Contre-visite médicale et d’arrêt de travail : quelles conditions ?
Depuis la publication du décret du 5 juillet dernier, les règles concernant la contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail ont été clarifiées.
Désormais, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s’il diffère de son domicile.
Si l’arrêt de travail comporte la mention « sortie libre », il doit aussi communiquer les plages horaires où la contre-visite peut avoir lieu.
La contre-visite peut être réalisée à tout moment durant l’arrêt de travail, ce qui renforce la capacité de l’employeur à vérifier la légitimité de l’absence. Cette visite peut se dérouler au domicile du salarié ou à l’endroit indiqué par celui-ci sans préavis.
Alternativement, elle peut avoir lieu au cabinet du médecin sur convocation, surtout si le salarié ne peut se déplacer pour des raisons médicales.
L’objectif est de lutter contre les abus et de garantir que les arrêts de travail soient justifiés. Le médecin mandaté par l’employeur rendra un avis sur le bien-fondé de l’arrêt. Cet avis peut concerner aussi bien la justification que la durée de l’arrêt de travail.
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Risques de la contre-visite médicale pour le salarié
Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur si l’arrêt de travail est justifié ou non.
Le texte réglementaire ne détaille pas les implications d’une contre-visite médicale, ce qui suggère que les conséquences établies par les précédents judiciaires (jurisprudence) restent applicables.
Par conséquent, si le médecin contrôleur ne peut réaliser la contre-visite en raison d’une faute attribuable au salarié (absence, refus de se soumettre au contrôle, etc.) ou s’il juge que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur n’est plus tenu de payer le complément salarial pour la période restante de l’arrêt (Cass. soc., 28 janvier 1998, n°95-45.465).
Dans ce cas, le salarié perd ses indemnités complémentaires et peut choisir de retourner travailler ou de suivre les conseils de son médecin traitant et de prolonger son arrêt.
Toutefois, le refus d’un salarié de reprendre le travail après un avis médical contrôleur qui considère l’arrêt injustifié ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire (Cass. soc., 28 novembre 2000, n°98-41.308).
Dans les faits, donc, si l’arrêt est jugé injustifié, ou si le salarié refuse la contre-visite ou ne s’y présente pas sans raison valable, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
De plus, la caisse d’assurance maladie, informée par le rapport du médecin, peut également décider d’interrompre le versement des indemnités journalières.
Les sanctions ne s’arrêtent pas là, car un avis négatif de la contre-visite peut entraîner la cessation de toute rémunération complémentaire par l’employeur.
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Je téléchargeToutefois, le refus de se soumettre à cette contre-visite ne constitue donc pas, en soi, une cause de licenciement.
Ainsi, les salariés doivent être attentifs aux nouvelles règles et bien comprendre les implications d’une contre-visite médicale.
En cas d’arrêt de travail, il est crucial de fournir toutes les informations demandées à l’employeur pour éviter toute ambiguïté ou litige. Le décret vise clairement à responsabiliser les salariés et à éviter tout abus des arrêts maladie.
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