demande à rembourser sa dette par le biais de la procédure de cession sur salaire. Il s’agit d’une démarche volontaire et non d’une procédure subit par le salarié. Cette démarche peut également être demandée par le créancier comme garantie.

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Le paiement direct de pension alimentaire

Si le bénéficiaire d’une pension alimentaire ne reçoit pas ou reçoit de manière irrégulière la pension qui lui est due conformément à une décision de justice, il peut demander le paiement direct de la pension alimentaire prélevé directement sur la rémunération du salarié. Dans ce cas, l’employeur prélève la pension sur le bulletin de salaire et la reverse directement à la personne bénéficiaire. Il s’agit d’une assurance pour cette dernière de recevoir sa pension en temps et en heure.

Contrairement à la saisie ou à la cession sur rémunération, le montant prélevé peut être supérieur à la quotité saisissable. Cependant, l’employé ne peut pas recevoir un salaire inférieur au montant du RSA, soit 607,75 euros au 1er avril 2023. La valeur du RSA est réévaluée tous les ans au 1er avril.

Le calcul de la quotité saisissable

Le montant prélevé au titre de la saisie ou de la cession sur rémunération est calculé selon un barème qui change chaque année, c’est la quotité saisissable.

Pour chaque tranche de rémunération, une formule de calcul est appliquée. Pour déterminer le montant total à prélever sur le salaire de l’employé, il suffit d’additionner les différents montants calculés pour chaque tranche.

Vous souhaitez en savoir plus sur le détail de calcul de la saisie sur salaire et la cession sur salaire, consultez nos articles :

Le barème de saisie sur salaire en 2024

Voici la barème en vigueur au 1er janvier 2024 :

Barème en vigueur en 2023 en attente de publication du barème pour 2024.

Historique des barèmes de saisie sur salaire des 3 dernières années

Tranche de rémunération mensuellePart saisissable
Jusqu’à 364.17 €1/20
De 364.18 à 710 €1/10
De 710,01 à 1 057,50 €1/5
De 1057,51 à 1 401,67 €1/4
De 1 401,68 à 1 747,50 €1/3
De 1 747,51 à 2 100 €2/3
Supérieure à 2100 €100%
Les seuils sont augmentés de 140,83 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Barème de saisie sur salaire en 2023

Tranche de rémunération mensuellePart saisissable
Jusqu’à 347.50 €1/20
De 347.51 à 678.33 €1/10
De 678.34 à 1 010,83 €1/5
De 10 010,84 à 1 340 €1/4
De 1 340,01 à 1 670,83 €1/3
De 1 670,84 à 2 007,50 €2/3
Supérieure à 2 007,50 €100%
Les seuils sont augmentés de 134,16 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Barème de saisie sur salaire en 2022

Tranche de rémunération mensuellePart saisissable
Jusqu’à 328.33 €1/20
De 328.33 à 640.83 €1/10
De 640.83 à 955 €1/5
De 955 à 1 266,67 €1/4
De 1 266,67 à 1 579,17 €1/3
De 1 579,17 à 1 897,50 €2/3
Supérieure à 1 897,50 €100%
Les seuils sont augmentés de 126,66 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

Barème de saisie sur salaire en 2021

Tranche de rémunération mensuellePart saisissable
Jusqu’à 322.50 €1/20
De 322.50 à 629.17 €1/10
De 629.17 à 937.50 €1/5
De 937.51 à 1 244.17 €1/4
De 1 244.17 à 1 550.83 €1/3
De 1 550.84 à 1 863.33 €2/3
Supérieure à 1863.33 €100%
Les seuils sont augmentés de 124,17 € par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.