Un de vos salariés vient de se blesser au travail ou lors d’un déplacement….comment faire ?
En tant qu’employeur, vous devez respecter une procédure précise, identique aux accidents de travail ou de trajet. Mais surtout, il est important de réagir vite, la principale formalité étant une déclaration obligatoire dans les 48h suivant la connaissance de l’accident.
Ces formalités accomplies, le dossier est instruit par la CPAM qui prend ensuite la décision de prise en charge, ou non, au titre de la réglementation professionnelle.
Alors quelles sont les différentes formalités obligatoires ? Comment la CPAM prend-elle sa décision et comment la contester le cas échéant ?
Les formalités obligatoires de l’employeur.
Voici les différentes étapes à suivre en cas d’accident du travail ou de trajet dans votre entreprise.
Préalable : Information de l’employeur par le salarié.
Suite à son accident, le salarié doit informer l’employeur de son accident dans les 24h, sauf cas de force majeure ou motif légitime (C. trav. art. L 441-1et R441-2).
À noter que le retard d’information, ou l’absence d’information, ne fait pas perdre la présomption d’imputabilité de l’accident du travail. En d’autres termes, cela ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM (Cass. soc. 12-10-1989 n° 87-19.298). De même, cela ne dispense pas l’employeur de son obligation de déclaration.
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Déclaration de l’employeur à la CPAM.
Délai de 48h.
L’employeur doit obligatoirement faire une déclaration d’accident du travail (DAT) dans un délai de 48h. Ce délai court à partir du moment où l’employeur a eu connaissance de l’accident et n’inclut pas les dimanches et jours fériés.
La déclaration est adressée à la CPAM de la victime. Elle peut se faire selon les modalités suivantes :
- En ligne (www.net-entreprises.com).
- Ou par le formulaire CERFA 14463*03, à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également déclarer l’arrêt à la CPAM par la DSN. Cela permettra le paiement des indemnités journalières pour le salarié.
Contenu de la déclaration.
La déclaration reprend les informations relatives à l’accident : heure, lieu, circonstances, nature de l’accident, type de lésions, etc.
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Je télécharge les 8 fichesEn tant qu’employeur il est indispensable de remplir cette déclaration avec le plus grand soin. Détaillez les circonstances de l’accident, soyez précis, concis et objectif. La CPAM s’appuiera en effet sur cette déclaration pour accepter ou refuser l’accident du travail ou de trajet. Les enjeux pour l’entreprise sont donc importants.
Possibilité d’émettre des réserves.
Vous avez un doute quant au caractère professionnel de l’accident de votre salarié ? Vous pouvez en informer la CPAM en émettant des réserves :
- Directement dans la DAT : une zone est spécifiquement prévue pour cela. Vous pouvez également joindre une lettre d’accompagnement à la déclaration.
- Vous pouvez également transmettre vos réserves à la CPAM par tout moyen, dans un délai maximal de 10 jours après l’envoi de la DAT.
Vos réserves doivent être impérativement motivées. Appuyez-vous sur des éléments objectifs (heure, lieu) pour prouver que l’accident est étranger au travail. Le but est en effet de démontrer que :
- L’accident n’a pas eu lieu.
- L’accident n’a pas eu lieu pendant le temps ou à l’occasion du travail.
- Le salarié exerçait sans autorisation une activité personnelle.
Le registre des accidents bénins : exception à l’obligation de déclaration.
En cas d’accident sans arrêt de travail ni de soins médicaux, vous pouvez demander à la Carsat de remplacer la DAT par une inscription sur un registre spécial. Vous devez également en informer votre CSE.
La Carsat autorise ce registre uniquement si votre entreprise dispose :
- D’un personnel médical ou paramédical.
- D’un poste de secours d’urgence.
- Et respecte les obligations de représentation du personnel relatives à la prévention des risques professionnels.
Cette inscription est effectuée dans un délai de 48h après l’accident. Elle mentionne les mêmes éléments que dans la DAT (identification du salarié, date, lieu et circonstances de l’accident, nature et siège des lésions…). Elle doit être signée par le salarié.
