Depuis la Loi du 5 septembre 2018, portant sur la libertรฉ de choisir son avenir professionnel, la taxe due au titre de la contribution ร la formation continue ainsi que celle relative ร l’apprentissage ont รฉtรฉ profondรฉment modifiรฉes.
Cette annรฉe 2020 sโest vue รชtre particuliรจre ร plus dโun titre. Puisquโen sus de cette rรฉforme, les entreprises ont dรป affronter une crise sanitaire sans prรฉcรฉdent liรฉe ร lโรฉpidรฉmie de Covid-19 et aux mesures prises afin dโendiguer les contaminations.
Avant la fin du mois de fรฉvrier 2020, les entreprises de plus de 11 salariรฉs ont dรป verser un premier acompte รฉquivalent ร 60% du montant total de leur contribution. Au 15 septembre 2020, ces mรชmes entreprises sont censรฉes verser un second acompte รฉquivalent ร 38% du montant de la contribution.
Toutefois, les rรฉpercussions du confinement se font toujours ressentir auprรจs des entreprises et lโรtat envisage le report de cette รฉchรฉance au 31 octobre 2020.
Toujours dans lโattente du dรฉcret officiel, lโรฉquipe de Culture RH reste en premiรจre ligne de lโactualitรฉ afin de vous dรฉlivrer les derniรจres nouveautรฉs en matiรจre de ressources humaines.
Dans cette attente, nous vous proposons un petit rรฉcapitulatif des changements apportรฉs par la loi du 5 septembre 2018.
Petit rappel des rรจgles rรฉgissant la contribution ร la formation professionnelle et taxe dโapprentissage 2020.
Jusquโalors scindรฉe en deux volets distincts, la contribution ร la formation se faisait par le biais dโune taxe sur la formation continue โ elle-mรชme distribuรฉe sur deux axes : la formation continue des salariรฉs en CDI et ceux en CDD โ et dโune taxe sur lโapprentissage.
La loi du 5 septembre 2018 a simplifiรฉ pour partie le versement de cette contribution ร la formation en rรฉunissant ces deux taxes en une seule et mรชme contribution ร la formation. ร noter que la contribution ร la formation continue des CDD est toujours distincte du fait de son calcul qui se fonde sur la masse salariale des CDD prรฉsents dans lโentreprise contributrice et dont le versement est conditionnรฉ au fait dโemployer des CDD.
Le nombre de contribution nโest pas le seul รฉlรฉment qui sโest vu modifiรฉ par lโapplication de la loi du 5 septembre, le mode de versement et les percepteurs de la taxe sont, eux aussi, peu ร peu transformรฉs. Seuls les taux de contribution restent semblables aux pratiques antรฉrieures ร la Loi sur la libertรฉ de choisir son avenir professionnel.
Quelles sont les entreprises redevables de la contribution unique ร la formation professionnelle et ร lโalternance ?
Avec cette rรฉforme, toutes les entreprises employant au moins un salariรฉ sont ร prรฉsent redevables de la contribution unique ร la formation professionnelle et ร l’alternance. Et ce quels que soient leur statut juridique et la nature des activitรฉs exercรฉes en leur sein.
Comment dรฉterminer la base et le taux de contribution ?
La base de calcul de la contribution unique ร la formation professionnelle et ร lโalternance est รฉgale au montant total de la masse salariale de lโannรฉe prรฉcรฉdente. Cโest-ร -dire que toutes les rรฉmunรฉrations, avantages en nature, gratifications et charges salariales doivent รชtre pris en compte dans cette base.
Sur le montant de cette base sera appliquรฉ un taux de contribution qui dรฉterminera le montant de votre cotisation. Le taux de contribution est dรฉterminรฉ en fonction de lโeffectif de lโentreprise.
Pour les entreprises allant de 1 ร 10 salariรฉs, le taux de contribution sera รฉgal ร 0.55% de la masse salariale de lโannรฉe N-1.
Pour les entreprises de 11 salariรฉs et plus, le taux de contribution sera, lui, de 1% de la masse salariale de lโannรฉe รฉcoulรฉe. ร noter que les entreprises de travail temporaire se voient appliquer un taux majorรฉ de 0.3% portant la contribution ร 1.3% de la masse salariale.
Toutefois, il sโagit lร dโun taux lรฉgal susceptible dโรชtre majorรฉ par les conventions collectives des entreprises.
Comment dรฉterminer son effectif salarial ?
Lโeffectif pris en compte dans la dรฉtermination du taux de contribution de cette taxe ne sera pas tout ร fait le mรชme que celui calculรฉ pour les documents sociaux et officiels de lโentreprise, tel que le bilan social.
