L’apprentissage est un contrat de travail en alternance qui sĂ©duit toujours plus d’entreprises et de jeunes en formation. L’annĂ©e 2020 a vu augmenter le nombre de contrats d’apprentissage de manière importante : 485 000 contrats ont Ă©tĂ© signĂ©s en 2020 contre 353 000 en 2019 (source : ministère de l’Ă©conomie).
Les contrats d’apprentissage peuvent ĂŞtre conclus en CDI ou en CDD. Pour ces derniers notamment se pose alors la question des motifs permettant une rupture anticipĂ©e.
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier de manière importante les règles en la matière. Elle introduit en effet de nouveaux modes de ruptures anticipées.
Dans ce cadre, il faut Ă©galement noter l’importance accordĂ©e par le lĂ©gislateur au rĂ´le du mĂ©diateur. DĂ©signĂ© par les chambres consulaires, son rĂ´le est d’intervenir dans les litiges entre employeurs et apprentis et ainsi limiter le recours aux rĂ©siliations anticipĂ©es.
Alors quels sont les diffĂ©rents motifs de rupture anticipĂ©e d’un contrat d’apprentissage ? Et comment procĂ©der ?
Rupture pendant les 45 premiers jours.
Principe.
Un contrat d’apprentissage peut ĂŞtre rompu de manière unilatĂ©rale pendant les 45 premiers jours (consĂ©cutifs ou non) de la formation pratique en entreprise (article L6222-18). Cette rupture anticipĂ©e, qui peut rappeler la pĂ©riode d’essai des autres contrats de travail, peut ĂŞtre Ă l’initiative de l’employeur comme de l’apprenti.Â
Quelques cas particuliers :
- En cas d’arrĂŞt maladie de l’apprenti, cette pĂ©riode de 45 jours est suspendue (Cass. soc. 16-3-2004 n° 01-44.456).
- Pendant un arrêt pour accident de travail : une telle rupture est nulle (Cass. soc. 31-5-2006 n° 04-41.528).
Formalités.
Il n’est pas nĂ©cessaire de prĂ©ciser un motif particulier Ă l’appui de la rupture. Elle devra seulement ĂŞtre effectuĂ©e par Ă©crit (lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception) et notifiĂ©e au directeur du CFA concernĂ© ainsi qu’Ă l’organisme chargĂ© du dĂ©pĂ´t du contrat (opĂ©rateur de compĂ©tences).
Cette rupture anticipĂ©e n’entraĂ®ne aucune indemnitĂ© spĂ©cifique pour l’apprenti, sauf dispositions contractuelles particulières ou en cas de rupture abusive.
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Rupture amiable.
Principe.
Au-delà de cette période de 45 jours, apprentis et employeurs peuvent choisir de se séparer de manière amiable.
Formalités.
Ce souhait de rompre le contrat d’un commun accord doit ĂŞtre explicite. Cette rupture nĂ©cessite un Ă©crit et doit ĂŞtre notifiĂ©e dans les mĂŞmes conditions qu’en cas de rupture pendant les 45 premiers jours (notification au directeur du CFA et Ă l’OPCO). R 6222-21
Bien sĂ»r, le consentement de l’apprenti ne doit pas avoir Ă©tĂ© donnĂ© sous la contrainte ou sous la pression. (Cass. soc. 6-6-2012 n° 11-17.489 : des pressions de l’employeur Ă l’encontre d’un apprenti Ă la santĂ© fragile pour lui faire accepter une rĂ©siliation amiable sont qualifiĂ©es de harcèlement moral).
Autres motifs de rupture pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019.
La loi de 2018 apporte de nouveaux motifs de rupture des contrats d’apprentissage. Ils concernent les contrats conclus après le 1er janvier 2019. Ils sont prĂ©cisĂ©s dans l’article L6222-18.
RĂ©siliation unilatĂ©rale par l’apprenti.
L’apprenti a la possibilitĂ© de rompre le contrat de travail de manière unilatĂ©rale en respectant les formalitĂ©s suivantes :
- Contacter le médiateur désigné par les chambres consulaires.
- Respect d’un prĂ©avis. La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un dĂ©lai de prĂ©venance de l’employeur d’au moins 7 jours calendaires (D6222-21-1).
- Signature de la lettre de rupture par son reprĂ©sentant lĂ©gal si l’apprenti est mineur.
- Adresser une copie Ă l’Ă©tablissement de formation.
Ruptures Ă l’initiative de l’employeur.
L’employeur a la possibilitĂ© de rompre le contrat d’apprentissage en raison d’une :
- Force majeure.