Le registre est directement fourni par la Carsat et doit lui être transmis à chaque fin d’année.
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Délivrance de la feuille d’accident.
L’employeur doit obligatoirement remettre une feuille d’accident au salarié concerné (C. trav. art. L 441-5). Ce document permet à la victime de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, en pharmacie ou chez le médecin.
Il s’agit d’un formulaire spécifique que vous pouvez retrouver ici : CERFA 11383*02.
Sanctions.
L’employeur qui ne respecte pas les différentes obligations décrites ci-dessus risque les sanctions suivantes :
- Amende de 4eme classe (3 750 euros).
- Pénalité financière dont le montant sera fonction de la gravité des faits (CSS art. L 114-17-1 et R 147-2 s.).
- Remboursement des dépenses effectuées par la CPAM.
Le salarié peut également poursuivre l’employeur pour obtenir la réparation de son préjudice lié à l’absence de déclaration.
La décision de la CPAM.
Une fois envoyée, la déclaration est instruite par la CPAM. Cette dernière étudie les différents éléments transmis afin de se prononcer sur la prise en charge, ou non, de l’accident au titre de la réglementation professionnelle.
La phase d’instruction.
Absence de réserve.
En l’absence de réserves formulées par l’employeur, la CPAM instruit le dossier dans un délai de 30 jours (art R 441-10).
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Enquête en cas de réserves ou si la CPAM l’estime nécessaire.
La CPAM peut ouvrir une phase d’investigation si elle l’estime nécessaire au regard des circonstances de l’accident ou si l’employeur a émis des réserves motivées. Cette phase dure 70 jours. Elle adresse un questionnaire à l’employeur et à la victime. Elle peut également faire une enquête complémentaire ou demander un examen du salarié par un médecin-conseil.
Au terme de la phase d’investigation, le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et émettre des observations pendant un délai de 10 jours.
La CPAM rend alors sa décision dans un délai maximal de 90 jours suivant la date de la déclaration d’accident.
Prise en charge de l’accident.
La décision de la CPAM de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle est notifiée à l’employeur.
Ce dernier peut la contester dans un délai de 2 mois. À l’expiration de ce délai, la décision deviendra définitive. Attention donc à ne pas attendre la notification annuelle de votre taux AT pour contester d’éventuels accidents du travail.
Par exemple, l’entreprise peut contester :
- La procédure de reconnaissance elle-même (non-respect des délais, par exemple).
- Le caractère professionnel de l’accident.
- L’imputabilité à l’accident du travail des soins pris en charge par la CPAM (Cass. 2e civ. 4-5-2016 n° 15-16.895).
Si sa contestation est acceptée, les dépenses liées à l’accident sont retirées du compte de l’employeur et il bénéficie du remboursement des cotisations accident du travail qui auraient été indûment versées.
Important : Cette contestation n’a aucune incidence pour le salarié. La décision de prise en charge au titre de l’accident du travail est définitive pour la victime ou ses ayants droit. Le salarié conserve le bénéfice de ses droits liés à la reconnaissance du caractère professionnel de son accident, même si une contestation est acceptée.
Refus de prise en charge.
La CPAM notifie sa décision de refus directement au salarié, en lui indiquant les délais et voies de recours.
Le salarié ne peut alors plus bénéficier des prestations prévues pour les AT. En particulier, il ne peut plus utiliser la feuille d’accident pour la gratuité de ses soins.
Il peut contester la décision devant le tribunal judiciaire. Cette contestation ne concerne que le salarié et la CPAM. La décision de refus de prise en charge est définitive pour l’employeur. Il n’intervient pas et n’est pas concerné par la contestation que pourrait faire le salarié.
Par conséquent, si la contestation du salarié aboutit, les dépenses qui découlent du caractère professionnel de l’accident ne lui sont pas imputables et ne sont pas prises en compte dans le calcul de son taux AT.
