Droit Social

Pause cigarette: quelles sont les règles ? Que dit la loi ?

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Ecrit par Claire Maugin

Autrefois, les salariés pouvaient fumer en travaillant. En 2016, une ordonnance a interdit cette pratique. Les fumeurs ont alors commencé à s’arrêter de travailler pour aller fumer : la pause cigarette était née !

Dans cet article, après un rappel du contenu des dispositions de l’ordonnance 19 mai 2016 qui a interdit de fumer dans les lieux de travail, on exposera dans quelles conditions les salariés peuvent s’arrêter de travailler pour fumer.

Pause cigarette: quelles sont les règles ?

L’habitude, prise par les salariés, de s’arrêter de travailler pour faire une « pause cigarette », a son origine dans l’interdiction de fumer sur les lieux de travail.

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Quels sont les lieux où il est interdit de fumer ?

L’article L 3512-8 du Code de la santé publique, issu de l’ordonnance du 19 mai 2016, interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (Code de la santé publique, article L 3512-8).

Cette interdiction s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Code de la santé publique, article R 3512-2).

Ainsi, par exemple, il est interdit de fumer dans les lieux suivants :

  • les bureaux partagés et open-spaces ;
  • les bureaux individuels, puisque d’autres salariés sont susceptibles d’y passer ;
  • les couloirs, salles d’accueil, de réunion et de formation ;
  • les salles de repos et de loisir, salles de sport et réfectoires ;
  • les bars et restaurants, les magasins etc.
A savoir : Dans les lieux concernés, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010 (Code de la santé publique, article R 3512-7 ; arrêté du 1er décembre 2010).

En revanche, dès lors qu’un lieu de travail n’est pas couvert ni fermé, il est possible d’y fumer.

Ainsi, par exemple, les personnes travaillant sur un chantier de bâtiment ou travaux publics ouvert sont autorisés à y fumer.

Quel est le rôle de l’employeur en la matière ?

Selon la Cour de cassation, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44412).

Il doit donc prendre les mesures permettant de faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise, en s’appuyant sur son pouvoir d’organisation et son pouvoir disciplinaire.

Il peut ainsi prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié qui fumerait dans des lieux où cela n’est pas autorisé.

A savoir : Le règlement intérieur peut rappeler l’interdiction de fumer et prévoir les sanctions applicables aux salariés ne la respectant pas.
Par ailleurs, celui qui dans un lieu où c’est interdit, hors de l’emplacement éventuellement réservé aux fumeurs, peut être puni d’une amende allant jusqu’à 450 € (amende prévue pour les contraventions de la troisième classe) (Code de la santé publique, article R 3515-2).

Un salarié peut-il reprocher à l’employeur de ne pas respecter ses obligations ?

Oui. Si un employeur ne respecte pas ses obligations, un salarié peut prendre acte de la rupture son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44412).

Exemple
Un employeur qui, malgré les réclamations d’un salarié, se borne à interdire aux autres salariés de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu’il occupe, ne respecte pas à son obligation. Les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte justifient la rupture du contrat de travail, de sorte qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (même arrêt du 29 juin 2005).

Quels sont les autres risques pour l’employeur s’il ne fait pas respecter l’interdiction de fumer ?

L’employeur, responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer, peut être condamné par une amende allant jusqu’à 750 € pour le fait de :
– favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer ;
– mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions du Code de la santé publique  ;
– ne pas mettre en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer.
(Code de la santé publique, article R 3515-3).

Où les salariés peuvent-ils aller fumer ?

Les salariés peuvent fumer dans les emplacements qui leurs sont expressément réservés (Code de la santé publique, article L 3512-8).

Ainsi, l’employeur peut aménager, à l’intérieur des locaux de l’entreprise, des emplacements mis à la disposition des fumeurs (Code de la santé publique, article R 3512-3).

En pratique, peu d’entreprises ont mis en place de tels lieux. En conséquence, le plus souvent les salariés sortent de l’entreprise pour aller fumer dans la rue.

Emplacements réservés
Ces emplacements sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure (Code de la santé publique, article R 3512-4).
Ces emplacements doivent (Code de la santé publique, article R 3512-4) :
1° être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
2° être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
3° ne pas constituer un lieu de passage ;
4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
Un avertissement sanitaire doit être apposé à l’entrée. Le modèle est fixé par un arrêté ministériel (Code de la santé publique, article R 3512-7).
Le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité social et économique et du médecin du travail (Code de la santé publique, article R 3212-6).
La consultation doit être renouvelée tous les deux ans.
A savoir : Il n’est pas possible d’aménager de tels emplacements au sein des établissements suivants : établissements d’enseignement publics et privés, centres de formation des apprentis, établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, aires collectives de jeux et établissements de santé (Code de la santé publique, article R 3512-3).

Quand les salariés peuvent-ils aller fumer  ?

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Il n’existe pas de réglementation spécifique à la pause cigarette. En conséquence, le salarié peut prendre une pause cigarette dans les mêmes conditions que pour une autre pause.

Qu’en est-il de la pause légale ?

La loi prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives (Code du travail, article L 3121-16).

Cette pause est un droit pour le salarié, et elle n’est pas soumise à l’accord de l’employeur. Le salarié en pause est libre de ses mouvements. Il peut donc librement aller dans le lieu réservé aux fumeurs s’il existe, ou sortir des locaux de l’entreprises, pour aller fumer.

Dès lors qu’il est de retour à l’heure de la reprise du travail, il peut profiter de sa pause pour aller fumer sans demander pour cela l’autorisation de l’employeur.

Des pauses conventionnelles ?

Une convention ou un accord, de branche ou d’entreprise, peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés, en prévoyant une pause de plus longue durée ou plus fréquente.

L’employeur doit alors respecter ces dispositions, autant que la loi.

Et des autres pauses ?

Par ailleurs, il existe dans beaucoup d’entreprises une tolérance permettant aux salariés de faire régulièrement de courtes pauses, par exemple pour boire un café ou fumer.

Dans ce cas, les pauses ne constituent pas un droit pour les salariés, mais relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut mettre fin à la tolérance ou la restreindre, notamment s’il constate des abus.

Et si un salarié est soumis à un forfait jours ?

Le salarié ayant conclu avec l’employeur une convention de forfait jours est tenu de travailler au cours de l’année pendant le nombre de jours prévus par la convention. En revanche, il organise librement son temps de travail pendant ses journées.

En conséquence, il est libre de prendre une pause quand il le souhaite et aussi souvent qu’il le veut, pourvu qu’il réalise le travail auquel il s’est engagé.

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A propos de l'auteur

Claire Maugin

Journaliste juridique spécialisée en droit social