- Faute grave de l’apprenti. Dans ce cas, il doit respecter la procĂ©dure disciplinaire en vue d’un licenciement (convocation Ă un entretien prĂ©alable, etc.).
- Inaptitude physique constatĂ©e par le mĂ©decin du travail. LĂ encore, l’employeur doit respecter la procĂ©dure de droit commun du licenciement pour inaptitude mais est dispensĂ© de toute obligation de reclassement.
- Exclusion du CFA. Si l’apprenti est exclu dĂ©finitivement de son centre de formation, l’employeur peut rompre le contrat. Il doit alors respecter la procĂ©dure de licenciement pour motif personnel.
Enfin, le contrat est Ă©galement rompu en cas de dĂ©cès de l’employeur si ce dernier Ă©tait son maĂ®tre d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
Autres motifs – Contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Les contrats d’apprentissage peuvent avoir une durĂ©e maximale de 3 ans, voire 4 ans dans certains cas particuliers (travailleurs handicapĂ©s ou sportifs de haut niveau par exemple).
Il est donc encore possible aujourd’hui que certaines entreprises emploient des apprentis avec des contrats antĂ©rieurs au 1er janvier 2019.
Dans ce cas, ce sont les conditions de rupture antĂ©rieures Ă la loi de 2018 qui s’appliquent, Ă savoir une dĂ©cision du conseil des prud’hommes. Il se prononce selon une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e en cas de faute grave ou d’inaptitude du salariĂ©, ou de manquements rĂ©pĂ©tĂ©s Ă ses obligations de la part de l’employeur ou du salariĂ©.
En cas de rĂ©siliation aux torts de l’employeur, l’apprenti a droit au versement des salaires jusqu’Ă la date de rupture fixĂ©e par le juge (Cass. soc. 22-5-2002 n° 00-43.775). S’il a subi un prĂ©judice spĂ©cifique, il peut Ă©galement en obtenir rĂ©paration par le versement de dommages et intĂ©rĂŞts.
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Liquidation judiciaire.
En cas de cessation d’activitĂ© de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il revient au liquidateur d’informer l’apprenti de la rupture de son contrat (art L6222-18 alinĂ©a 5).
Il bĂ©nĂ©ficie alors d’une indemnitĂ© correspondant aux rĂ©munĂ©rations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ou de la pĂ©riode d’apprentissage (en cas de contrat en CDI). Cette somme est garantie par l’AGS comme pour les salaires des autres salariĂ©s.
Obtention du diplôme ou du titre préparé.
Il s’agit d’un mode de rupture exclusivement Ă l’initiative du jeune en formation et dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en CDD.
Si l’apprenti obtient son diplĂ´me, il peut rompre le contrat avant son terme dans les conditions suivantes :
- Information par Ă©crit de l’employeur au moins 2 mois avant.
- Le courrier doit mentionner le motif de la rupture et sa date d’effet.
- Elle doit ĂŞtre notifiĂ©e au CFA et Ă l’OPCO concernĂ©.
Mise en danger de l’apprenti.
Si l’inspecteur du travail constate «un risque sĂ©rieux d’atteinte Ă la santĂ© ou Ă l’intĂ©gritĂ© physique ou morale de l’apprenti » (art L6225-4), il propose Ă la DREETS la suspension du contrat de travail. Pendant cette pĂ©riode, l’apprenti bĂ©nĂ©ficie du maintien de sa rĂ©munĂ©ration.
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Je tĂ©lĂ©charge gratuitementDans un dĂ©lai maximal de 15 jours, la DREETS se prononce sur le maintien ou la rupture du contrat d’apprentissage.
En cas de rĂ©siliation, l’apprenti perçoit les salaires qu’il aurait perçus jusqu’Ă la fin de son contrat ou de la pĂ©riode d’apprentissage. Il poursuit sa formation au sein de son Ă©cole.
Dans ces circonstances, la DREETS peut Ă©galement interdire temporairement toute nouvelle embauche d’apprenti par l’entreprise concernĂ©e.
Conséquences de la rupture anticipée.
Remise des documents de fin de contrat.
Comme pour tous les autres motifs de fin de contrat, l’employeur doit remettre Ă l’apprenti son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation PĂ´le Emploi.
Allocations chĂ´mage.
L’apprenti bĂ©nĂ©ficie en effet des allocations chĂ´mages au mĂŞme titre que tout salariĂ©, mĂŞme si le contrat d’apprentissage a pris fin d’un commun accord entre les parties.