Prévu par le Code travail, aux articles L.3142-28 à L.3142-35, le congé sabbatique permet au salarié de quitter provisoirement l’entreprise, pour des raisons personnelles, sans devoir donner sa démission.
A l’issue de ce congé, le salarié retrouve donc son poste.
La durée du congé sabbatique est d’au minimum 6 mois et au maximum 11 mois, renouvellements compris.
Mais le droit à l’année sabbatique n’est pas automatique. Il faut en effet remplir certaines conditions, quant à l’ancienneté notamment.
En outre, l’accord de l’employeur est nécessaire.
Quelles sont les règles qui régissent l’année sabbatique ? Qui peut prendre un congé sabbatique et à quelles conditions ? Quand et comment demander à son employeur une année sabbatique ? Que se passe-t-il pendant ce temps ?
Les conditions pour bénéficier d’un congé sabbatique
Les critères légaux d’éligibilité au congé sabbatique
Le congé sabbatique est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur statut, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité fixées par la loi. Ces conditions pour bénéficier d’un congé sabbatique sont les suivantes :
Ancienneté minimale dans l’entreprise
En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, le salarié doit justifier, à la date de départ en congé sabbatique, d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, de 36 mois consécutifs ou non.
Le cas échéant, pour apprécier la condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise, il est tenu compte de l’ancienneté du salarié acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l’article L.3231-1 du Code du travail.
Délai de carence de 6 ans entre deux congés sabbatiques
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé de création d’entreprise ou d’un projet de transition professionnelle (PTP) d’une durée au moins égale à 6 mois. Par exemple, si l’employé a pris un congé pour création d’entreprise en 2024, il devra attendre 2030 pour refaire une demande de congé sabbatique auprès de son employeur.
Durée minimale d’activité professionnelle
Il doit aussi justifier de 6 années d’activité professionnelle, dans l’entreprise ou non.
Recrutement : comment passer à l’action avec l’IA de manière responsable
Gagner du temps, mieux structurer vos processus, contribuer à améliorer l’expérience candidat… Réalisé par notre partenaire Tellent, ce guide vous aide à comprendre où l’IA peut apporter une vraie valeur ajoutée dans vos recrutements.
Je télécharge le guideD’autres conditions peuvent être précisées dans la convention collective ou les accords collectifs de l’entreprise
L’accord nécessaire de l’employeur
Le départ en congé en sabbatique est soumis à l’accord de l’employeur.
Mais avant de faire sa demande de congé sabbatique à l’employeur, le salarié doit d’abord vérifier qu’il entre dans les critères prévus par la loi ou le cas échéant par sa convention collective ou son accord d’entreprise.
Il doit ensuite formuler sa demande au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. La demande doit permettre de justifier la date de la demande de congé. Elle nécessite donc un certain formalisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique par exemple.
Le salarié n’est pas tenu de justifier sa demande par un motif personnel ou professionnel ni de donner le détail de son projet.
Les informations qui doivent obligatoirement figurer sur la lettre de demande de congé sabbatique sont :
- La date de départ.
- La durée du congé envisagé.
L’employeur a 30 jours, à compter de la notification écrite du salarié, pour communiquer sa décision.
Plusieurs options s’offrent à lui :
- Soit il accepte et valide la date de départ demandée par l’employé.
- Soit il accepte avec une réserve sur la date de départ en congé. Dans ce cas, il a la possibilité de reporter de 6 mois maximum (dans les entreprise de plus de 300 employés) ou de 9 mois maximum (dans les entreprise de moins de 300 employés) la date de départ de son salarié pour limiter le nombre de salariés absents ou de jours d’absence dans l’entreprise en raison de congés (seuil maximal de 2%).
- Soit il refuse, car le congé sabbatique aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Cet avis doit être confirmé par le Comité social et économique (CSE).
- Soit il refuse, car le salarié ne répond pas aux conditions pour prétendre à ce dispositif.
Dans tous les cas, l’employeur doit notifier le report ou le refus au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de réponse (lettre remise en main propre contre récipissé, lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique).
Sans réponse de la part de l’employeur dans les 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est tacitement accordé.
Une ou plusieurs entrevues peuvent entre-temps être organisées entre le salarié et l’employeur pour négocier les modalités de départ et de retour au travail.
Une fois que le congé sabbatique a été accepté, le salarié peut demander une reprise anticipée à son employeur, mais ce dernier n’est pas légalement obligé d’accepter le retour du salarié avant la date de retour initialement prévue.
De même, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de revenir plus tôt que prévu ni de prolonger son congé sabbatique.
En cas de refus par l’employeur, le salarié dispose de 15 jours à compter de ce refus pour contester cette décision devant le Conseil des prud’hommes.
Il devra alors justifier qu’il répond bien aux critères d’admissibilité au dispositif ou que son absence ne nuit pas au bon fonctionnement de l’entreprise.
Il n’y a aucun recours possible contre l’employeur en cas de report de la date de départ, dans la limite des délais de 6 à 9 mois maximum selon la taille de l’entreprise.
Lire également :
- Annulation de congés : quelles sont les règles ? Délais ?
- Congés payés, maternité,… Quels congés dans le secteur privé ?
- Refus de congés par l’employeur : quelles règles ?
Les effets du congé sabbatique sur le contrat de travail
Suspension du contrat de travail
Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.
Cependant, malgré la suspension de son contrat de travail, le salarié peut toujours être licencié pour motif économique, ou pour motif personnel en cas de faute grave commise avant le départ ou de rupture des clauses de non-concurrence ou de loyauté.
Le salarié peut également démissionner de son poste pendant la durée de son congé sabbatique.
