Loi plein emploi du 18 décembre 2023 : décryptage !

Loi plein emploi du 18 décembre 2023 : décryptage !
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

La loi du 18 décembre 2023 sur le plein emploi a été promulguée. Que contient cette loi ? On vous dit tout.

La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a été publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023.

Quelles sont les mesures contenues dans la loi ? 

Pôle Emploi devient France Travail

L’article 1er de la loi, formalise, à compter du 1er janvier 2024, le remplacement de Pôle Emploi par un nouvel opérateur, France Travail, dont les prérogatives sont renforcées afin de mieux accompagner les personnes en difficulté pour trouver un emploi et les entreprises dans leur processus de recrutement

Parallèlement à la mise en place de France Travail, un « Réseau pour l’emploi », regroupant France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (Cap emploi) est créé. Ses missions principales seront les suivantes : 

  • L’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation et le placement des personnes en recherche d’emploi ou en difficultés sociales et professionnelles.
  • Le versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi.

Un nouveau “comité national pour l’emploi”, présidé par le ministre de l’emploi, sera également créé. Il fixera les règles de fonctionnement du réseau et définira les orientations stratégiques au niveau national. 

Des “comités territoriaux pour l’emploi” sont aussi prévus au niveau régional et départemental et dans les bassins d’emploi.

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Inscription généralisée des demandeurs d’emploi à France Travail et signature d’un contrat d ‘engagement

Une inscription généralisée de toutes les personnes sans emploi sera effectuée selon des modalités qui seront fixées dans un décret à venir au plus tard le 1erjanvier 2025.

Seront concernés :

  • Les demandeurs d’emploi actuellement inscrits à Pôle Emploi.
  • Les demandeurs du revenu actif de solidarité (RSA).
  • Les jeunes accompagnés par les missions locales.
  • Les personnes handicapées accompagnées par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

L’inscription sera automatique dès le dépôt de la demande, pour les demandeurs du RSA et les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnées. 

En outre, chacune de ces personnes devra signer un contrat d’engagement comportant ” un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle. “

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Réforme du RSA

La perception du RSA sera désormais soumise à deux conditions supplémentaires :

  • L’inscription, dans le contrat d’engagement des bénéficiaires du RSA, d’une obligation d’activité  (stage immersif, formation, remise à niveau….) d’une durée hebdomadaire minimale de 15 heures. Cette durée minimum de 15 heures pourra être réduite ou même supprimée en fonction de la situation personnelle du signataire (maladie, garde d’enfants…).
  • Un nouveau régime de sanctions est instauré en cas de refus par un allocataire du RSA de signer le contrat d’engagement ou de non-respect de ses engagements. Est prévue :
    • La suspension du versement de l’allocation de RSA avec une possibilité de régularisation rétroactive limitée à trois mois de RSA dès lors que les engagements sont à nouveau respectés.
    • Ou une suppression partielle ou totale de l’allocation en cas de manquement grave. 

En cas de non-respect du contrat d’engagement, France Travail pourra décider de radier le signataire de la liste des demandeurs d’emploi.

Les modalités d’application de ces sanctions seront précisées ultérieurement dans un décret à venir. 

L’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.

La loi Plein Emploi vise aussi l’objectif de faciliter l’emploi dans les entreprises ordinaires des travailleurs handicapés. À cette fin :

  • Est créé un service numérique “sac à dos numérique”, retraçant les aménagements dont a bénéficié la personne handicapée tout au long de sa vie. Ce dossier numérique devrait permettre de faciliter sa mobilité en cas de changement d’employeur ou d’intégration dans un nouvel emploi ;
  • Est pérénnisé le CDD dit « tremplin » (jusque-là expérimental) conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap pour lui permettre de construire un parcours individualisé durant lequel elle pourra acquérir une expérience professionnelle, bénéficier d’une formation et d’un accompagnement pendant deux ans. 
  • Est accordé une équivalence de RQTH aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
  • De nouveaux droits sont reconnus aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail (droit de grève, droit de se syndiquer, bénéfice d’une complémentaire santé, de titres -restaurant, de chèques-vacances).
  • Les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH sont accordés aux titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, sans passer par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées.

L’accueil des jeunes enfants en crèche

Enfin, la loi a pour objectif de favoriser la reprise d’emploi des parents de jeunes enfants en facilitant l’accueil de ces jeunes enfants. 

À cette fin, la loi confie aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. 

Les communes de plus de 10 000 habitants devront :

  • Établir un plan pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil de l’enfant à compter de 2025.
  • Mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026.
  • Une nouvelle règlementation de contrôle des crèches est mise en place suite à des dérives observées dans certaines crèches privées. 

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.