En effet, seules six natures de contrat de travail sont ร prendre en compte dans le calcul de lโeffectif pour la contribution unique.
Ainsi, seront pris en compte dans le calcul des effectifs :
- Les salariรฉs en CDI.
- Les travailleurs ร domicile et les reprรฉsentants de commerce.
- Les salariรฉs en CDD, les intermittents et les salariรฉs mis ร disposition au prorata du temps passรฉ au sein de lโentreprise lors des 12 derniers mois.
Sont en revanche exclus de lโeffectif :
- Les salariรฉs sous contrat dโapprentissage.
- Les salariรฉs sous contrat initiative emploi (CIE).
- Les accompagnants dans lโemploi.
- Les contrats dโavenir et ceux dโinsertion revenue minimum dโactivitรฉ (CIRMA).
Calendrier prรฉvisionnel des versements de la taxe de formation et dโapprentissage.
Jusquโen 2018, le versement sโeffectuait en une fois et intervenait au plus tard le 31 mars de lโannรฉe en cours pour lโannรฉe N-1. Cโest-ร -dire quโen 2018, lโentreprise versait ses cotisations de formation pour lโannรฉe 2017.
Seulement, la nouvelle Loi du 5 septembre 2018 a quelque peu modifiรฉ ce calendrier qui se dรฉcompose en trois phases pour les entreprises de 11 salariรฉs et plus.
๐ Enquรชte sur la BDESE 2024 : votre avis compte
ย ย ย Les Editions Tissot lancent pour la 3รจme annรฉe le baromรจtre de la BDESE, afin de dresser une situation rรฉaliste de son dรฉploiement dans les entreprises franรงaises. Votre contribution en tant que professionnel des Ressources Humaines est prรฉcieuse. Rรฉpondez ร l'enquรชte en tout juste 4 minutes :) Cette enquรชte vous est proposรฉe par notre partenaire Les Editions Tissot.
Je participeUne premiรจre phase transitoire pour lโannรฉe 2019, une phase temporaire pour lโannรฉe 2020 et une phase dรฉfinitive ร compter du 1er janvier 2021 et devant sโappliquer au plus tard le 1er janvier 2022.
Au cours de lโannรฉe 2019, avant le 15 septembre 2019, et au titre de cette mรชme annรฉe les entreprises ont dรป verser un premier acompte de 75% de cette contribution unique, le solde devant รชtre versรฉ au plus tard le 29 fรฉvrier 2020.
Pour lโannรฉe 2020, les entreprises se sont vues soumises au calendrier prรฉvisionnel suivant :
- 1er acompte de 60% ร verser au plus tard le 29 fรฉvrier 2020 (en mรชme temps que le solde de lโannรฉe 2019).
- 2nd acompte de 38% ร verser, pour le moment, avant le 15 septembre 2020 (susceptible dโรชtre reportรฉ au 31 octobre 2020).
- Le solde qui doit รชtre versรฉ au plus tard le 28 fรฉvrier 2021 en mรชme temps que la contribution ร la formation des CDD, la contribution supplรฉmentaire ร lโapprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariรฉs et les contributions conventionnelles.
ร compter du 1er janvier 2021, le versement des contributions pourra รชtre mensuel et inclus dans les dรฉclarations DSN mensuelles.
ร qui et comment procรฉder au paiement.
Pour lโannรฉe 2020, y compris le versement du solde de la taxe ร reverser pour le 28 fรฉvrier 2021 au plus tard, les OPCO sont en charges de la collecte de cette contribution.
Le plus gรฉnรฉralement, les entreprises auront la possibilitรฉ de rรฉaliser leur paiement en ligne directement sur le site de leur OPCO. Si les bordereaux ne sont pas disponibles en ligne, les entreprises devront se rapprocher de leur OPCO afin de connaรฎtre les modalitรฉs de paiement appliquรฉes.
En revanche, ร compter du 1er janvier 2021, les OPCO nโauront plus la charge de la collecte de cette contribution qui sera alors du ressort de lโUrssaf.
Le cas particulier de ce second versement.
ร l’heure oรน nous รฉcrivons cet article, comme รฉvoquรฉ dans notre introduction, le dรฉcret de report du versement de ce 2nd acompte n’est toujours pas paru au JO.
De ce fait, il est plus que probable que votre OPCO vous rรฉclame tout de mรชme le versement de ce dernier d’ici le lundi 14 septembre 2020, au plus tard.
Afin de vous รฉviter toute dรฉconvenue ou pรฉnalitรฉ en cas de non-parution du dรฉcret d’application, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre OPCO et de leur demander une confirmation รฉcrite de l’รฉchรฉance du versement.
Ainsi, vous saurez avec certitude si vous devez verser votre acompte au 15 septembre ou 31 octobre 2020.