La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Sommaire de l'article:
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire – IDCC 1555
Question RH
Bonjour,
Un de nos salariés a eu un accident du travail. Quelle est l’indemnisation due par l’employeur sachant que ce salarié a moins de 1 an d’ancienneté ?
Merci par avance pour votre réponse.
Réponse apportée par l’équipe de juristes « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Madame,
Vous souhaitez des informations sur l’indemnisation par l’employeur d’un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail.
L’indemnisation du salarié en arrêt de travail relève du Code du travail et selon les secteurs également de la convention collective.
Les règles légales prévoient une indemnisation complémentaire par l’employeur pour les salariés ayant plus de 1 an d’ancienneté. Le Code du travail précise que la condition d’ancienneté doit être remplie au premier jour de l’absence (C. trav., art. D. 1226-8). La jurisprudence a précisé que si le salarié acquiert 1 an d’ancienneté au cours de son arrêt de travail, il n’a pas droit à indemnisation, et ce, pendant tout son arrêt de travail (Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.906).
Pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté au point de départ de l’absence, ce sont donc les dispositions de la convention collective qui peuvent s’appliquer.
La convention collective « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire » prévoit une indemnisation complémentaire pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise, technicien ou cadre) (cf. pièce-jointe) :
« Arrêt de travail pour maladies et accidents
[…]2. Avant 1 an de présence continue dans l’entreprise :
Montant de l’indemnisation
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié(e) pendant une période n’excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), et sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles il a droit pour la même période du fait :
a) de la sécurité sociale ;
b) de tout régime de prévoyance obligatoire, et en particulier du régime de prévoyance prévu à l’article 30 des dispositions générales de la convention collective, ou de tout autre régime particulier à l’entreprise ;
c) des indemnités de perte de salaire versées par les tiers responsables de l’accident ou leurs assurances.
Dans ce cas, les salaires ne seront payés qu’à titre d’avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à condition que l’intéressé(e) ait engagé lui-même (elle-même) les poursuites nécessaires.
Durée de l’indemnisation
La période de 3 mois d’indemnisation s’entend en une ou plusieurs périodes par année civile, sans aucune possibilité de report d’une année sur l’autre. Par conséquent, dans le cas d’une absence continue chevauchant 2 années civiles, la durée totale de l’indemnisation par année civile reprend à zéro (c’est-à-dire pour une nouvelle durée de 3 mois maximum) à partir du 1er janvier de la seconde année. »
À toutes fins utiles, nous vous précisons que dans l’hypothèse où un salarié aurait plus de 1 an d’ancienneté, il conviendrait de combiner les règles conventionnelles et légales.
La convention collective de la « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire » prévoit une indemnisation plus favorable que le Code du travail pendant 3 mois :
« Pendant la période fixée ci-après, le salarié recevra 100 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), sous déduction des prestations et indemnités visées ci-dessus. »
« La période de 3 mois d’indemnisation s’entend en une ou plusieurs périodes par année civile, sans aucune possibilité de report d’une année sur l’autre. Par conséquent, dans le cas d’une absence continue chevauchant 2 années civiles, la durée totale de l’indemnisation par année civile reprend à zéro (c’est-à-dire pour une nouvelle durée de 3 mois maximum) à partir du 1er janvier de la seconde année. »
Une fois cette période de 3 mois écoulée, ce sont les règles légales qui s’appliqueraient avec une durée de versement qui va évoluer avec l’ancienneté du salarié :
L’indemnisation complémentaire légale due au salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté est la suivante
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute ;
- à partir du 31e jour d’arrêt, ce montant est des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute.
Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée de 1 année requise à l’article L. 1226-1 du Code du travail, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
| Durée d’ancienneté dans l’entreprise | Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois |
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.