Pendant son congé sabbatique, le salarié a la possibilité de travailler ailleurs et d’exercer une activité professionnelle rémunérée pour un autre employeur et dans une activité différente, à condition de respecter les clauses de loyauté et de non-concurrence qui le lient toujours à son premier employeur.
Ainsi, un salarié ne peut pas utiliser son congé sabbatique pour créer une entreprise concurrente à celle de son employeur.
Suspension de la rémunération
Pendant le congé sabbatique, la rémunération est également suspendue.
Donc, sauf dispositions contraires, aucune rémunération n’est due par l’employeur au salarié.
Pendant l’année sabbatique, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage sur le contrat de travail suspendu. Néanmoins, dans le cas où il perdrait involontairement un autre emploi repris pendant ce congé, il peut être éligible aux allocations de chômage, si le salarié peut justifier de :
- 6 mois (130 jours ou 910 heures) de travail sur cet emploi.
- et de l’impossibilité pour l’employeur d’une reprise anticipée de son emploi d’origine.
Cependant, en cas d’accord de l’employeur, la possibilité est offerte au salarié de financer une partie de son congé sabbatique avec le quantum de congés payés ou RTT lui restant dus.
En effet, le salarié a la possibilité de prendre une partie de ses congés payés pendant l’année sabbatique. Dans ce cas-là, ils sont pris et payés au moment du départ.
De plus, en l’absence d’accord ou dispositions spécifiques dans la convention collective, un salarié peut reporter chaque année sa 5èmesemaine de congé et ainsi cumuler les congés reportés pendant 6 ans maximum.
Ainsi, si un salarié reporte pendant 6 ans cette 5ème semaine, il aura cumulé 36 jours ouvrables de congés payés, et lors de son départ en année sabbatique, il pourra percevoir une indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non pris qui sera versée le jour de son départ en année sabbatique.
Enfin, certaines entreprises peuvent avoir une politique qui autorise les congés sabbatiques rémunérés, même partiellement ou de manière limitée dans le temps.
Outre sa rémunération, le salarié perd aussi le cumul retraite, le cumul des congés payés et le cumul d’ancienneté.
Néanmoins, il reste affilié au régime général de sécurité sociale (assurance maladie et maternité) et les prestations du régime de prévoyance qu’il a souscrites restent valides pendant la durée du congé sabbatique .
Ainsi, un salarié qui entre en arrêt maladie, après avoir obtenu un accord de congé sabbatique, continuera de percevoir ses indemnités journalières durant le temps prévu, jusqu’à la fin de l’arrêt maladie. Cependant, la durée et la date de retour du congé sabbatique ne seront pas reportées pour autant.
Après le congé sabbatique
Après le congé sabbatique, le contrat étant suspendu et non rompu, le salarié reprend son travail, dans son emploi, ou dans un emploi à un poste similaire au sein de l’entreprise, avec un salaire similaire à celui qu’il touchait avant son départ, ainsi que le cumul de son ancienneté, de ses congés payés, sa retraite et autres avantages sociaux.
Un entretien pourra être planifié entre le salarié et l’employeur pour régler les détails du retour au travail et assurer une transition « en douceur ».
FAQ : 7 questions fréquentes autour de l’année et du congé sabbatique
Un salarié peut-il toucher le chômage après une année sabbatique ?
En principe, non. Le salarié reste lié à son entreprise pendant son congé sabbatique. Il ne peut donc pas percevoir l’allocation chômage durant cette période. En revanche, une démission après le retour peut parfois ouvrir des droits selon la situation. Les RH doivent bien expliquer ce point avant le départ.
Un arrêt maladie est-il possible pendant une année sabbatique ?
Oui, mais les conséquences dépendent de la situation du salarié. Un arrêt maladie peut être reconnu pendant le congé sabbatique. Toutefois, les indemnités journalières restent soumises aux conditions habituelles de la Sécurité sociale. Les RH doivent inviter le salarié à vérifier ses droits avant son départ.
Le salarié continue-t-il d’acquérir des congés payés pendant une année sabbatique ?
Non, le contrat de travail étant suspendu, le salarié n’acquiert généralement pas de nouveaux congés payés. Cette période n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Certaines conventions collectives peuvent toutefois prévoir des règles plus favorables. Les RH doivent vérifier les accords internes applicables.
Quelle est la différence entre une année sabbatique et une année de césure ?
L’année de césure concerne principalement les étudiants. Elle s’inscrit dans un parcours scolaire ou universitaire. L’année sabbatique concerne les salariés et dépend du droit du travail. Les deux dispositifs répondent donc à des règles et des objectifs très différents.
Comment justifier une année sabbatique ?
Le salarié n’a pas l’obligation de détailler précisément son projet personnel. Il doit surtout respecter les délais et les formalités prévus par le Code du travail. Dans les faits, beaucoup évoquent un voyage, une reconversion ou un besoin de repos. Une demande claire facilite souvent les échanges avec les RH.
Un employeur peut-il refuser une année sabbatique ?
Oui, dans certaines situations. L’entreprise peut reporter ou refuser la demande si l’absence perturbe fortement son activité. Ce refus reste toutefois encadré par le Code du travail. Les RH doivent motiver leur réponse et respecter les délais légaux.
Le salarié retrouve-t-il automatiquement son poste après une année sabbatique ?
L’employeur doit proposer au salarié son précédent poste ou un emploi similaire. La rémunération doit aussi rester équivalente. En pratique, certains changements organisationnels peuvent compliquer le retour. Un entretien de reprise reste donc fortement conseillé pour préparer cette étape.
Lire également :
- Congés anticipés : quelles sont les règles ?
- Congés liés à la venue d’un enfant : fonctionnement, durée, demande…
- Congés d’été : optimiser la déconnexion et le retour au travail
